Le coût de la marque communautaire baisse de 40% à partir du 1er mai. Son dépôt permet de protéger une marque dans les 27 pays de l’UE.

Les entreprises y pensent trop peu, mais il est crucial pour elles de déposer leur marque sur l’ensemble des 27 pays-membres de l’Union européenne, ce qui leur assure une protection légale dans chacun d’entre eux. Encore peu connue depuis sa création en 1996, la marque communautaire permet cela : une demande unique la rend applicable dans les 27 Etats-membres, et assure la garantie de la protection d’une marque dans tous les pays pour 10 ans renouvelable sans frais supplémentaires.

Bonne nouvelle, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi), qui gère les dépôts de marques communautaires, vient d’annoncer une baisse de 40% du coût de ces tarifs, à 900 €, annoncent Les Echos du 21 avril. Une baisse qui sera effective à partir du 1er mai. Jusqu’à présent, il fallait compter 1 600 € pour une demande en ligne (que l'on peut effectuer là) et 1 050 € pour une demande par correspondance. Une mesure qui fait suite à un intense « lobbying industriel » de 4 ans mené par le Medef notamment, alors que « certains Etats-membres auraient préféré voir une partie de ces profits leur être rétrocédés », précise dans le quotidien Thierry Sueur, président du comité de propriété intellectuelle du Medef.

Avec 37 000 marques communautaires enregistrées entre 1996 et 2008, la France se classe au sixième rang mondial.

La marque communautaire s’ajoute au dépôt de leur marque en France auprès de la structure idoine, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui facture 200 € le dépôt électronique d’une marque, et 225 € une demande sous format papier.

Autres ressources intéressantes (et gratuites), Espacenet, ouvert fin 2007, qui contient plus de 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux (dits PCT), et Inovall.

Auteur : Capucine Cousin

Source : http://www.lentreprise.com/