Acheteriez-vous un appartement sans le visiter, ou un terrain sans vous enquérir auprès de lurbanisme dun éventuel projet dautoroute au pied de votre futur jardin ?
Evidemment, non.
Pourtant, cette démarche de simple bon sens est souvent négligée par les entreprises qui achètent des droits de propriété industrielle, notamment brevets ou marques, soit dans le cadre dun acte isolé, soit dans la perspective plus large des cessions de sociétés.
En effet, marques et brevets font partie du fond de commerce, et en même temps que les plantes vertes du local commercial, vous hériterez peut-être de linvention du siècle.
Il sagit donc de se poser quelques questions fondamentales sur les principes qui régissent la matière avant de sortir votre chèquier.
Nous nallons pas détailler ici les méthodes daudit de propriété industrielle ou les évaluations financières des cessions, mais simplement donner quelques exemples des informations légales facilement accessibles qui vous donneront peut-être envie den savoir plus et qui pourront éviter de grosses déconvenues.
Nous nous limiterons également au domaine du brevet et de la marque et au droit national.
La première question pourrait être où ? Cest à dire où trouver linformation fiable sur le brevet ou la marque que vous souhaitez acquérir.
Deux principes vont vous faciliter la tâche :
- la publication : Les actes essentiels de la vie du brevet ou de la marque sont publiés.
- le monopole : Les organismes de propriété industrielle ont le monopole du dépôt et en France seul lINPI (lInstitut National de la Propriété Industrielle) enregistre et publie les actes afférent aux titres de propriété industrielle français.
Pratique, non ?
Cependant, revers de la médaille, du fait de leur publication légale, vous êtes censé avoir connaissance des informations qui sont mentionnées dans les registre officiels, même si le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) nest pas votre livre de chevet préféré.
Ainsi, si vous achetez très cher et à laveugle un brevet qui ne vaut pas un clou ou une marque antériorisée par une marque notoire, personne ne viendra pleurer sur votre sort et le juge ne vous considérera pas comme une victime (comment ! jai acheté un brevet tombé dans le domaine public il y a deux millions dannées et personne ne ma averti !).
Les actes qui rythment la vie de la marque ou du brevet sont donc publiés.
Chacun deux a des informations intéressantes à nous livrer :
Le dépôt :
Le dépôt, en premier lieu, vous renseignera sur sa date, le nom du déposant, la description de linvention ou le modèle de la marque.
Les brevets tombent dans le domaine public 20 ans après leur dépôt, la marque doit faire lobjet dun renouvellement tous les 10 ans. La date du dépôt est donc une information à connaître. Elle vous donne par exemple le délai dans lequel linvention peut encore être exploitée sans être offerte à la concurrence. Inutile de vous préciser quun brevet qui va tomber dans le domaine public au bout de quelques mois na pas la même valeur marchande que celui dont la protection commence.
Si la marque na pas été renouvelée dans les délais, sa protection nest plus assurée au titre du dépôt initial.
Le nom du déposant crée quelquefois des surprises.
On sapercevra que le véritable propriétaire du titre nest pas la société achetée, mais le dirigeant qui la déposé en son nom propre. Grand seigneur, le transféra-t-il gratuitement en même temps que la société ou le négociera-t-il au prix fort, maintenant quil sait que vous êtes intéressé ? Suspense
Le déposant ne sera pas forcément non plus le propriétaire actuel du titre. En effet, le brevet ou la marque ont pu depuis changer de main, comme les voitures. Les changements de propriétaires sont également publiés et linformation est disponible sur les registres nationaux tenus par lINPI.
Les brevets et les marques font obligatoirement lobjet dun dépôt :
On en déduit à contrario, quune invention ou un nom qui nest pas déposé ne bénéficie pas de la protection du brevet ou de la marque.
Si le vendeur est incapable de vous fournir les documents justifiant du dépôt et si lINPI ne trouve trace du titre, passez votre chemin ou négociez sur dautres bases.
Le texte du brevet délivré et le modèle de la marque enregistré
La lecture attentive de la description du brevet dans sa version définitive et la vérification du modèle de la marque enregistrée vous permettra danalyser ce que vous allez réellement acheté.
Ne vous contentez pas des documents techniques fourni par le vendeur, procurez-vous le document légal.
Et un conseil, faites le avant de signer le contrat. Vous vous apercevrez peut-être à temps que le brevet quon vous propose nest pas exactement celui qui couvre le produit convoité.
Le territoire protégé
Un brevet ou une marque seulement déposés en France ne vous seront pas dun grand secours pour attaquer le marché américain.
Il est donc essentiel de vérifier le ou les territoires couverts par la marque ou le brevet.
Les antériorités
Suivant larticle 611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle , « sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles dapplication industrielle
Une invention est considérée comme nouvelle si elle nest pas comprise dans létat de la technique.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas dune manière évidente de létat de la technique. »
<p">Selon larticle 612-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la demande de brevet donne lieu à un rapport de recherche sur les éléments de létat de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier au sens de larticle 611-10 et 611-14 la brevetabilité de linvention.
En résumé :
- Une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable
- Ces deux exigences donnent lieu à létablissement dun document qui permet dapprécier le brevet sur ces deux plans en fonction dune codification spécifique.
Ce document appelé « Rapport de recherche » et lui aussi publié permet de connaître les antériorités que lexaminateur a opposé au brevet.
Il est ainsi dangereux dexploiter un brevet dont le rapport de recherche fait état dantériorités pertinentes trouvées dans le brevet dun tiers et en vigueur dans le territoire concerné !
Vous pourriez passer rapidement dacheteur à contrefacteur, ce qui, je peux vous lassurer, na rien dagréable.
Contrefacteur vous le serez aussi si vous achetez une marque antériorisée, notamment par une autre marque.
LINPI ne procède pas aux recherches préalables et le dépôt dune marque française se fait sur la seule responsabilité du déposant.
Dans cette matière, la prudence est de rigueur.
Même si le vendeur de la marque vous jure sur la tombe de ses ancêtres quil a pris les précautions nécessaires, demandez-lui plutôt une copie de la recherche dantériorités faite par son conseil.
Si la recherche quil a fait lui-même sest résumé à : « Jai regardé dans lannuaire, il ny a rien », investissez vous-même dans la recherche.
Investir en temps ou en deniers, il faudra vous y résoudre a minima.
Mais investir un peu avant de sengager plus vous permettra déviter beaucoup de nuits blanches.
En propriété industrielle comme ailleurs, un acheteur (de brevet ou de marque) averti en vaut deux.
Les informations légales, faciles daccès et peu onéreuses, vous permettront au moins décarter les propositions les plus fantaisistes.
Il convient cependant de signaler que les actions daccompagnement des PME dans leur démarche de propriété industrielle, notamment diagnostics stratégiques ou audits de propriété industrielle peuvent être financés par lintermédiaire des organismes qui interviennent habituellement dans le domaine de linnovation (INPI, DRIRE, ANVAR
), au titre de programmes spécifiques.
Nous pourrons aborder une prochaine fois et de manière plus approfondie les pièges à éviter ou la démarche à adopter dans le cadre des cessions, notamment dentreprises, feuilleton à suivre, donc
Auteur : Jeannine Rossier est avocate à la cour, spécialisée dans le droit de l'innovation.
Source : http://www.midenews.com/
Ha Bon ! .... par ce qu'en France on Achete les Brevets d'inventions...
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