| Auteur |
Message |
Fullwood
Inscrit le: 23 Juil. 2008
Messages: 1
Statut : Absent
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 Posté le:
23 Juil. 2008 - 12:18 |
 
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| Sujet du message: Régime fiscal, droit du travail |
Bonjour à tous.
Deux questions en une
Je suis salarié dans une entreprise. Mon brevet n'a aucun rapport avec les porduits fabriqués par mon entreprise donc de ce point de vue je n'ai pas de problèmes.
En revanche, l'entreprise avec laquelle je passe un contrat de licence d'exploitation de mon brevet affirme qu'il est beaucoup plus intéressant pour elle de me rémunérer si j'ai un statut fiscal d'entreprise que si je suis un personne physique (auquel cas elle paye des charges car je serais considéré comme salarié)
1)Qu'en est-il vraiment ?
2) Quel statut juridique serait le plus intéressant pour moi, tout en sachant que je reste salarié d'un entreprise (Donc je ne dois théoriquement pas exercer d'autre activité)
J'ai pensé à une SARL dans laquelle je ne serais que l'actionnaire majoritaire mais dans laquelle je n'exercerait officiellement aucune activité. Et placer un gérant.
Merci pour vos réponses
Jeff |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 302
Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juil. 2008 - 16:43 |
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Bonjour,
Ca fait plaisir de voir un inventeur aboutir.
Tout d'abord il est obligatoire de déclarer un brevet à l'entreprise dont on est salarié, même si le brevet et les moyens sont sans rapport avec son activité. Elle doit donner réponse et je suppose que c'est fait...sinon c'est à faire au plus vite.
Ensuite ton futur licencié fait erreur !! En lui concédant une licence tu ne deviens absolument pas son salarié – heureusement - car tu aurais un lien de subordination et ta position d'inventeur pourrait en souffrir. De toute façon ça ne se passe pas comme ça, mais c'est vrai que les entreprises sont un peu paumées au début. Elles n'imaginent pas qu'elles peuvent avoir une relation financière avec un simple individu sans statut particulier.
j'ai concédé sans problème des licences (à des grands groupes) alors que j'étais salarié d'une entreprise de service public et qu'il m'était absolument interdit d'avoir une autre activité sous peine de perdre mon emploi (à cette époque).
Je ne suis pas comptable, mais autant que je sache les droits de licence (cash et royalties) que va te verser cette entreprise font partie de ses charges. Peut être que cash d'une licence exclusive est considéré comme un investissement, de même que l'achat d'un brevet, mais ce n'est pas mon domaine et c'est leur expert comptable qui règlera ça. Ils auraient du le consulter avant de dire que tu seras leur employé.
De ton coté tu devras reverser la TVA. Il faut donc prévoir au contrat qu'elle s'ajoutera aux royalties. Pour eux elle sera récupérable et c'est sans problème. (il y a un seuil de gain au dessous duquel tu peux facturer hors TVA);
Le code des impots prévoit un régime spécial pour les revenus d'un inventeur non professionnel. Ce sont des BNC non professionnels qui sont taxés à 16% ( donc 27% avec les charges sociales). Il paraît que c'est avantageux.
Le problème semble être du coté de l' URSAFF . Normalement l'inventeur est assujetti à déclaration, donc à payer. C'est très mal connu des services concernés et la plupart des interlocuteurs cherchera à te faire déclarer une activité . Tu dois rester inventeur indépendant non professionnel et surtout ne pas être assimilé à un libéral. Méfie toi avant de signer un formulaire. |
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