| Auteur |
Message |
BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 209
Statut : Absent
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  Posté le:
20 Juin 2008 - 20:29 |
 
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| Sujet du message: Mise en Garde : Brevet National/Brevet EP |
Un ensemble de mises en garde avant de se lancer dans une procédure Européene :
1) un brevet national et un brevet Europeen ne sont pas cumulatifs (Art L614-3) et le brevet national Europeen (brevet français, belge...) perd ses effets lors de la délivrance du brevet EP (pour ce qui est commun aux deux). Donc si les deux brevets sont strictement identiques, cela ne sert à rien de garder le brevet FR. Ensuite, le brevet EP durera 1 an de plus, puisque déposé 1 an après le brevet FR.
2) "On peut payer les annuités en retard avec une surtaxe de 10 %."
--> Non. Une annuité est due à la fin du mois anniversaire de la date de dépôt. Elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire de 6 mois moyennant une surtaxe de 50% et pas 10%. Au mieux une seule annuité peut être manquée, on ne peut pas rattraper plusieurs annuités en retard.
3) "Je refais un autre dépôt de brevet en mettant des améliorations de mon premier brevet, ca me permettra de remettre mon compteur à zéro (avoir 20 ans de protection supplémentaire)."
--> Le compteur sera « remis à zéro » uniquement pour les perfectionnements, tout ce qu'il aura fait précédemment sera libre !!!
4) "Je continues à payer les annuités de mon brevet français, il faut qu'il soit à jour, car c’est l’élément central de mon brevet européen !"
--> Pas du tout, une fois la priorité du brevet français revendiqué, le brevet EP est totalement indépendant.
5) "Le fait de ne pas régler les annuités rend il inutilisable le n° de brevet européen, est il perdu aussi ? "
--> un numéro de brevet n’est pas « utilisable », c’est juste que comme tu n’as pas payé l’annuité le brevet est éteint et ne confère aucune protection.
6) "Dorénavant mes idées seront Copyrightés et c’est en effet une bonne leçon pour moi."
--> Le copyright n'apporte qu’une protection de droit d’auteur dans la forme, l’expression de l'idée mais n’est absolument pas valable pour une invention technique. (voir déclaration gratuite de droit d'auteur http://www.invention-europe.com/MDForum ... 5d5486.htm )
Une annuité doit être payée avant la fin du mois anniversaire de la date de dépôt. Elle peut encore être acquittée dans un délai supplémentaire de 6 mois moyennant surtaxe. Il n'y a pas de retard admissible... après on rentre dans des excuses de force majeures qui ne sont pas faciles à motiver.
Il faut sauver le national tant que le brevet européen n'est pas délivré mais une fois celui-ci délivré et si ils sont identiques (en contenu, portée...) le brevet français ne sert plus à rien puisque le brevet EP le remplace.
l'article L614-13 dit clairement que le Brevet national européen (exemple : un brevet francais ou belge) ne produit plus d'effet à compter de la délivrance du Brevet Europeen.
En gros résumé, si vous avez un brevet français et un brevet europeen portant sur la même matière et que vous abandonnez le brevet Europeen, votre brevet francais ne vaudra plus rien.
Si vous avez un brevet français et un brevet europeen valide, le fait d'abandonner le brevet français ne changera rien, ceci est très important pour éviter de payer 2 fois les annuités pour la france.
L'inpi ne vous préviendra pas qu'il n'est plus nécessaire de payer vos annuités, vous vous retrouvez avec un brevet Français qui ne vaut plus rien et aucun remboursement possible des annuités ne sera possible.
Merci à LJB pour sa contribution à la composition de cette mise en garde. |
Dernière édition par BlDragon le 21 Juin 2008 - 12:46; édité 1 fois |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 108
Statut : Absent
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| Posté le:
21 Juin 2008 - 09:35 |
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Juste quelques points en plus :
Pour que L614-13 s'applique :
Il faut que le brevet EP revendique la priorité ou est la meme date de dépot que le brevet FR.
Le brevet FR cesse de produire ces effets à la fin du délai d'opposition du brevet EP et pas à sa délivrance ( 9 mois aprés la délivrance).
Concernant la surtaxe pour payement en retard elle est bien de 50% pour annuitées à payer auprés de l'INPI (demande et brevet FR, brevet EP qui designe la France) mais "seulement" de 10 % pour les annuitées à payer auprès de l'OEB (demande de brevet EP).
Il existe aussi une différence dans le calcul des délais pour payer les annuités entre l'INPI et l'OEB: juste un exemple pour illustrer :
Ex 1: depot (pas priorité) EP le 15 décembre alors doit payer les annuités pour le 31 décembre, mais l'OEB est fermé le 31 décembre et le 1 janvier donc on a le droit de payé sans surtaxe jusqu'au 2 janvier, mais attention le délai de 6M commence à courir à partir du 31 décembre !!! donc il expire le 30 juin et pas le 2 juillet ! ! ! après il reste plus que le procedure de restitution avec excuse légitime mais il faut pas compter dessus en EP, ils sont trés strict sur l'application.
Ex: 2: depot FR le 15 décembre alors doit payer les annuités pour le 31 décembre, mais l'INPI est fermé le 31 décembre et le 1 janvier donc on a le droit de payé sans surtaxe jusqu'au 2 janvier, mais attention le délai de 6M commence à courir à partir du 1 janvier (lendemain de l'échéance) !!! donc il expire le 1 juillet et pas le 2 juillet ! ! ! après il reste plus que le procedure de restitution avec excuse légitime, l'INPI est plus coulante avec l'excuse légitime que l'OEB mais cela reste difficile.
Désolé si c'est un peu trop technique mais c'était juste pour compléter la très bonne mise en garde de BlDragon. |
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