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Message |
lola
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Messages: 86
Statut : Absent
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 Posté le:
15 Mai 2008 - 22:57 |
 
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| Sujet du message: Statut fiscal et social de l'inventeur / + la TVA |
 Hello, Peter, Pierre46, Geophil, LJB et bonjour à Tous,
Me revoilà pour vous donner des nouvelles.
Concernant mon produit, j’ai pu faire le dépôt de brevet et pour les modèles & dessins c’est en cours. Ouf, une fois que c’est fait on est soulagé, mais on n’arrête pas pour autant de se poser des tas de questions......
Une info : Les tarifs des dépôts pour les particuliers ont changé et baissé depuis le 1er mai 2008, de 26 € on passe à 18 € , et pour le rapport de recherche de375 € on passe à 250€ etc, là ça vaut le coup.....
Enfin, aujourd’hui, je m’interroge sur un sujet qui a été maintes et maintes fois repris sur le Site, mais qui n’est pas facile et nécessite toujours des explications complémentaires. Il s’agit du statut fiscal et social de l’inventeur (IMPOTS + URSSAF) et de la TVA. J’ai quelques infos à communiquer pour partager ce sujet.
Peter,
Voilà, j’ai relu plusieurs messages concernant ce sujet notamment dans la rubrique Au sujet de la vente : Les questions sur les statuts : SALARIE + INVENTEUR.....après quelques coups de fil à différents Urssaf et centre des impôts voilà ce qu’ils tendent à dire : parfois les infos se regroupent et parfois ils différents.
1) Tout d’abord, je voudrais savoir si «l’inventeur indépendant » est considéré comme quelqu’un qui exerce une activité professionnelle ?, mais non salarié, car je n’ai vu aucune info là-dessus dans les différents statuts d’inventeurs que je connais et ci-joints, qui le précise ou pas ??? du coup, c’est là que le bas blesse.
Selon la définition du statut de l’inventeur sur le SITE (2-d’ailleurs j’aimerais bien retrouver cet article dans sa source d’origine, où doit-on aller pour le retrouver ?et voir l’acheter pour le communiquer aux Impots et l’Urssaf qui ne le savent pas toujours ? je n’ai pas réussi à le trouver)
Aujourd’hui en faisant ce message, je constate que la définition qu’il y avait sur le SITE a changé), la voici maintenant :
http://www.invention-europe.com/Article1.htm
et
la définition du Site APCE (agence pour la création d’entreprises etc./ www.acpe.com.) que voici : www.apce.com/pid600/inventeur-indépendant.html
C’est bizarre, le lien que je voulais vous donner en plus sur les statuts -particuliers, n’est plus accessible depuis peu, nous informe-t-il :
+ www.apce.com/pid1631/les-statuts-particuliers.html
Finalement, les 2 définitions se complètent, mais, néanmoins, je constate dans la nouvelle définition du Site, que l’on parle maintenant d’entreprise aussi, alors qu’avant, il n’en était pas question.!!!
Je me suis renseigné pour savoir comment procéder, visiblement, les formulaires des impôts et de l’URSSAF sont presque similaires, l’un de 4 pages et l’autre de 2 pages, demandant presque les mêmes infos, mais je pense que le TRAITEMENT SERA DIFFERENT, d’où ma perplexité à savoir comment faire le + juste possible.
A l’URSAFF , on t’oblige à remplir le formulaire P0PL ci-joint de 4 pages qui , en faite, t’oblige à te déclarer une «activité professionnelle» et te mettre dans la catégorie des «professions libérales» Or d’après tout ce qui a été dit jusqu’ici sur le site, logiquement on ne devrait pas, avoir à faire ça ???
Et pour le remplir, c’est encore une autre histoire.
Au IMPOT, on te demande de remplir ce formulaire-ci, de 2 pages mais à condition que l’URSSAF ne t est pas inscrit en tant que « professions libérales», comme cela est bien précisé dans l’entête du formulaire ci-joint des impôts, Mais alors comment faire???
3) La question que je me pose, c’est Que faire et Que dire à L’Ursaff pour ne pas être obligé de s’inscrire en profession libérale ???, l’article de loi, n’est-il pas valable pour eux ?
4) Et si je décide, de ne pas m’inscrire à l’URSSAF comment, par quel biais pourrais-je ou devrais-je payer des cotisations ? Ne serais-je pas sous le coup d’un « redressement ou autre» par rapport à la loi ? Les conséquences ?
De plus, s’inscrire en profession libérale alors que tout inventeur souhaite le statut de l’inventeur, nous pénalise 2 fois + car voici un article sur la fiscalité des professions libérales que j’ai trouvé sur le site du Gouvernement, l’adresse du site : fiscalité des professions libérales –pme.service-public.fr et l’adresse de la page de l’article sur la fiscalité des professions libérales, c’est : http://vosdroits.service-public.fr/pme/N14704.xhtml
En résumé, les personnes soumises au régime des professions libérales doivent s’acquitter, 2 fois des impôts, un sur les impôts sur le revenu (hors il ne s’agit pas de revenus) et deux doivent aussi déclarer les bénéfices non commerciaux liés à leur activité professionnelles.
Par ailleurs, le taux des cotisations de l’Urssaf n’est finalement pas de 11% qui j’ajoute au 16 % des impôts, car voici ce qu’ils m’ont tous dit concernant le taux et le montant des cotisations en profession libérales :
URSSAF= 5,40 % pour les Allocations Familiales + 8,40 % pour la CSG-RDS = taux total de 13,80 %
A quoi s’ajoute le taux de l’assurance vieillesse!!! Alors :
5) qu’en est-il exactement ? Est-ce que c’est comme ça que ça se passe pour toi ? et est-ce normal pour un inventeur qui devrait avoir le statut d’inventeur ?
Les formulaires seront en pièces jointes :
http://www.invention-europe.com/contrats/CFE-declarations.pdf
Merci pour vos commentaires,
A bientôt,
Lola. |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 889
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
16 Mai 2008 - 17:17 |
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Bonjour Lola,
| Citation: |
1) Tout d’abord, je voudrais savoir si «l’inventeur indépendant » est considéré comme quelqu’un qui exerce une activité professionnelle ?
Dés que tu commences avoir des revenues à partir des tes droits en propriété intellectuelle (vente de licence d’exploitation, royalties et etc…, qui dépasse un certain cotas, le centre d’impôt professionnel considère que c’est bien une activité professionnelle. |
Au centre d’impôt, au service professionnel, le statut de l’inventeur indépendant existe bien et c’est bien une activité professionnelle.
Ce n’est pas une entreprise, ou société et etc… L’activité de l’inventeur indépendant est trop instable, aujourd’hui il touche des royalties et demain rien, dans ces conditions là, c’est impossible d’être sous forme d’entreprise ou de société. L’inventeur indépendant ne va pas embaucher du personnel directement, il fera travailler des sociétés de service, cabinet en Propriété Intellectuelle, Cabinet de compatibilité, société de service en prototypage et etc…
Comme toute activité professionnelle, il faut bien payer les charges sociales, comme pour une entreprise, une société et un travailleur indépendant et c’est l’URSSAF qui gère cela, donc on utilise leur formulaire !
| Citation: |
| 3) La question que je me pose, c’est Que faire et Que dire à L’URSSAF pour ne pas être obligé de s’inscrire en profession libérale ???, l’article de loi, n’est-il pas valable pour eux ? |
Je pense que l’inventeur indépendant est plus proche de la profession libérale, je ne sais pas s’il existe un statut d’inventeur indépendant à l’URSSAF et je n’ai aucune information sur ce sujet là.
| Citation: |
| 4) Et si je décide, de ne pas m’inscrire à l’URSSAF comment, par quel biais pourrais-je ou devrais-je payer des cotisations ? Ne serais-je pas sous le coup d’un « redressement ou autre» par rapport à la loi ? Les conséquences ? |
C’est une question de revenu, si l’inventeur indépendant ne fait pas de chiffre d’affaire, cela ne sert à rien qu’il paye des charges. Il doit avoir un cotas !
Aussi, cela dépend de la situation professionnelle, s’il est salarié et etc… Cela ne sert à rien de payer deux fois la même chose.
| Citation: |
| 5) Qu’en est-il exactement ? |
Le problème, c’est au niveau du centre d’impôt, par paresse ou simplement par incompétence, préfère envoyer un inventeur indépendant sur une fois plus simple pour eux, comme un statut d’entreprise et etc…
Pour un inventeur indépendant doit ce battre avec eux pour faire reconnaître son statut d’inventeur indépendant, par contre, pour simplifier et gagner du temps, cela aide d’avoir un expert comptable qui remplie correctement les bons formulaires aux centres d’impôt.
| Citation: |
| 6) Est-ce que c’est comme ça que ça se passe pour toi ? |
A travers mon père, il a ramé dur pour avoir son statut d’inventeur indépendant professionnel et pour moi (le jour que je commencerais à gagner de l’argent avec mes inventions), sa sera plus facile, car le centre d’impôt connaisse maintenant ce statut professionnel.
| Citation: |
| 7) Et est-ce normal pour un inventeur qui devrait avoir le statut d’inventeur ? |
Oui, car il est étudié pour l’inventeur indépendant, il peut mettre beaucoup de chose au niveau des frais, plus que si c’est une simple entreprise et c’est un statut avantageux fiscalement.
A bientôt !
Peter |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 249
Statut : Absent
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| Posté le:
16 Mai 2008 - 22:35 |
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Lola,
Il y a quelques mois, un inventeur a mis des infos intéressantes sur le sujet après avoir vu le centre des impots. j'ai essayé par un mp d'avoir plus de détails sur un formulaire mais il ne m'a pas répondu et je ne crois pas l'avoir revu sur le site ; c'était un migrateur !
les infos que l'on trouvent sont assez contradictoires et l'inventeur n'est pas considéré de la même façon par les impots et par l'URSAFF (ou équivalent), mais une chose est sure : tant que tu ne gagnes pas d'argent avec un brevet, il ne faut surtout pas déclarer une activité !!! là tu mets la main dans l'engrenage et le bras va y passer : enregistrement de ton activité, charges professionnelles, charges sociales, assurances obligatoires etc
Fais toi vite oublier surtout.
Tu n'as qu'un urgence aujourd'hui : celle de vendre des licences...à moins que ce soit fait.
Pierre46 |
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lola
Inscrit le: 29 Mai 2005
Messages: 86
Statut : Absent
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| Posté le:
18 Mai 2008 - 12:47 |
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Bonjour à tous,
Je suis quand même surprise de constater, le si peu de retour, de commentaires ou d'expérience eu, sur ce sujet, pourtant ça me semble un sujet important, lorsque le problème se posera, si un inventeur arrive à conceder une licence et qu'il gagne un peu d'argent avec cela,
Il s'agissait avec ces questions, d'anticiper, de prévoir sur ce qui est faisable ou non ?
Peter,
Je te remercie d'avoir répondu à mes questions.
Tu sais, ma 4ème question était posée, dans le cas où j'aurais concéder une licence d'exploitation et que je gagnerai un peu d'argent grâce à cela, ça peut être un cas de figure , et c'est dans ce sens là, que je posais la question, (je ne tiens pas à payer absolument des charges...) en sachant que mon statut professionnel actuel (très bientôt) c'est : en recherche d'emploi.
Cette question m'amène donc tout naturellement à la 3ème, dans le cas de figure cité, est-je au moins une autre marge de maoeurvre ?
Pierre46,
Merçi également d'avoir partagé tes réflexions sur ce sujet. Non je n'ai pas encore vendu de licences, pour le moment. j'essai d'anticiper sur la prochaine étape.
A bientôt ,
Lola |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 889
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
18 Mai 2008 - 13:35 |
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Lola,
Tout dépend les entrées d’argent à l’année, par exemple si tu touches 12.000 euros, c’est mieux de rester entant que simple particulier.
Si tu touches 120.000 euros, tu prendras un expert comptable, l’argent que tu peux ajouter dans les frais payera une partie des charges sociales et il va t’en rester pour vivre ! 
La seule chose qu’on a au sujet de la Fiscalité :
http://www.invention-europe.com/Guide-19.htm
C’est vrai que c’est un sujet inconnu dans le milieu de l’invention et il y a peu d’information sur ce sujet.
A bientôt !
Peter |
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Le Webmaster d'Invention - Europe |
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lola
Inscrit le: 29 Mai 2005
Messages: 86
Statut : Absent
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| Posté le:
18 Mai 2008 - 13:50 |
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Merci pour ces précisions, (que je n'avais pas encore lues....)
A bientôt.
Lola. |
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