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BlDragon
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 Posté le:
07 Mai 2008 - 15:04 |
 
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Merci pour cet eclaircissement pierre (j'avoue que je n'ai pas eu le courage de traduire le jugement original rendu en chinois  ),
Je rajoute les pays ou un modèle d'utilité peut être obtennu :
Comment faire protéger les innovations par des modèles d'utilité?
Qu'est-ce qu'un modèle d'utilité?
Un modèle ou certificat d'utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Dans la définition qui en est généralement donnée et qui peut varier d'un pays (où ce type de protection est accordé) à un autre, un modèle d'utilité est assimilé à un brevet. En effet, les modèles d'utilité sont parfois dénommés “petits brevets” ou “certificats d'utilité”.
Les principales différences entre les modèles d'utilité et les brevets portent sur les points suivants :
Les exigences relatives à l'obtention d'un modèle d'utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de “nouveauté” doit être rempli, l'exigence relative à l'“activité inventive” ou à la “non-évidence” peut être moins importante, voire inexistante. Dans la pratique, la protection par modèle d'utilité est souvent demandée pour des innovations à caractère plutôt complémentaire, qui ne remplissent pas éventuellement les critères de brevetabilité.
La durée de la protection par modèle d'utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d'un pays à l'autre (en règle générale, entre 7 et 10 ans sans possibilité d'extension ou de renouvellement).
Dans la plupart des pays où la protection par modèle d'utilité est accordée, les offices de brevets n'examinent pas les demandes sur le fond avant l'enregistrement. Cela signifie que la procédure d'enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide et dure en moyenne six mois.
Les modèles d'utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur (voir “Votre PME peut-elle obtenir et maintenir en vigueur une protection par la propriété intellectuelle?”).
Dans certains pays, la protection par modèle d'utilité ne peut être obtenue que dans certains domaines techniques et uniquement pour des produits et non pour des processus.
Les modèles d'utilité sont considérés comme particulièrement indiqués pour les PME qui apportent des améliorations “mineures” à des produits existants ou les adaptent légèrement. Les modèles d'utilité sont essentiellement utilisés pour des innovations mécaniques.
Le “brevet d'innovation” introduit récemment en Australie est le résultat d'une recherche approfondie sur les besoins des petites et moyennes entreprises et vise à fournir un “point d'entrée à moindre coût dans le système de propriété intellectuelle”. Voir le lien renvoyant au communiqué de presse dans l'administration nationale de la propriété industrielle en Australie
La possibilité de bénéficier d'une protection par modèle d'utilité n'existe que dans un nombre limité mais non négligeable de pays et régions.
Où obtenir un modèle d'utilité?
À l'heure actuelle, un nombre limité mais non négligeable de pays et régions accordent une protection par modèle d'utilité. Il s'agit notamment des pays suivants : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, ARIPO, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, Colombie, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Malaisie, Mexique, OAPI, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Slovaquie, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine et Uruguay.
Dans les pays où la législation nationale ne prévoit pas la protection par modèle d'utilité, les PME peuvent soit déposer une demande de brevet (voir “Votre PME peut-elle obtenir et maintenir en vigueur des droits de propriété intellectuelle?” et “Comment transformer les inventions en actifs rentables pour votre PME?”), soit garder l'invention comme secret d'affaires (voir “Protéger les secrets d'affaires de votre PME”).
Le site Web du service d'assistance en propriété intellectuelle de la Commission européenne (IPR-Helpdesk of the European Commission) offre un aperçu des modèles d'utilité dans le contexte européen et des modèles d'utilité comme solution de remplacement des brevets.
http://www.wipo.int/sme/fr/ip_business/ ... /where.htm |
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BlDragon
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| Posté le:
17 Mai 2008 - 15:54 |
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Une interview de D Ferret parlant de l'acte gratuit à été publié sur le site de l'ONG Ifraco qui fournis aussi l'Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur.
Le lien :
http://ifraco.over-blog.com/article-19629876.html
Nous ne répondrons qu'aux mentions faisant référence à l'acte déclaratif gratuit, le reste de l'interview est + banal.
1) D Ferret : A ce propos, certains personnages assez fébriles, qui ont entendu dire que cet Acte risquerait de leur coûter environ mille euros, ont "inventé", pour le contrer, un prétendu "acte gratuit".
J’ai bien aimé leur trouvaille, quand on sait qu’un dépôt probatoire (comme la DGE et l’INPI les conseillent) peut se faire à la main sur papier libre, au coût de zéro euro, ce que j’explique dans la quasi totalité de mes livres.
Ceux là n’ont rien inventé du tout, même pas l’art, de plus en plus pratiqué de nos jours, de la faute de syntaxe et d’orthographe, du borborygme et de l’onomatopée.
Je voudrais voir la rédaction de leur "acte gratuit" devant un tribunal. Quelle crédibilité !
Invention-Europe : Oui, il faudrait corriger l'orthographe, avis aux amateurs. Nous vous remercions de souligner ce point et de nous aider à améliorer cet acte.
2) D Ferret : Ce qu’il faut savoir, c’est que le citoyen ordinaire, "l’homme de la rue" est seul fondé, lorsqu’il s’apprête à mener une quelconque action, à la mener "artisanalement", avec les moyens du bord, en prenant la responsabilité de présenter des déclarations "exotiques", ou de préférer le recours à des systèmes experts, ce qui n’est jamais gratuit.
D’ailleurs, ce qui est gratuit ne vaut rien, par définition. (tapez "gratuit" sur Google, et vous verrez).
Si c’est tout ce qu’ont trouvé les polémistes à m’opposer, c’est qu’ils n’ont aucun véritable argument, et peu de vocabulaire.
Invention-Europe : Oui, remarquez nous avons le bon gout de ne pas désinformer, les exemples cités + haut montre que l'acte déclaratif à servis a proteger de manière experte des produits non protegeable par le droit d'auteur. Ceci en dit long sur les pratiques expertes et le seuil de garantie que vos experts garantissent à leur clients...
Toutefois vous avez raison, ce qui est gratuit (le droit d'auteur) ne vaut rien, alors faire payer 1000 euros pour rien c'est assez osé...
3) D Ferret : Maintenant, ils ne vocifèrent qu’à propos des rétributions des spécialistes qui diffusent l’Acte Déclaratif, mais, curieusement, prétendent, eux aussi, recommander le dépôt d’actes. D’actes "gratuits", disent-ils ! Ils proposent, ce faisant, "l’alternative à l’alternative", m’emboîtant le pas, quelque part.
En fait, ils ne savent pas bien où ils en sont, faute de connaissances. En réalité, sans le vouloir, bien au contraire… ils m’aident. Ils le font à base de leur paranoïa, avec des modes d’expression hirsutes et contradictoires, mais ce faisant, ils assurent une fraction de la promotion de l’idée du dépôt probatoire.
Ils en parlent à tort et à travers, mais ils en parlent, ce qui va dans mon sens.
Invention-Europe : Non, il ne s'agit pas de vous emboiter le pas, mais tout simplement d'informer les inventeurs, vous avez une facheuse tendance à les désinformer ce qui peux provoquer beaucoup de dégat...
Sinon, nous vous rassurons, depuis que l'acte gratuit existe, nous savons justement très bien ou nous en sommes car nous pouvons parler en connaissance de cause, ce qui n'était pas le cas avant. Nous ne pouvions malheureusement pas compter sur vos experts pour définir ce qui pouvais être protégé ou non 
Pour terminer, nous sommes heureux que ca aille dans votre sens et pour changer aussi dans le notre, ce qui n'est pas du luxe !
***************
Juste pour conclure, une petite démonstration de désinformation :
D Ferret : Vous noterez que certains prestataires étrangers (notamment de Belgique et du Canada) ont fait l’objet "d’avertissements" de l’INPI et de l’OMPI, qui mettent en garde à propos d’offres commerciales (PICB et AMPI). Ces prestataires prétendraient "conférer des droits", ce qui est impossible, puisque c’est uniquement l’application de la loi, qui donne des droits, et non pas l’action de citoyens, qui qu’ils soient.
Site de l'acte Déclaratif :
mardi 25 mars 2008
Inventeurs: Validez vos droits
Pour matérialiser son Droit de propriété sur une création originale, de caractère industriel (invention), ou autre (Arts Appliqués), la DGE (Direction Générale des Entreprises) préconise de procéder à un Dépôt probatoire.
Une excellente formule de Dépôt Probatoire est proposée par l'Acte Declaratif de Qualité d'Auteur
D Ferret : Chacun interprète ses lectures en fonction de sa subjectivité propre, et de son savoir, réel ou imaginaire. je suis un simple professionnel de l’information.
Invention-Europe : Et cela monsieur Ferret, nous ne le contesteront jamais, vous êtes un vrai pro de l'information (qui comprend aussi la désinformation et l'induction en erreur).
Bonne journée, |
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