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sivodnie
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Statut : Absent
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 Posté le:
10 Avr. 2008 - 09:19 |
 
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J'entends dans vos exposés, calmement exprimés, toute la position historique des CPI.
Je vous rappelle quand même la différence entre un foret de supermarché a 10 francs et un outil industriel à 800 francs. La différence de coût s'expliquant dans le différentiel de qualité et de prix.
Quand un avocat fait payer 1000 euros pour quelque chose, il prend ses responsabilités, même si son client pense pouvoir disposer de la même chose pour 10 euros.
Vous faites promotion du "Copyright", paraissant ignorer qu'en France cette notion n'est pas prise en compte. Montrez donc un "copyright" à un magistrat français, vous verrez ce qu'il vous en dira.
L'Acte déclaratif (Dépôt probatoire) est légal, et ceux qui l'utilisent savent pourquoi.
Mais je ne suis pas là pour faire sa promotion: Simplement pour m'insurger contre ceux qui dénigrent sans savoir sur quoi ils se basent.
Quant à "remplacer le brevet", je n'ai pas trouvé cette attitude en examinant soigneusement les sites et blogs Feret
Enfin, quand je dis "nous", c'est "nous les inventeurs", car j'en suis un comme les autres, et j'ai pas mal de relations dans le milieu.
Je me suis permis de "pomper" un texte du blog Feret, que je trouve assez raisonnable. Le voici
Brevet & Dépôt probatoire: Les différences
Plusieurs inventeurs nous ont récemment demandé quelle est la différence exacte entre un brevet et un Acte Déclaratif.
Nous commencerons par ce qui paraît être le plus connu : Le brevet.
Le Brevet est un "Titre de Propriété Industrielle", c’est à dire un document officiel délivré par les services de l’État.
Le brevet contient une liste de revendications, portant sur une solution industrielle nouvelle.
Chaque État délivre son propre brevet, et, pour obtenir une vaste couverture géographique, l’inventeur doit effectuer, et payer, autant de dépôts que de pays concernés.
Les États délivrent les brevets sans garantie, ce qui signifie qu’un brevet n’est pas, juridiquement, un titre exécutoire.
Cette notion de "titre exécutoire", familière aux juristes, échappe en général à l’inventeur, qui pense que son brevet, en qualité de document "officiel", lui donne une autorité légale, de nature à le faire directement respecter, mais ce n’est pas le cas.
Seul un titre exécutoire permet à celui au bénéfice duquel il a été délivré d’en exiger le respect, immédiatement, par tous moyens légaux, et au besoin en recourant à la force publique.
L’autorité fondée à créer des titres exécutoires est le pouvoir judiciaire.
Autrement dit, pour obliger quelqu’un à respecter les droits du titulaire d’un brevet, il est indispensable d’introduire une instance judiciaire devant un tribunal compétent, qui jugera de la situation, et pourra, si les magistrats en décident ainsi, rendre un jugement en faveur de l’inventeur.
Ce jugement, lui, sera exécutoire, dans les formes prévues par la loi.
Ceci veut dire qu’un brevet, bien qu’ayant été délivré dans les règles, ne pourra produire d’effet envers les tiers, que confirmé par un tribunal, et avec, en outre, le risque de se voir invalider.
Bien entendu, avant de rendre une décision éventuellement favorable à l’inventeur, le tribunal s’assurera que le brevet est bien en cours de validité, dans le pays concerné, puis il jugera sur le fond, face aux demandes de l’inventeur, et compte tenu des prétentions de ses adversaires.
L’INPI le rappelle toujours aux déposants, qui précise bien que les brevets sont "laissés à l’entière appréciation des tribunaux".
On notera donc qu’un brevet et n’est pas, à lui seul, le "sésame ouvre toi", l’arme absolue, que l’inventeur veut voir en lui. C’est bien une "revendication", à confirmer.
En réalité, lors de la délivrance du titre, l’État ne prend aucun engagement.
Il estime simplement que les revendications qui ont été déposées sont plausibles, sur le plan industriel, pour définir une manière de faire nouvellement proposée, face à l’état de la technique.
Au passage, il s’est assuré (l’État) que la formulation des revendications ne se recoupe pas avec d’autres revendications, antérieures.
Il fait part à l’inventeur des résultats de ses investigations, qui se limitent à la lecture de brevets déposés antérieurement, et cette communication constitue "l’Avis documentaire", (Que les inventeurs veulent absolument nommer "recherche d’antériorité", formule qui est inconnue des textes de loi).
Le brevet n'est donc, en quelque sorte, qu'un constat officiel, comme quoi, à une date précise, une liste de revendications a été déposée, dans les règles. Rien de plus.
Venons en, maintenant, à l’Acte Déclaratif.
L’Acte Déclaratif ne contient pas de revendications, et il n’est pas un "titre".
C’est un Acte de Droit privé, que les juristes et les Pouvoirs publics appellent "Dépôt probatoire".
"Dépôt", parce que cet Acte a subi la formalité officielle d’Enregistrement, ce qui lui donne date certaine, (exactement comme dans le cas de la datation officielle du brevet, auprès de l’INPI), et "probatoire" parce qu’il contient divers éléments de nature à prouver que le déposant est l’Auteur d’une création originale.
Dans le cas du brevet, le critère central de la décision de délivrance se constitue de "l’inventivité", de la "nouveauté" de la solution proposée.
Dans le cas du Dépôt probatoire, le critère que le déposant doit rencontrer est "l’originalité", un côté inédit, de la chose dont il se présente comme concepteur.
Il doit en plus apporter la preuve qu’il a effectué une ou plusieurs réalisations concrètes, et que la création originale qu’il affirme avoir conçue existe bien réellement, "dans une forme intelligible".
Dans les deux cas (brevet et Dépôt probatoire) le déposant détiendra un document, fondé sur les lois respectives dont il s’agit, à partir duquel, s’il le faut, il sera fondé à réclamer à un tribunal, tout titre exécutoire, dont il pourra avoir besoin.
L’inventeur ne peut se prévaloir du Droit du brevet que si le brevet auquel il se réfère a été demandé, existe, a été délivré, et se trouve en cours de validité, dans le pays où il entend agir.
L’inventeur peut, par contre, invoquer seul sa qualité d’Auteur à tout moment et par tous moyens, car ses Droits ont été constitués non pas à l’occasion d’une démarche administrative, mais systématiquement au jour de sa première réalisation matérielle.
Mais la constitution automatique de ces Droits étant transparente, car non soumise à formalité, ils sont en général inefficaces, faute de connaissances suffisantes, et faute de support matériel.
C’est à ce niveau que les juristes et les Pouvoirs publics recommandent le dépôt probatoire, qui fixe le contenu et démontre l'existence de la création.
Nous évoquons, en termes de Dépôt probatoire, "l’Acte Déclaratif".
En voici la définition :
Acte qui permet "à un droit préexistant, mais inefficace, de produire ses effets".
Le brevet est le support d’un "Droit exclusif d’exploitation" qu'il faudra faire respecter par autorité de Justice, l’Acte Déclaratif est la matérialisation d’un Droit de propriété incorporelle, inaliénable et opposable à tous, préexistant, qu’il rend efficace, et qu'il conviendra également de faire respecter judiciairement.
Conclusion :
Le recours aux deux modes de protection est possible pour chaque inventeur, étant bien entendu que le respect de chacun des Droits dont il s’agit est dépendant du seul pouvoir judiciaire.
Un avantage au Dépôt probatoire : Il est à effectuer une fois pour toutes, et n’implique pas autant de démarches que de pays concernés. (163 États)
En outre, un Dépôt probatoire ne constituant pas une divulgation, le Droit du brevet demeure applicable, fondé sur des parties strictement techniques.
NDLR:
Le recours à l’Acte Déclaratif étant moins connu que le brevet, nous vous rappelons qu’il s’agit de l’invocation du Droit d’Auteur, qui s’applique même en cas de création originale de caractère industriel, et de création hybride: Artistique et utilitaire à la fois.
A ce niveau, vous pouvez lire, un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, N° 2007/354, rendu en date du 13 Septembre 2007.
Il y apparaît à l’évidence que si l’homme de la rue ne pense pas au Droit d’Auteur, en dehors des créations strictement littéraires et artistiques, les magistrats, pour leur part, savent le faire respecter, dans le respect des dispositions de la loi.
Il est bien fait état d’un "Principe général de protection", qui fait jurisprudence.
Dans ce cadre général, le brevet protègera (autant que possible), l’invention, et le Droit d’Auteur protègera l’inventeur. Deux précautions valent mieux qu’une.
Je trouve ces développemnts raisonnables et bien documentés.
Bien à vous, Monsieur |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 93
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| Posté le:
10 Avr. 2008 - 09:51 |
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A tous,
Quel débat !!! pour un "acte" qui franchement n'a aucun intérêt et je pense (j'espère) que la majorité des inventeurs sur le forum l'ont compris.
Acte probatoire nous dit-on .. ouais ok je veux bien mais deux remarques toutes simples:
1) si c'est un acte probatoire cela n'a rien à voir avec un brevet .... (alors arrêtez d'induire en erreur les inventeurs)
2) et pourquoi payer 1000€ un acte probatoire qui aura probablement une valeur juridique beaucoup plus faible que d'autres actes probatoires beaucoup beaucoup moins cher (enveloppe Soleau = 15 €; dépôt d'une demande EP ou PCT sans payer les taxes = 0 € etc... )
Il faut être raisonnable et le dire franchement : pour reprendre l'image du foret cet acte de déclaration est un foret en bois vendu 66.6 fois plus cher que le foret standard qui est parfaitement adapté à ce que l'on veut faire (acte probatoire) et qui n'a rien à voir avec le foret de compétition (brevet) qui lui apporte une protection juridique et des prérogatives totalement différents.
Un grand merci à BIDragon pour sa patience et persévérance pour établir des vérités pourtant évidentes sur ce forum. |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 173
Statut : Absent
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| Posté le:
11 Avr. 2008 - 02:04 |
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Bon et pour démontrer les limites du droit d'auteur (en référence à la ©logistique en propriété intellectuelle), je me permet de fournir une déclaration parfaitement gratuite sur ce site :
Elle est pour moi + valable dans sa logistique que la logistique de monsieur Ferret. (qui est facturée 1000 euros)
Bien entendu, n'hesitez pas à l'améliorer. (elle est Open-source lol)
 ©Déclaration gratuite de droit d'auteur :
Page 1 :
Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Téléphone :
GSM :
Domicile :
Numéro de sécurité Sociale :
Nom de l'oeuvre :
Nationalité du déposant :
Pays du dépot :
Photo du déposant :
Date :
Signature et cachet du huissier :
Signature du déposant :
Page 2 :
**************************
NB :
Toutes solutions techniques est à bannir de ce formulaire, essayer de décrire votre originalité comme une oeuvre d'art et ne mettez en avant que la forme du produit.
Toutes les innovations dont la forme n’est pas dictée par la contrainte (qu’il s’agisse de contraintes techniques, légales ou contractuelles) et laisse une certaine marge à l’arbitraire sont qualifiées d’œuvres de l’esprit et protégeables par le droit d’auteur.
Le "droit d'auteur" ne s'applique donc pas aux idées qui conduisent à la réalisation de systèmes techniques innovants susceptibles d'applications industrielles dont les principes et les formes sont soumis aux contraintes des finalités fonctionnelles. Leur protection nécessite un dépot de brevet et cette règle est commune à tous les pays.
Il est evident qu'une traduction dans la langue de chacun des pays de la convention de Berne que vous voulez viser est obligatoire pour une protection efficace.
A cet effet, nous fournissons une liste de services gratuits pour vous aidez dans ces traductions. Toutefois nous précisons que les traductions résultantes peuvent être mauvaises et ne remplacent pas un vrai traducteur :
http://babelfish.altavista.com/
http://www.google.com/translate_t
http://babelfish.yahoo.com/
http://translator.live.com/
Pour des pays comme les Etats-unis, un copyright spécifique doit être obtennu pour activer ce droit, consulter un organisme permettant sa délivrance pour + d'information.
Vous pouvez faire référence à un brevet à la condition que le produit décrit soit original selon les critères définis ci-dessus.
Afin d'éprouver la solidité de cette déclaration, faite une recherche d'antériorité dans des base de données de brevets et sur des moteurs de recherche comme ©Google.
Adresses utiles pour vos recherches :
http://www.wipo.int
http://www.google.fr
http://www.epo.org/patents/patent-infor ... erver.html
http://www.uspto.gov/
http://www.google.com/patents
http://scholar.google.fr/
Nous rappellons que vous pouvez déposer une demande de brevet, attendre le rapport de recherche et ensuite retirer votre demande avant sa publication pour solidifier ce dépot.
Nous rappellons que pour que ce dépot soit valide, il faut qu'il soit effectué dans un des pays signataire de la convention de Berne.
**************************
Photo du produit :
Description de l'originalité artistique du produit :
Date :
Signature et cachet du huissier :
Signature du déposant :
Page 3 :
Marche à suivre :
Adressez-vous à l'Inpi ou au MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE pour y faire un dépôt sécurisé de ce document que vous aurez expressement imprimé en 3 exemplaires.
exemple : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prest ... oleau.html
Une enveloppe soleau ne vous coutera que 15 euros, la logistique de cette déclaration est quant à elle parfaitement gratuite.
Page 4
Ces pays ont adhéré au Texte de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques.
Liste officielle des pays de la convention de Berne et date de signature :
Afrique du Sud : 3 octobre 1928
Albanie : 6 mars 1994
Algérie : 19 avril 1998
Allemagne : 5 décembre 1887
Andorre : 2 juin 2004
Antigua-et-Barbuda : 17 mars 2000
Arabie saoudite : 11 mars 2004
Argentine : 10 juin 1967
Arménie : 19 octobre 2000
Australie : 14 avril 1928
Autriche : 1 octobre 1920
Azerbaïdjan : 4 juin 1999
Bahamas : 10 juillet 1973
Bahreïn : 2 mars 1997
Bangladesh : 4 mai 1999
Barbade : 30 juillet 1983
Belgique : 5 décembre 1887
Belize : 17 juin 2000
Bhoutan : 25 novembre 2004
Bolivie : 4 novembre 1993
Bosnie-Herzégovine : 1 mars 1992
Botswana : 15 avril 1998
Brunei Darussalam : 30 août 2006
Brésil : 9 février 1922
Bulgarie : 5 décembre 1921
Burkina Faso : 19 août 1963
Bélarus : 12 décembre 1997
Bénin : 3 janvier 1961
Cameroun : 21 septembre 1964
Canada : 10 avril 1928
Cap-Vert : 7 juillet 1997
Chili : 5 juin 1970
Chine : 15 octobre 1992
Chypre : 24 février 1964
Colombie : 7 mars 1988
Comores : 17 avril 2005
Congo : 8 mai 1962
Costa Rica : 10 juin 1978
Croatie : 8 octobre 1991
Cuba : 20 février 1997
Côte d'Ivoire : 1 janvier 1962
Danemark : 1 juillet 1903
Djibouti : 13 mai 2002
Dominique : 7 août 1999
Egypte : 7 juin 1977
El Salvador : 19 février 1994
Emirats arabes unis : 14 juillet 2004
Equateur : 9 octobre 1991
Espagne : 5 décembre 1887
Estonie : 26 octobre 1994
Etats-Unis d'Amérique : 1 mars 1989
Fidji : 1 décembre 1971
Finlande : 1 avril 1928
France : 5 décembre 1887
Fédération de Russie : 13 mars 1995
Gabon : 26 mars 1962
Gambie : 7 mars 1993
Ghana : 11 octobre 1991
Grenade : 22 septembre 1998
Grèce : 9 novembre 1920
Guatemala : 28 juillet 1997
Guinée : 20 novembre 1980
Guinée équatoriale : 26 juin 1997
Guinée-Bissau : 22 juillet 1991
Guyana : 25 octobre 1994
Géorgie : 16 mai 1995
Haïti : 11 janvier 1996
Honduras : 25 janvier 1990
Hongrie : 14 février 1922
Inde : 1 avril 1928
Indonésie : 5 septembre 1997
Irlande : 5 octobre 1927
Islande : 7 septembre 1947
Israël : 24 mars 1950
Italie : 5 décembre 1887
Jamahiriya arabe libyenne : 28 septembre 1976
Jamaïque : 1 janvier 1994
Japon : 15 juillet 1899
Jordanie : 28 juillet 1999
Kazakhstan : 12 avril 1999
Kenya : 11 juin 1993
Kirghizistan : 8 juillet 1999
Lesotho : 28 septembre 1989
Lettonie : 11 août 1995
Liban : 30 septembre 1947
Libéria : 8 mars 1989
Liechtenstein : 30 juillet 1931
Lituanie : 14 décembre 1994
Luxembourg : 20 juin 1888
Madagascar : 1 janvier 1966
Malaisie : 1 octobre 1990
Malawi : 12 octobre 1991
Mali : 19 mars 1962
Malte : 21 septembre 1964
Maroc : 16 juin 1917
Maurice : 10 mai 1989
Mauritanie : 6 février 1973
Mexique : 11 juin 1967
Micronésie (Etats fédérés de) : 7 octobre 2003
Monaco : 30 mai 1889
Mongolie : 12 mars 1998
Monténégro : 3 juin 2006
Namibie : 21 mars 1990
Népal : 11 janvier 2006
Nicaragua : 23 août 2000
Niger : 2 mai 1962
Nigeria : 14 septembre 1993
Norvège : 13 avril 1896
Nouvelle-Zélande : 24 avril 1928
Oman : 14 juillet 1999
Ouzbékistan : 19 avril 2005
Pakistan : 5 juillet 1948
Panama : 8 juin 1996
Paraguay : 2 janvier 1992
Pays-Bas : 1 novembre 1912
Philippines : 1 août 1951
Pologne : 28 janvier 1920
Portugal : 29 mars 1911
Pérou : 20 août 1988
Qatar : 5 juillet 2000
Roumanie : 1 janvier 1927
Royaume-Uni : 5 décembre 1887
Rwanda : 1 mars 1984
République arabe syrienne : 11 juin 2004
République centrafricaine : 3 septembre 1977
République de Corée : 21 août 1996
République de Moldova : 2 novembre 1995
République dominicaine : 24 décembre 1997
République démocratique du Congo : 8 octobre 1963
République populaire démocratique de Corée : 28 avril 2003
République tchèque : 1 janvier 1993
République-Unie de Tanzanie : 25 juillet 1994
République (ex) yougoslave de Macédoine : 8 septembre 1991
Saint-Kitts-et-Nevis : 9 avril 1995
Saint-Siège : 12 septembre 1935
Saint-Vincent-et-les-Grenadines : 29 août 1995
Sainte-Lucie : 24 août 1993
Samoa : 21 juillet 2006
Serbie et Monténégro : 27 avril 1992
Singapour : 21 décembre 1998
Slovaquie : 1 janvier 1993
Slovénie : 25 juin 1991
Soudan : 28 décembre 2000
Sri-Lanka : 20 juillet 1959
Suisse : 5 décembre 1887
Suriname : 23 février 1977
Suède : 1 août 1904
Swaziland : 14 décembre 1998
Sénégal : 25 août 1962
Tadjikistan : 9 mars 2000
Tchad : 25 novembre 1971
Thaïlande : 17 juillet 1931
Togo : 30 avril 1975
Tonga : 14 juin 2001
Trinité-et-Tobago : 16 août 1988
Tunisie : 5 décembre 1887
Turquie : 1 janvier 1952
Ukraine : 25 octobre 1995
Uruguay : 10 juillet 1967
Venezuela : 30 décembre 1982
Viet-Nam : 26 octobre 2004
Zambie : 2 janvier 1992
Zimbabwe : 18 avril 1980
Liste des pays non signataires
Afghanistan
Angola
Cambodge
Érythrée
Éthiopie
Iraq
Iran
Kiribati
Koweït
Laos
Maldives
les Îles Marshall
Mozambique
Nauru
Ouganda
Palau
Papouasie - Nouvelle-Guinée
Saint-Marin
les Îles Salomon
Sao Tomé-et-Principe
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Timor-Oriental
Turkménistan
Tuvalu
Vanuatu
Yémen
©Invention-europe - 11/04/2008 - Reproduction autorisée et à diffuser auprès de tout inventeur voulant faire des économies.
Bonne journée |
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Genty
Inscrit le: 07 Mar. 2008
Messages: 62
Statut : Absent
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| Posté le:
11 Avr. 2008 - 14:30 |
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Knock et Diafoirus,
en vous lisant, j'ai eu la preuve que le mal économique et social français, avait bien 2 causes principales, l'une individuelle, l'autre administrative:
- la jalousie ("...il est plus démerdard que moi... c'est pas juste... j'suis plus con que lui, mais c'est pas de ma faute... si j'y arrive pas, c'est à cause de... )
- la paparasserie ("... avec ce tas de papelard SGDG, chui quelqu'un...).
Au moins, avec le reste du monde - et tout particulièrement avec les Amerloques - ce qui est bien, c'est que les affaires se font (et se défont) au mérite; les "franchouillards" n'y ont pas leur place. |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 173
Statut : Absent
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| Posté le:
11 Avr. 2008 - 15:23 |
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| Citation: |
| Au moins, avec le reste du monde - et tout particulièrement avec les Amerloques - ce qui est bien, c'est que les affaires se font (et se défont) au mérite; |
Oui, on applique le même principe ici, seul le mérite compte.
Enfin bon, Genty, tu as une déclaration gratuite maintennant (basée sur une meilleure logistique). Tu devrais nous remercier, on fait ca benevolement.
Notre but est de faire la promotion de l'innovation (et des inventeurs) et nous sommes parfaitement droit avec nous même à ce sujet.
Notre but n'est pas de faire la promotion d'organismes qui se permettent de facturer 1000 euros une logistique même pas bien faite et qui peut porter préjudice.
A cet effet, je reprend l'exemple de ton cure-dent/touillette qui t'a fait utiliser (à tort) cette déclaration car tu t'es basé sur ce que tu croyais être l'originalité. (au sens large)
l'aspect artistique n'étant visiblement pas vraiment mis en avant dans la logistique initiale de monsieur Ferret, nous préfèrons fournir une déclaration gratuite et efficace qui décrit ce qui peut être protegé par la convention de Berne.
Cordialement |
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Genty
Inscrit le: 07 Mar. 2008
Messages: 62
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 08:09 |
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BIDragon, ta pseudo-promotion de "l'innovation" est un leurre:
- de "contradicteur borné" du Droit d'Auteur tu es passé à "défenseur enthousiaste". Quel revirement !
L'évidence s'impose maintenant que le masque tombe: tu as perdu tes "vaches à lait" du "tout-brevet".
Ce n'est donc pas toi, mais n'est nous les Inventeurs -dont tu ne fais pas partie- qui avons fait tomber ce mur de la honte, auquel toi BIDragon, tu étais tant attaché... comme Vopo (police communiste des frontières, qui avait ordre de tirer à vue sur tous ceux cherchaient à franchir le Mur pour rejoindre le MONDE LIBRE) !
Maintenant que Mur s'écroule, tout comme les Vopos, tu regardes la foule qui se rue de l'autre côté.
Alors, pour montrer ta bonne âme - et aussi par lâcheté - tu leur conseilles:
- On vient d'ouvrir une autre brêche dans le Mur. Allez par là, vous gagnerez du temps.
Oublies-tu qu'hier tu nous flinguais sans vergogne ? |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 93
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 09:41 |
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le débat dérape complètement .... le dernier post de Genty ne le grandit pas et ce type de comparaison semble bien montrer qu'il a épuisé tout ces pseudos arguments concernant cette acte de déclaration.
Rappelons le encore pour les inventeurs qui seraient tentés, cette Acte de déclaration n'a rien à voir avec un brevet !! mais il s'agi,t comme l'a expliqué sivodnie, d'une mesure probatoire HORS DE PRIX, type enveloppe soleau à 1000 € au lieu de 15€...
le plus drole dans l'histoire c'est que au final l'acte de déclaration est plus cher qu'un brevet en FR  alors que le brevet FR rempli parfaitement (et meme mieux) la fonction d'acte probatoire mais en plus vous avez un brevet !! avec un droit de priorité, le droit d'interdire la reproduction de l'invention, la présomption de validité (contrairement a l'acte de déclaration), le droit de faire des saisie-contrefaçon etc...
Encore bravo à BIDragon pour ses réponses et surtout sa patience. |
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Genty
Inscrit le: 07 Mar. 2008
Messages: 62
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 11:00 |
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Fais-donc "briller" tes inventions, Aurephenol !
Quel intérêt te pousse donc, à venir ici, jouer au "modérateur" ?
Les "vaches à lait" (les inventeurs) n'y paissent plus en désordre. Elles sont averties du danger et organisées.
C'est "vache", hein ? |
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Geophil
Inscrit le: 01 Juin 2002
Messages: 352
Statut : Absent
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 Posté le:
12 Avr. 2008 - 11:21 |
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Bonjour Messieurs,
Ce forum commençait par le plaisir d’un inventeur découvrant un site d’inventeur, {invention-europe.com} et, ou il pourrait découvrir une nouvelle aide pour ses travaux d’inventeur.
Or, ce forum laisse découvrir par la multitude de vos commentaires, riches qu’ils soient, les impossibilités de ce mettre dans ce monde qu’est l’invention. Vous prouvez par ces complexités administrative et législatives les frontières inaccessibles d’aborder les richesses d’une idée inventive. Après on se demande pourquoi notre monde artisanale comme industriel ne puissent ce mettre dans l’innovation et ne puisse apporter une nouvelle économie.
Il faut être courageux pour aborder les travaux d’une nouvelle idée inventive, on peut comprendre pourquoi il est plus facile de copier que d’innover.
Qui abordera le sujet que pour développer une propriété industrielle en Europe, puisque qu’à titre national c’est de la bêtise en parlant poliment, il faut être millionnaire ; qui sera évoquer qu’avec des droits d’auteurs ou un Copyright qu’on puisse apporter un développement industriel de l’idée …
Qui et comment dite-moi ! |
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sivodnie
Inscrit le: 22 Fév. 2007
Messages: 7
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 11:27 |
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Bonjour, Messieurs.
A mon tour, je vais essayer de jouer les modérateurs.
Qu'y a t il en présence ? Le monde du brevet, INPI, CPI etc. et le Droit d'Auteur.
Bien.
Alors, si je comprends bien, un type dit avoir mis au point une formule de dépôt probatoire, et il vous envoie la valider chez ses avocats pour 1000 balles. C'est çà ?
En face, vous avez des "Copyrights" (concept Anglo saxon non reconnu chez nous), pour 10 euros.
Très bien.
Alors, vous dites: "Dépôt pour dépôt, on préfère payer 10 que 1000"
Parfait: j'appelle çà de l'arithmétique.
Mais, finalement, quand on sait qu'on peut déposer un honnête brevet français pour 35 euros, n'est-ce pas tout bêtement la bonne solution ?
A votre place, j'oublierais tout le reste, et je m'en tiendrais au brevet, qui n'est pas si cher que çà, puisque, comme vous dites, il ne revient même pas (ici, en France) à, à 1000 euros
Puisque le brevet est moins cher que l'acte du père Feret, selon vos analyses, oubliez moi ce gaillard là et voyez vos CPI
Feret fait la promotion de son boulot, et c'est bien son droit. Il est avéré qu'il respecte la loi, et que les autorités lui foutent la paix, car le respect de la loi n'est pas un délit, mais vous n'êtes pas obligés d'utiliser ses travaux.
Elémentaire, mon cher Watson.
Je vous salue tous, chapeau bas. |
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Genty
Inscrit le: 07 Mar. 2008
Messages: 62
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 12:03 |
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Personnellement, je n'ai plus rien à rajouter à cela.
C'est donc sur ces dernières paroles (de SIVODNIE) - pleines de bon sens - que je vous tire... ma révérence. |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 173
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Avr. 2008 - 16:22 |
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Le truc énorme de ce débat restera quant même l'approche marketing de Genty et Sivodnie :
1) On rentre dans un forum en se faisant passer pour un inventeur et en disant : j'ai trouvé la solution miracle qui permet de se passer de brevet.
2) On présente des photos de trucs qui parraissent facilement protegeable par leur forme mais qui ne sont qu'une ressucée de brevets tombé dans le domaine publique depuis des lustres.
3) On induit volontairement les gens en erreurs pour qu'ils viennent alimenter la tresorerie en leur faisant croire qu'on peut tout proteger par la forme.
4) Des que les vérités sont mise à jours, on fait en sorte de faire vennir un copain.
5) Si d'autres vérités sont mise à jours, on dénigre et on tente de décridibiliser toutes personnes ayant oser boulversé le statu-quo.
6) on tente d'utiliser une corde sensible des inventeurs en balancant de la desinformation : Tu ne fais pas partie des inventeurs, vous n'avez rien à faire dans vos cabinets-conseils, etc. -> ca me rappelle le precepte de la guerre en Irak : quoi, t'es contre la guerre, t'es pas américain alors lol.
Maintennant, il est evidemment + comode de faire deraper un débat quant ce qui en résulte n'arrange pas et je le comprend.
En fait, en regardant ca avec un peu de recul je me dit : c'est quant même gros votre truc, ca marche ailleur ? ou c'est juste une stratégie pour vous donner un pretexte legal pour faire disparaitre tous les messages subversifs ?
Essayer de faire votre boulot correctement au - : juridiquement, économiquement comme d'un point de vue marketing, vous ne pourrez en ressortir que grandis.
@tous
N'hesitez pas à diffuser la déclaration gratuite sur Internet ( http://www.invention-europe.com/MDForum ... -t-658.htm ), comme ca les gens pourront comparer.
Mais à première vue, vous ne voulez manifestement pas qu'ils le fassent, les vaches à lait sont trops précieuses que pour leur donner une éducation équitable.
Cordialement |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 173
Statut : Absent
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| Posté le:
20 Avr. 2008 - 17:22 |
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Juste un petit rajout :
Une jurisprudence censé mieux nous faire comprendre le droit d'auteur à été publié sur un site lié à l'acte déclaratif de droit d'auteur :
le jugement original rendu sur cette affaire :
http://www.neolex.fr/fr/articles/pdf/Ju ... rabito.pdf
l'article de jurisprudence sur cette affaire du site Ifraco (qui fournis aussi l'acte déclaratif)
http://ifraco.over-blog.com/article-18890133.html
Regardez ce qu'on constate :
Version originale :
La protection du droit d’auteur n’est pas réservée aux seules oeuvres dites « d’art pur »
mais a vocation à protéger, au même titre, les créations « d’art appliqué », autrement
dit, les créations de forme se rapportant à des objets utilitaires tel un modèle de sac, le
design d’une table, la forme d’une fourchette ou bien encore un modèle de bague...
Description de l'originalité utilitaire :
C'est une montre.
Description de l'originalité artistique :
Le cadran sera intégré dans un carré en metal sur lequel 4 petites boules plaquées or seront serties, le bracelet sera large et en cuir.
Comment je contourne ?
Je prend le même principe d'originalité artistique et je dispose les boules differements et si je veux faire les choses biens, je change les couleurs.
Version Ifraco :
La protection du droit d’auteur n’est pas réservée aux seules oeuvres dites "d’art pur", mais a vocation à protéger, au même titre, les créations "d’art appliqué", autrement dit, les créations (?) se rapportant à des objets utilitaires tel un modèle de sac, le design d’une table, la forme d’une fourchette ou bien encore un modèle de bague, ou de cure-dents…
Décidemment, ils y tiennent à ce fameux cure-dent
Description de l'originalité utilitaire :
Combinaison d'un cure dent et d'une touilette, je fais reference à un brevet de 1972 tombé dans le domaine publique pour illustrer cette fonctionalité.
J'ai fixé le cure dent au manche, ce qui offre une meilleur maniabilitée.
J'ai entouré le cure dent d'une protection basée sur un systeme de fils pour eviter les accidents.
Description de l'originalité artistique :
J'y ai gravé le nom de mon café.
Comment je contourne ?
Je grave le nom d'un autre café dessus.
Comment je fais valoir mes droits sur mon produit ?
Si le dépot probatoire est parfaitement gratuit, sa defense en revanche necessite l'utilisation d'avocats ce qui est très ruineux. Vous n'aurez bien entendu aucune certitude, ni de garantie sur le resultat de ce proces mais en revanche vous devrez payer les honoraires de vos avocats.
Bref, le droit d'auteur c'est pour les arts appliqués et ca se contourne très facilement.
Je change le look de l'objet de manière assez minime et je passe outre. C'est justement pour ca que la protection conférée est si longue.
Dans le cadre de traveaux, réalisation annexes, etc nous vous conseillons ce site : http://copyrightfrance.com/phtml/index.php
Sa réputation est excellente (et ses prix modiques) et suffisante pour faire valoir vos droits en france.
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 173
Statut : Absent
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| Posté le:
07 Mai 2008 - 04:03 |
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