dépot de brevet

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Laban. Ancien ingénieur R&D, étudiant en propriété intellectuelle

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Voici ce que dit la DGE (Direction Générale des Entreprises) Organisme OFFICIEL (lui) qui "conseille fortement" des dépôts probatoires.

Didier FERET a mis au point un Acte Déclaratif, qui est un dépôt probatoire.

Où est votre problème ?

LES INNOVATIONS PROTEGEES PAR LE DROIT D’AUTEUR

1. Le domaine du droit d’auteur

1.1 Les œuvres en général

Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit ».

L’œuvre de l’esprit est le terme légal pour désigner les différentes formes de créations humaines, telles que, par exemple, les livres, les écrits de toute nature, les conférences, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, les photographies, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les logiciels, les bases de données, les sites Internet, etc. On voit ainsi que LOINS DE SE LIMITER AU DOMAINE DE L'ART ET DE LA LITTERATURE, la notion d’œuvre S'APPLIQUE AU MONDE DE L'INDUSTRIE, et qualifie par exemple des études techniques, scientifiques, financières, des présentations, des supports de formation, des graphiques, des designs, des créations publicitaires.

2. Les droits de l’auteur

L’auteur bénéficie de deux catégories de droits :

· les droits dits moraux (droit à la paternité, droit de divulgation, droit au respect de son œuvre, droit de repentir) qui lui permettent de défendre les atteintes à son œuvre et sa qualité d’auteur. C’est par exemple au nom de droit moral d’auteur qu’un auteur peut exiger que son nom figure sur le support des œuvres, ou qu’il peut s’opposer à des dénaturations de son œuvre. Les droits moraux ont un caractère inaliénable, perpétuel et imprescriptible: les héritiers et ayants droit de l’auteur peuvent ainsi encore invoquer son droit moral sur son œuvre après sa mort. Ce caractère inaliénable du droit moral à un impact important dans les contrats : toute convention qui supprimerait ce droit serait nulle. C’est pourquoi il est impossible de prévoir par exemple la renonciation définitive d’un auteur à se prévaloir de la paternité d’une œuvre, les contrats devant au contraire toujours prévoir les conditions dans lesquelles le nom de l’auteur sera associé à l’exploitation de l’œuvre ;

· les droits dits patrimoniaux, qui s’entendent du monopole d’exploitation de l’œuvre, permettent d’en tirer un profit pécuniaire. L’auteur a ainsi le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation, quelles qu’en soient les modalités (reproduction, représentation, traduction, commercialisation, etc.)

Les droits patrimoniaux sont cessibles par contrat. Les droits patrimoniaux existent durant toute la vie de l’auteur, et pendant encore 70 ans après la mort de celui-ci.

3. Les conditions de la protection par le droit d’auteur

3.1 Les œuvres en général

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination, la seule condition étant que leur forme soit originale

Le seuil d’originalité requis est relativement faible, puisque, pour être qualifiées d’œuvres de l’esprit, il suffit que les créations portent « l’empreinte de la personnalité » de leur auteur, c’est-à-dire qu’elles soient susceptibles d’une forme d’expression différente en fonction de leur auteur. Ainsi, toutes les innovations dont la forme n’est pas dictée par la contrainte (qu’il s’agisse de