Temey
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  Posté le:
24 Sept. 2007 - 23:28 |
 
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| Sujet du message: Conditions générales d'utilisation |
Article 1
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans réserve pour tout utilisateur du service de petites annonces (désigné ci-après par « Service ») fourni par le site Internet Invention - Europe qu’il soit annonceur (utilisateur déposant une annonce) ou lecteur (via le site ou via les courriers électroniques de diffusion d’annonces).
Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans que les utilisateurs en soient avertis. Il est donc établit que l’utilisateur devra, à chaque connexion au site Invention - Europe, vérifier si une nouvelle version de ces conditions générales d’utilisation n’est pas disponible.
Les auteurs, responsables et participants au développement du site Invention - Europe ne sont responsables d'aucun manquement à leurs obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à leur contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Dans l'hypothèse ou l'un des termes des conditions générales d’utilisation serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations des conditions générales d’utilisation resteront en vigueur.
La tolérance à un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation par un utilisateur ne sera pas considérée comme une tolérance de tout autre manquement similaire.
Article 2
Le site Invention - Europe est un support Internet comme de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions.
Invention - Europe n’intervient donc pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Cela signifie que la responsabilité d'Invention - Europe ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641 et suivants). Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les précautions nécessaires.
Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation du Service.
Article 3
Le service de dépôt et de lecture d’annonces proposé est gratuit. Les coûts de connexion au site et autres frais restent à la charge de l’utilisateur.
Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service.
Article 4
Le dépôt d’annonces sur le site Invention - Europe est exclusivement réservé aux annonces suivantes :
- Achats/Ventes de Titres de propriété intellectuelle (brevet, licence, modèle et dessin, marque et enveloppe Soleau, Copyright)
- Service (mandataires, société de service dans le domaine de l'invention)
Les autres annonces seront systématiquement refusées.
Article 5
Invention - Europe se réserve le droit de ne pas publier une annonce sans avoir à fournir de motif.
Dans un souci de clarté et d’homogénéité, Invention - Europe se réserve le droit d’apporter des corrections aux annonces déposées sans modifier le sens des informations, données, textes, photographies, images, messages ou tous autres matériels (désignés ci-après par le « Contenu ») des annonces.
Invention - Europe ne garantit pas que les annonces déposées soit mise à disposition à une date précise, et ou pour une période précise.
Article 6
Les photos ou images fournies pour les annonces doivent être la propriété exclusive de l’annonceur. Dans ce sens, elles doivent leur appartenir légalement (photos ou images de publicité, de catalogue, de sites ou autres non acceptées). Les visages des personnes présentes sur ces photos ou images, si nécessaire, devront être masqués.
Article 7
D’une manière générale, les annonces ne seront pas publiées lorsqu’elles comportent :
1- Annonces publicitaires
2- Suite à une plainte d'un lecteur ou d'un membre
3- Aucun rapport avec le thème de l'invention
Article 8
Le Service peut fournir ou des annonceurs peuvent inclure dans leur(s) annonce(s) des liens vers d'autres sites Internet. Dans la mesure où Invention - Europe ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’utilisateur reconnaît qu'Invention - Europe ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Invention - Europe ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites
Article 9
Les annonceurs autorisent la reproduction et la représentation de leur(s) annonce(s), sous quelque forme que ce soit, sur tous supports actuels ou futurs, sauf à s'en prévaloir expressément par écrit.
Dans le but de permettre à Invention - Europe d'utiliser les informations que les annonceurs communiquent sans violer leurs droits, ceux-ci concèdent à Invention - Europe une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, avec le droit de concéder des sous-licences, d'exploiter les droits d'auteurs et de divulgation dont les annonceurs sont titulaires sur ces informations.
Article 10
Les annonceurs garantissent leur capacité juridique de disposer librement du ou des produits ou services qu'ils proposent dans leur(s) annonce(s). Ils garantissent la conformité aux lois aux règlements et aux bonnes mœurs du ou des produits ou services qu'ils proposent dans leur(s) annonce(s) et la conformité du ou des produits qu'ils proposent dans leur(s) annonce(s) aux annonce(s) passée(s).
Les annonceurs assument la pleine responsabilité éditoriale du Contenu qu'ils utilisent dans leur(s) annonce(s).
Article 11
Invention - Europe ne peut être tenu responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence ou en rapport avec les présentes conditions générales d’utilisation ou à toute autre cause.
Invention - Europe ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables et que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’utilisateur sur le service seront à la hauteur de leurs attentes. L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
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Article 12
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Chaque annonceur peut exercer à tout moment ce droit en modifiant ou supprimant son ou ses annonces dans la partie « modification » ou « suppression » du site Invention - Europe ou par écrit via note formulaire de contact. A la suppression des annonces et à toute fin de preuves, les données concernant les annonces sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par Invention - Europe.
Invention - Europe s’engage à ne pas céder à des tiers ou partenaires les informations non publiées dans les annonces (notamment les adresses mails lorsque les annonceurs ont choisi de ne pas les publier) sauf cas d'obligation légale sur réquisitions judiciaires. |
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