| Auteur |
Message |
hermes
Inscrit le: 13 Oct. 2004
Messages: 10
Statut : Absent
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 Posté le:
01 Oct. 2006 - 08:49 |
 
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| Sujet du message: non paiement des annuités=domaine publique? |
Bonjour,
Pouvez-vous me rassurer sur ce point: lorsque l'on a deposé un brevet,on ne s'engage pas à devoir payer les annuités jusqu'à la fin du brevet (20 ans en France).
Si l'on décide d'arreter les annuités alors le brevet tombe dans le domaine publique.
Merci d'avance de confirmer ou d'infirmer.
Hermes |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 922
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
01 Oct. 2006 - 12:44 |
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Bonjour Hermes,
Oui, je te confirme, tu peux arrêté de payer tes annuités de ton brevet et ton brevet tombera dans le domaine public.
Par contre, tu peux aussi arrêté de payer et ensuite, le reactivé en payant les annuitées en retard avec une surtaxe de 10 %, mais pour en savoir plus et être sûr, il faut mieux poser la question directement à l'INPI.
A bientôt !
Peter |
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Webmaster d'Invention - Europe et Président du Club Invention - Europe |
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hermes
Inscrit le: 13 Oct. 2004
Messages: 10
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| Posté le:
01 Oct. 2006 - 18:43 |
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Merci Peter (qui répond toujours rapidement et de manière claire et concise!) |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 53
Localisation: PARIS
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| Posté le:
08 Oct. 2006 - 21:49 |
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Bonjour,
Précision Peter :
En effet, le non paiement des annuités fait que le brevet tombe dans le domaine public.
Mais attention, on ne peut pas le réactiver en payant LES annuités de retard... voila comment ça marche :
- Chaque annuité est dû à la fin du mois anniversaire de la date de dépôt.
- En cas de non paiement, vous avez un délai supplémentaire de 6 mois pour acquitter l'annuité avec une surtaxe de 50% (déjà dit)
En cas de non paiement de l'annuité + surtaxe, l'INPI publie la déchéance du brevet.
A partir de cette publication on a 3 mois pour introduire un recours en restauration auprès du directeur de l'INPI (150€) et justifier d'une excuse légitime....
Donc en gros, si on renonce, on renonce... y'a pas de rattrapage comme ça... même si l'INPI est plutôt cool sur le recours en restauration parce que ça leur fait rentrer des sous... en pratique on peut éventuellement au maximum rattraper 1 année... |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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| Posté le:
08 Oct. 2006 - 23:23 |
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LJB,
Tu parles pour un brevet national, car personnellement, j'ai eu un cas avec un brevet européen et c'était plus souple dans les délais. Il fallait que le brevet national était à jour !
Par contre, je suis quand même étonné du prix et de la surtaxe !
Donner un justification d'une excuse légitime à l'INPI, excuse-moi, je rigole !
En tout cas, cela montre encore une fois de plus, qu'avant de faire une demande de brevet, il faut être sûr et si on ne sait pas, il faut mieux aller voir un mandataire (un professionnel de la propriété intellectuelle), cela coûtera moins cher à loin terme !
A bientôt !
Peter |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 53
Localisation: PARIS
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| Posté le:
09 Oct. 2006 - 09:12 |
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Bonjour Peter,
En effet, je donnais le fonctionnement pour un brevet FR (ou fraction française d'un brevet européen, c'est pareil).... oups
Au niveau EP, devant l'Office Européen c'est à peu près le même fonctionnement (délai de grâce de 6 mois + éventuellement restauration dans les 6 mois suivants) ...
Je me méfierai de la "souplesse" de l'INPI parce que légalement c'est pas comme ça que ça doit marcher... et que si quelqu'un se plonge dans le dossier, ça pourrait se retourner contre toi même si c'est l'INPI qui te l'a dit ... comme tu vois, le critère est la publication de la décision de déchéance... entre deux, ils ont l'air de faire un peu comme ils veulent... c'est vraiement embêtant d'un point de vue certitude juridique...
Pour l'excuse légitime : T'inquiète pas, dès qu'il s'agit d'excuse pour payer des taxes qu'ils vont encaisser, ils sont "très" souple  ...
Quand vous avez un doute sur un point comme ça... ne vous précipitez pas, demander la prochaine permanence d'un mandataire et posez-lui aussi la question |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 922
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
09 Oct. 2006 - 15:09 |
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LJB,
Encore une fois de plus, cela confirme l’incompétence de l’INPI dans la propriété intellectuelle en France et du reste !
A bientôt !
Peter |
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Geophil
Inscrit le: 01 Juin 2002
Messages: 300
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| Posté le:
09 Oct. 2006 - 16:40 |
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Bonjour,
Pourquoi tu dis sa Peter, C’est une administration d’Etat et, ils ont un monopole de décision, ils font ce qu’ils veulent avec des règles législatives qu’ils votent.
Quantitativement lorsque tu vois le nombre des dépôts de Brevets d’invention on remarque plus des règles législatives à faire payer que de développer les Brevets pour un marché d’emplois ! |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 922
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
09 Oct. 2006 - 20:24 |
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Geophil,
Ce n'est pas normal que des fonctionnaires de l'INPI dissent des choses hors de la réglementation pour des intérêts financiers.
En tout cas, aujourd’hui, ils ont fait un effort dans les relations par rapport avant ! Avant quand tu te déplaçais à l’INPI pour avoir des informations, il ne fallait pas les déranger dans leur sommeille, aujourd’hui, il a le droit d’avoir une réponse simple !
La dernière fois que je me suis déplacé à l’INPI, c’était pour un dépôt de marque et aussi, pour avoir un responsable de la communication de l’INPI, impossible d’avoir un responsable, je disais que c’était pour avoir des informations pour Invention – Europe (qui est quand même le N°1 en France de ce genre de site) et ils m’ont très mal reçu pour ce sujet là !
Heureusement que je n’ai pas demander de l’argent pour soutenir Invention – Europe, avoir un logo de l’INPI sur le site comme soutien ! C’est plus une honte qu’une référence ! 
Ce n’est pas aujourd’hui qu’on aura des informations par eux ! Et cela prouve le méprit qui ont vers les inventeurs indépendants, donc ils peuvent librement dire n’apporte quoi aux inventeurs.
Peut-être qui font sur Invention – Europe pour s’informer ! 
Peter |
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Geophil
Inscrit le: 01 Juin 2002
Messages: 300
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Oct. 2006 - 15:38 |
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Néanmoins, dans tous ces mélodrames législatifs, pour pas, que l’invention tombe dans les droits du domaine publique, et si bien entendu on possède un Copyright ou/et droit d’auteur de la dite invention, et bien, on a cas retiré son invention … Je sais cela peut paraitre naïf comme remarque, mais, il ni aura plus d’ambigüité sur les domaines publique, et là les droits de propriété industrielle perdons tous effet à défaut de celui de la propriété intellectuel par ceux des droits d’auteur qui prendrons les droits de l’invention antécédente ?! |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 344
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Nov. 2006 - 00:00 |
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Bonjour,
J'arrive "en retard" sur ce sujet, mais peut être que certains le reliront. Pour ma part je vais défendre l'INPI, au moins les individus. A une ou deux exception près j'ai eu affaire à des gens intéressants, ouverts et serviables. Il y a quatorse ans j'ai déposé mon premier brevet et fait seul une démarche internationale, grace au soutient d'un Directeur d'agence INPI , ouvert , humain et compétent (ex examinateur, entre autre). C'est vrai que je n'ai pas trouvé son égal depuis et que pour un dépot plus récent (ailleurs) l'accueil a été plus moyen ; j'ai même reçu un mauvais conseil. Dans l'ensemble cependant, que ce soit sur place ou au téléphone avec Paris, je suis satisfait de cette administration. Ma seule réserve est qu'à une époque la direction semblait vouloir évoluer comme l'ANVAR : les inventeurs indépendants sont quantité négligeable, ne perdez pas de temps avec eux, qu'ils aillent se renseigner auprés des conseils en brevet.
Ce point de vue n'était heureusement pas partagé par la majorité du personnel.
L'OEB semble aussi trés ouvert, de même que l'office des brevets anglais. l'office allemand est plus fermé.
Pour les mauvaises notes je n'ai aucune hésitation : l'ANVAR. Je n'ai rencontré au niveau régional ou parisien (salon) presque que des gens hautains, pleins de certitudes et totalement incompétents sur la démarche brevet. Je n'exagère pas. Ceux ci m'ont vraiment mis de mauvaise humeur.
Je connais un inventeur qui s'est complétement "planté" avec eux, il y a longtemps déjà. Comme son invention paraissait prometteuse l' ANVAR a t organisé une journée de présentation et de tests avec un grand industriel pour avoir son avis. Le brevet n'était pas déposé, puisque c'était la condition pour avoir l'aide de l'ANVAR. Les résultas on été concluants, mais quand l'inventeur a reparlé un mois plus tard du dépot de brevet l'ANVAR lui a annoncé que ce n'était plus possible, l'industriel ayant entre temps lui même déposé des brevets similaires "sur lesquels il travaillait".
Ce n'est pas l'ANVAR qui est en cause bien sur, mais cette anecdote montre que lorsqu'on peut le faire, 'un dépot de brevet est encore la meilleure garantie avant de présenter une"idée".
Pierre |
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DANTON
Inscrit le: 12 Nov. 2007
Messages: 1
Statut : Absent
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 Posté le:
14 Août 2009 - 04:07 |
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COMMENT EN DETOURNANT LA LOI SUR LE VOL LES GOUVERNEMENTS?LES BANQUE ET LOBBY DE L'INDUSTRIES S'APPROPRIEs LE BIEN D'AUTRUIT
SIMPLE "la redevance avec sa date limitte de payement"
le legislateur sans retenu ni fois dans et hors hémicycle transgresses ses lois....
RMIste je n'ai pu deposer mon brevet à l'internationnal
responsable la COMMISSION LOCAL et la COMMISSION DEPARTEMENTAL
PERTE 70 MILLIARDS D'EUROS !
je passe l'eponge....
JE PAYE LES REDEVANCES PREPARE MON ENTREPRISE ET VA DEPOSER 4 BREVETS J'AI TRAVAILLER COMME UN FORCENEE....
MUSICIEN J'ai preparer les 200 MORCEAUX QUE J'AI COMPOSER EN 6 ANS "j'ai debuter il y a 6ans "sans solfege ni rien'sauf ma guitare'
j'ai travailler sur 14 CONCEPTS que je vais deposer....
RESULTAT EN 2008 J'APPREND PAR L'INPI DE LILLE QUE MON BREVET EST DECHU !
LE PROBLEME SE SITUAND EN 2006 !
pas une lettre pendant ce temps ! rien !
perte 1.MILLIARD D'euros
tout mes projets sont foutu il ne me reste qu'a faire la manche !
je refuse le RMI !
mes nombreux courriers adresser à l'inpi reste sans reponses depuis....
2 ANS !
les ministeres me renvoie aux avocats...
MA TENTATIVE DE PLINTHE AUPRES DE LA JUSTICE EST IRRECEVABLE
POURTANT LE REFUS D'INFORMER EST JUSTIFIER CEPENDANT L'INPI EST SOUS PROTECTION JURIDIQUE...
MA tentative de consiliationirra jusqu'au president de la republique ainsi qu'au premier ministre lui proposant la réforme des brevets...DOSSIER SUE LEQUEL J'AI TRAVAILLER SEUL...
JE PROPOSERAIT MEME LE DONT DE MES BREVETS POUR LA FRANCE SANS CONTRE PARTIES...
VALEURS ESTIMER 320 MILLIARDS....
DE QUOI EPONGER NOS DETTES...
RIEN ! zero silence total !
a part un premier ministre qui repond qu'il est occuper......
JE ME PREPARE A ENTAMER UNE GREVE DE LA FAIM EN GUISE DE REVOLTE ET N'AI PAS PRIS ENCORE MA DECISION...
CELLE CI EST PREVU POUR LE 5 SEPTEMBRE ENCORE FAUT'ILQUE j'AI LES AUTORISATIONS QUI ME PERMETTROS DE CRIER MA REVOLTE SUR UN MORCEAU DE TROITTOIR !
STOP ! je declare la fin de l'obsolescences des lois ou l'etique etouffe la MORALE "TU NE VOLERA POINT UN BIEN QUI EST DECLARER PAR UN PAYS LE TIENT NI VOLERA LES AUTRES...
CETTE ENTENTE ILLICITE,DEVENU LICITE PAR L'ENTREMISE DU LEGISLATEUR DOIT CESSER DE LA PART DE TOUT LES GOUVERNEMENTS QUI SIGNENT DES TRAITER SANS QUE L'ONT AIENT NOTRE MOT A DIRES NOUS INVENTEURS !
quand nous deposons un brevet et que celuici nous appartient officiellement "recherche d'anteriorité,etc"c'est a nous,nous pouvons en faires ce que nous voulons !
hors si il a vol ou plaggia le voleur es reprimer severement !
mais qu'ent ai t'il d'un etat voyous ou la grenouille comme par miracle se trans forme... en monstre
LA SUITE DE MON VOYAGE AUX PAYS DES VOLEURS NE FAIT QUE CONTINUER...
PAIX ET HARMONY SUR TOUTE LA TERRE ET AU DELA
PATRICK
PS
LE DOMAINE PUBLIQUE C'est pour tout le monde....
DONC DE FACTO,L'ENTREPRISE DANS LE MONDE QUI PREND UN BREVET TOOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIQUE DEVRA MOINs SES FRAITS REDONNER A CHAQUES HABITANTS SUR LA PLANETE EV 8 MILLIARD D'INDIVIDUES SES BENEFICES QUI SERONT REPARTIES POUR CHAQUES HABITANTS....
DANS LE CAS CONTRAIRE IL SERA DESIGNER PAR LES HABITANTS DE LA PLANETTE COMME UN VOLEUR..... 
UNE IDEE  A SUIVRE QUE JE TROUVE INTERESSANTE : )
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