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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
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 Posté le:
26 Juin 2008 - 20:47 |
 
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Je viens seulement de lire l'article, ce que j'aurais du faire avant... ce serait bien que l'INPI confirme sa position en donnant aussi la "bonne " interprétation de l'article . Pour moi il est trop clair hélas, mais s'il y a un doute il faut l'exploiter devant l'industriel. Au risque de me répéter, pour que ça marche il faut vraiment que l'industriel ait un enjeux commercial et qu'il craigne qu'un concurrent puisse exploiter cette faille. |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 103
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| Posté le:
30 Juin 2008 - 14:00 |
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J'ai pas l'article de Bresse, mais pour le moment l'art L614-13 n'est pas supprimé et il est très clair et je suis sur de l'interpretation quand font les juges...
Et a mon avis malheureusement dans ton cas, ton brevet FR n'est plus opposable, il a cessé de produire ces effets. et j'ai peur qu'aucun industriel qui connait un peu les brevets ne paye une licence pour un brevet FR ne produisant plus d'effets ...
Tu ferais mieux de garder ton argent pour deposer un brevet sur un perfectionnement de ton brevet de base plutot que de payer des annuités à l'INPI pour rien .. tu as deja assez payé si tu veux mon avis.
Aurel |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 193
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| Posté le:
30 Juin 2008 - 14:25 |
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| RC a écrit: |
Bonjour à tous
J’ai téléphoné a nouveau à Lille aujourd’hui et le chef de Département des titres à L’INPI a répondu que mon brevet FR était toujours d’actualité, à jour, valable et protégé encore pendant 10 ans tant que je continuai à régler les annuités, pour lui il y a pas de problème. Il répond également que le L-614-13 est souvent mal interprété et pour eux certains jouent l’intox pour que le FR soit abandonné également. Il m’a même demandé de lui faxer l’article chroniques de la propriété intellectuelle du 27/9/07 sur le point de vue de Pierre BRESSE à propos de la suppression de l’article L-614-13 mais encore une fois tant que je règle les annuités mon brevet FR est toujours valable et protégé.
Pour moi le 614-13 est pourtant clair.
Je ne sais pas quoi faire, j’ai jusqu’à lundi pour être à jour et continuer à payer pour 10 ans peut être pour rien. Un procès avec le gros industriel ou un autre qui copierai mon FR sera de toute façon très long (voir jusqu’a la date de fin de protection) et onéreux.
RC |
Ce qui est dramatique c'est que le chef du département des titres balance de l'intox, ca en dit long sur le seuil de suffisance que ces gens ont sur leur terre.
http://www.google.be/search?hl=fr&q ... 0&sa=N
Pour une vrai source gouvernementale a balancer a ton "expert" de l'Inpi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080619
Moi ca me parrait clair, maintennant c'est de la paperasserie. Il faudrait voir un precedent "legal" devant une cours de justice française pour voir comment ca se passe vraiment dans les faits.
J'imagine déja le shema que ce mec se fait : "ah ben non, sur mon écran les annuités sont valables, l'informatique ne se trompe jamais !".
Il a simplement oublié un postulat, un informaticien n'est pas un juriste et si on lui dit pas de tennir compte de tel ou tel article et qu'on le cloitre a ne regarder que le territoire français, il fera un programme en fonction qui sera interpreté par des gens bornés.
Maintennant soyons logique, cette situation arrange l'Inpi, on va pas leur dire : Si vous voulez on corrige votre informatique.
Inpi : qu'est ce que ca va nous rapporter ?
Informaticien : Ben, vos clients seront informés.
Inpi : oui mais de manière pécuniaire ?
Informaticien : ah ca, ben vous allez perdre une tonne d'argent.
Inpi : on vous rappellera et on continuera a pretendre que l'article est mal interpreté et si on enquête un peu trops sur ca, on dira que c'est l'informatique.
Informaticien : oui mais c'est pas très ethique quant même.
Inpi : nul n'est censé ignoré la loi et ce n'est pas notre role d'informer les gens, notre organisation est plutot la pour boucher le trou de la sécu, nous avons donc un pretexte "humain" huhu.
A méditer... |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
30 Juin 2008 - 17:13 |
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Bonjour
Aujourd’hui était le dernier jour pour le règlement de la 10ème annuité de mon brevet FR et après pas mal de discussion téléphonique depuis vendredi dernier avec l’INPI, le dossier est monté à la direction car j’ai quand même insisté sur le manque de clarté sur le suivi des brevets, j’ai faxé également cette chroniques du 27 septembre 2007 sur l’article L 614-13 Chroniques de la propriété intellectuelle: http://breese.blogs.com/pi/2007/09/simplifier-le-c.html La personne de l’INPI qui suit le dossier est également scandalisée, elle est sincère et fait son boulot qui est cantonné qu’au niveau FR. Elle a contacté sa hiérarchie et depuis c’est dans le bureau de la direction et ça a l’air de bouger. En attendant leur réponse, elle m’a proposée de régler la moitié de l’annuité (chose que j’ai faite) de façon à bloquer pendant 6 mois la procédure de déchéance pour le brevet FR. Suite à la réponse de la direction, soit je n’ai plus de brevet (ce qui est fort probable) et cette somme me sera remboursée, pour les annuité trop perçu je ne sais pas encore.
Soit ……. ?
Je suis d’accord avec toi Aurel, j’ai assez payé, mais je souhaiterai tout de même avoir des explications. Quand la France fait un écart, l’Europe réagit et la France est à l’amende (et ont payes tous). Pour moi L’INPI a touché de l’argent en fermant les yeux sur un accord Européen. Et la somme perçus multipliée par un paquet d’amateurs comme moi sur plusieurs années dois commencer à chiffrer. Et en effet, comme le note BIDragon, cette situation arrange peut être l’INPI, à suivre !
RC |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
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| Posté le:
30 Juin 2008 - 18:20 |
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Je suis pas tout à fait d'accord avec ton analyse sur l'INPI même si dans ton cas ils t'ont dit de continuer à payer... mais comme je l'ai deja expliqué, l'INPI n'a pas pour rôle et heureusement de décider de l'application de L614-13. C'est au juge de le faire. En effet, c'est au juge de determiner les portées des brevets EP et FR et de determiner s'ils ont la meme.
Dans ton cas le problème est assez simple c'est les meme revendications mais c'est pas toujours aussi simple et c'est pas à l'INPI de decider....
mais si ils trouvent un moyen de te rembourser pour les annuités que tu as versées pour rien ca serait super !!! |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
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| Posté le:
30 Juin 2008 - 23:59 |
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Il y a un point qui m'interroge. "On" a dit a deux ou trois reprises que l'INPI s'occupe des brevets FR et qu'ils ne sont pas censés savoir ce que devient un brevet EP. Pourtant quand un brevet EP passe en phase régionale, il est bien validé par chaque pays choisi et donc par l'inpi pour ce qui nous concerne ? c'est aussi au même service des annuités que l'on paie pour un brevet Fr ou un brevet EP. L'INPI s'occupe donc bien des brevets EP/Fr (comment doit ont dire en fait ?)
C'est vrai que la décision du devenir du brevet appartient à l'inventeur seul, mais dans le cas d'un brevet Fr c'est un peu piégeant - et pratique aussi- puisque la validation du brevet EP ne requière aucune formalité. On ne s'aperçoit de rien, contrairement aux pays auprès desquels il faut valider la demande et fournir les traductions. Là il n'y a pas la moindre formulaire à fournir et il me semble que l'on ne recoit aucune info également...ou ai je oublié ?
ce serait bien par exemple que l'INPI confirme par un courrier l'aboutissement de la phase régionale, avec une note qui rappelle les conséquences de l'article L614-13.
Je pense pour ma part que les problèmes de l'INPI ne sont pas dus pour l'essentiel à une avidité pécuniaire, même s'ils doivent rendre des comptes et équilibrer un budget, mais plutôt à une lourdeur administrative, des cloisonnements ou des maladresses. Le responsable du service des annuités est probablement un administratif et un gestionnaire plutôt qu'un juriste spécialisé dans la PI. Je suis tenté de penser qu'il a donné une mauvaise information en toute bonne fois. |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 00:09 |
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| aurelphenol a écrit: |
| mais si ils trouvent un moyen de te rembourser pour les annuités que tu as versées pour rien ca serait super !!! |
Un arrangement a l'amiable pour eviter le scandale et que tout continue comme avant... C'est une bien maigre consolation.
Essaye de faire un peu d'empathie Aurel, si tu étais a la place de RC, tu voudrais juste les tuer, en + de leur prendre du fric. |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 10:37 |
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Oui je suis bien d'accord  Ils n'ont pas été de bon conseil avec RC c'est rien de le dire.
J'essaye juste d'expliquer le puorquoi du comment et que RC puisse avoir un vue realise de la situation. Mais j'espere que l'INPI va trouver un moyen de le rembourser.
Pour répondre à Pierre, c'est pas la validation du brevet EP en France qui pose probleme pour L614-13 c'est la fin du délai d'opposition ou de l'opposition devant l'OEB. et l'INPI te dirait qu'ils ne suivent pas les procédures devant l'OEB alors ils ne peuvent pas savoir quand L614-13 s'applique... |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 14:38 |
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J’avoue que la colère m’emporte vers le doute de la malhonneté et suite aux derniers contacts, Je pense également comme Pierre et Aurel que les problèmes de l'INPI sont dus à une lourdeur administrative. Mais si il y a des maladresses de leur part autant les faire corriger.
L’article L 614-13 prévoit que le brevet français cesse automatiquement de produire ses effets lorsque le brevet EP est délivré, il serait donc normal que l’OEB avertisse automatiquement l’INPI.
Qu’en penses tu ? |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 16:41 |
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| RC a écrit: |
| J’avoue que la colère m’emporte vers le doute de la malhonneté et suite aux derniers contacts, Je pense également comme Pierre et Aurel que les problèmes de l'INPI sont dus à une lourdeur administrative. Mais si il y a des maladresses de leur part autant les faire corriger. |
Cet article est rentré en application en 1992 (un texte similaire était en application depuis 1977 et a été établis initialement en 1973). Si on suit ta logique de lourdeur administrative, aucun reponsable de l'Inpi ne se serait rendu compte de son existence en 16 (31 pour la première version du texte) ans et bien entendu en 16 (31) ans, aucun inventeur/aucune PME n'aurait eu de problème avec lui.
Ca me parrait gros.
En +, je te rappelle que tu nous as dit qu'un mec t'avais dit qu'il était mal intepreté. Moi je soutiens la théorie selon laquelle ca les arrange bien, je peux pas croire que la france innove a ce point si peu qu'en 2008, tu sois le premier confronté au problème. Jveux bien être naif mais il y a des limites. |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 17:50 |
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Tu as raison, mais le naif c'est moi, d’autant plus que je viens de trouver un document de l’ OPI Observatoire de la propriété intellectuelle signé par Kristian Spech (observatoire de L’INPI) en Décembre 2007 qui avoue estimer à 2,8 % la marge d’erreur liée principalement à des données manquantes comme comptabiliser comme étant en vigueur un brevet qui a fait un paiement alors qu’il à finalement été déchu. Lire les dix dernières lignes :http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Le_maintien_des_brev ets_en_2006.pdf |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 18:00 |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 18:15 |
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En tout cas ce sont des beaux faux-cul à l'Inpi...
encore un frein a l'innovation en Europe sur des bases purement mercantiles et un article de loi à la con.
Investissez Aux USA ! (1 seule langue, 1 procédure pour 52 etats, un dollar au + bas et qui n'a pas finis de baisser, une application de la loi implaccable).
En tout cas RC, ca m'aura appris une pratique crapuleuse du systeme de licence en Europe, on prend des licences, on lache le licencié en pleine procédure, il doit lacher le brevet EU et il perd le FR par la même occasion. Du pur business d'enculé comme on les aime en Europe. En fait, tout est fait pour écraser les inventeurs indépendants.
Et après ca on se demandera pourquoi on crois pas en l'individu sur notre vieux continent, faut pas chercher très loin... |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
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Statut : Absent
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| Posté le:
01 Juil. 2008 - 23:20 |
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merci de la réponse Aurel. Je comprends le problème, mais où je rejoins BIdragon, c'est quand il dit qu'il est impossible que cette anomalie ne soit pas bien connue de l'INPI. Rien n'empèchait l'INPI depuis des années de faire à minima une info vers les inventeurs et plus encore une mise à niveau de son personnel sur ce point de procédure qui les concerne directement.
Pour ma part je suis plutôt satisfait de l'INPI et de son personnel et je n'en dirai pas tant de mal, mais je pense qu'il y a des progrés à faire, comme le libre accés en ligne au registre des brevets, ne serait ce que pour vérifier le bon enregistrement d'une annuité. On m'a dit que c'est dans les projets mais pas dans les moyens. Les Allemands ou les Anglais ont l'air bien plus riches alors... |
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