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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 918
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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 Posté le:
20 Juin 2008 - 19:04 |
 
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Bonjour RC,
Je pense que d’autre personne en lissant ton problème tomberont de haut, car je connais des inventeur qui continu à payer les annuités de leur brevet français directement à l’INPI et indirectement par le mandataire après avoir arrêté le brevet européen.
Moi-même, j’avais entendu parler à l’INPI, quand payant les annuités en retard du brevet Européen (si je brevet français était à jours en annuité) pouvait le réactivé. Encore une fois, l’INPI nous met en erreur pour une histoire d’argent, c’est de l’escroquerie !
Pour ton industriel, rien n’est totalement perdu, à l’époque, tu avais prit contact avec eux et tu dois avoir des traces, courrier, fax, E-mail et etc… S’ils ont attendu que ton brevet européen soit au domaine public pour qu’ils puissent le produire, devant un tribunal, je ne pence pas que cela soit aussi bien vue que cela et ils peuvent t’avoir mit dans la merde pour pouvoir reprendre les droits gratuitement. C’est un délit !
C’est pour cela que c’est important d’avoir des preuves avec les contacts et que l’accord de confidentialité est un bon document de preuve.
Ce n’est pas la fin de cette histoire, elle commence dans une autre direction, vers le tribunal contre l’industriel qui va produire ton invention et là, il faudra être tenace jusqu’au bout, tout dépend de la durée, car un arrangement à l’amiable peu être possible.
A bientôt !
Peter |
_________________
Le Webmaster d'Invention - Europe |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 193
Statut : Absent
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| Posté le:
20 Juin 2008 - 19:36 |
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Je viens de lire ton histoire et j'ai mal au bide pour toi, ce qui t'es arrivé avec ton mandataire et dans une moindre mesure avec l'Inpi est tout simplement scandaleux.
Mais j'ai déja constaté qu'un mandataire agissait souvent de la même manière qu'un plombier (même si le tien avait l'air spectaculairement vereux) avec des shemas qui visiblement se transmettent entre eux.
En gros, si tu dis que tu n'a pas beaucoup d'argent à un mandataire, il va commencer à prendre du fric en boucle sachant que du jour au lendemain tu peux arrêter la procédure. C'est aussi eux qui d'une certaines manière contribue a réduire le % de chance d'un indépendant.
J'entend souvent aussi des mandataires dirent : oui mais sans nous, vous ne seriez pas protegé.
Je pense que pendant la redaction de la demande de brevet, une forme de transfert se fait et inconsciemment ils s'approprient l'idée (étant donné qu'ils doivent y reflechir sous toutes ses formes). Je pense que c'est humain mais en même temps c'est ignoble.
Je pense qu'il serait difficile pour eux de comprendre qu'ils ne sont qu'un maillon legal dans l'invention faisant partie d'un systeme legislatif creé de toute pièce par l'homme.
Ils ne sont pas à l'origine, ils ne vivent pas ce que ca peut-être de la valorisée et ne comprennent pas que si on devait facturer sur base d'un taux horraire special "CPI" ce qu'un inventeur doit consacrer comme temps pour faire aboutir son idée, il y aurait de quoi racheter tout le cabinet.
Eux sont des plombiers, ils vendent du services en boucle et se donne inconsciemment comme pretexte : "Oui mais c'est grace a nous si vous y arrivez, c'est nous qui vous protegons"
C'est aussi pour ca que des sites genre www.wipo.int sont fondamentaux, car ils permettent d'apprendre en acceleré comme déboucher l'évier de la PI.
Message à tous les mandataires/CPI :
Si vous nous protegez, ne perdez pas de vue que c'est nous qui fournissons l'invention, c'est nous qui la valorisons, c'est nous qui la mettons sur le marché, c'est nous qui devons nous battre dans la jungle économique et c'est aussi nous qui subissons vos conseils qui n'ont la plupart du temps comme objectif que de vous faire gagner encore + d'argent au detriment de la capitalisation que nous pourrions mettre dans nos innovations...
Le fait de rédiger un brevet, ne vous donnes aucun droit sur l'invention et ce postulat, vous semblez très "trops" souvent l'oublier...
Malheureusement, vous vous serrez tous les coudes et le monde "pourris" de la PI finis par pourrir les jeunes ames idéalistes qui rejoignent vos rangs... |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 103
Statut : Absent
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| Posté le:
21 Juin 2008 - 09:08 |
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BlDragon, tu es toujours aussi remonté contre les CPI ...
Dans le cas de figure de RC, si un CPI ne lui a rien dit et même pire lui a dit de continuer à payer les annuités pour le FR alors c'est limite de la faute professionnelle ....
Enfin juste pour être trés clair sur L614-13, il s'applique quand :
tu as un brevet FR et un brevet EP qui revendique le priorité du brevet FR, alors après l'expiration du délai d'opposition (9 mois après la délivrance du brevet EP) le brevet FR cesse de produire ces effets pour les parties en commun .
En gros pour faire simple si les revendications délivrées en EP et en FR sont les meme alors le brevet FR cesse de produire ces effets, mais l'INPI va continuer a recevoir les annuités si tu les payes ... (officiellement, ils ne suivent pas les procédures EP donc ne savent pas que tu as un brevet EP qui couvre la meme invention ....)
RC si tu ton brevet EP revendique la priorité du FR et que les revendications sont les meme et que tu as abandonnés ton brevet EP plus de 9 M aprés sa délivrance et que le brevet EP designait la FR alors je te confirme c'est mort .... tu n'as plus de protection ni en EP ni en FR ...
Si tu n'es pas exactement dans ce cas de figure on peut peut etre encore faire quelque chose ...
il me faudrait les dates exactes de dépot de tes demandes FR et EP, la date de la mention de la délivrance du brevet EP, le brevet EP tu l'as abandonné ou tu as arrêté de payer les annuités ?? et surtout quand tu as fait le dernier actes sur le brevet EP ??
Je suis désolé mais si j'avais vu ton message en 2006 je t'aurai prévenu que l'INPI se plantait completement ... C'est malheureusement un coups classique...
Bon courage et tiens nous au courant si tu n'es pas dans le cas precis de L 614-13 ... |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 272
Statut : Absent
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| Posté le:
22 Juin 2008 - 23:24 |
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Je découvre seulement aujourd'hui cet échange trés intéressant commencé il y a longtemps et la portée de l'article L 614-13 ...que ne je connaissais pas, comme beaucoup d'autres !! je savais que dans le cas général le brevet EP remplace le brevet Fr, mais pas qu'il entrainait sa déchéance.
C'est vrai qu'un inventeur indépendant doit apprendre un maximum de choses et recouper ses informations, au moins pour poser les bonnes questions ou soulever à temps des problèmes, même avec un CPI. C'est malheureusement le cas dans bien des domaines et les exemples abondent autour de nous, d'amis ou connaissances qui ont sauvé une situation parfois critique en attirant l'attention de leur notaire, voire même de leur médecin, sur un point technique de sa compétence qu'il avait négligé. Qui n'a pas vécu ça ! j'ai pu vérifier que les CPI ne font pas exception, ce qui n'enlève pas qu'ils ont des compétences dont nous avons besoin.
Pour en revenir au sujet, certains ouvrages recommandaient dans le passé de garder le brevet Fr et le brevet EP pour gagner un an en cas de procés en contrefaçon, mais les textes ont sans doute évolué. Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas que l'on puisse conseiller à un inventeur de sauver son brevet Fr plutôt que son brevet EP s'il doit en abandonner un, car après la délivrance le brevet EP ne coute pas plus cher ; on gagne même un an sur l'augmentation subite des annuiés (de 35 à 150 Euros la sixieme année).
c'est vrai que l'INPI ne décourage pas de payer, même quand ils percoivent dejà à coté dans le même service les annuités du brevet EP-français. Le service des annuités fonctionne d'ailleurs bizarrement : si vous payez une annuité avec 2 mois de retard (avec surtaxe), vous recevez quand même au 5eme mois le courrier qui vous avertit de la déchéance du brevet au 6eme mois pour défaut de paiement. Ca fait peur ! Le paiement ne sera effectivement vérifié qu'après le 6em mois. Il serait temps qu'ils inventent l'informatique !
Ceci dit le personnel de ces services est sympa. et serviable.
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juin 2008 - 15:43 |
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Merci à tous pour votre soutien et vos encouragements.
Pour les renseignement concernant les brevets
Date de dépôt de la demande FR : 28/06/99
Date de dépôt de la demande EP : 28/06/00 Priorité FR 28/6/99
Date de délivrance du brevet EP : 16/3/05
Pour la petite histoire, j’ai signé un contrat le 5/1/01 avec cet industriel pour une fabrication en France pendant une durée de 8 ans (conclu pour une durée de 3 ans prorogeable pour une durée de 5 ans). J’ai donc pu jusqu’en 2003 répondre aux exigences du brevet EP (annuité etc…). En 2004 l’industriel, qui n’a pas exploité le produit décide de ne pas proroger (possibilité indiquée sur le contrat), ce n’est donc pas un délit. Me voila donc d’en l’embarras pour continuer le brevet EP. J’ai malgré tout régler la 5ème annuité de l’EP le 24/6/04 les traductions et enfin la taxe de délivrance m’amenant à l’obtention du brevet EP, tout en continuant à régler les annuité FR.
Je ne pouvais pas continuer pécuniairement et sans connaissance ni aide cela devenait compliqué pour la poursuite du EP. Brevet EP ou FR ? le plus raisonnable pour moi était de poursuivre simplement les annuités FR et d’arrêter les annuités EP. Je reçois donc un courrier le 28/2/06 pour la déchéance de l’EP motif : 6ème annuité EP non réglée. Toutefois suite aux différentes discussions (plus haute sur le sujet), et par précaution, je fait le 25/4/06 une demande de correction pour que l’annuité n° 7 de mon FR devienne la 6ème annuité du brevet EP, me permettant de poursuivre le règlement de la 7ème annuité EP en Juin 2006.
L’INPI accepte le recours en restauration, à condition de régler le montant de la redevance de recours. Chose que je n’ai pas faite, car après tout je suis à jour des annuités FR et les conversations téléphoniques que j’ai avec les différents services me rassure, le L614-13 ne s’applique pas tant que je règle mes annuités FR. (J’ai été vraiment nul et je m’en veux, car à sa lecture il est pourtant clair. Seul le juriste que j’ai vu mercredi dernier à l’INPI me l’a confirmé et LJB sur le forum en 2006).
Le 3/3/07 je reçois une relance de l’INPI avec un délai de 2 mois pour exposer les circonstances invoquées à l’appui de la démarche et régler la redevance. Je n’ai pas répondu et depuis, plus de nouvelle du brevet EP. Dans ces circonstances, je ne sais pas si le brevet est déchu par abandon ou par manque de paiement des annuités EP.
Le dernier acte sur le EP est donc une demande en restauration le 25/4/06 non suivie. Le dernier acte réglé est la 5ème annuité le 24/6/04.
Pour les revendications :
Le brevet EP à un mot de plus dans le titre.
Le brevet FR à 13 revendications.
Le brevet EP en a 14 la 9ème est en plus et décale le classement des suivantes. Seule la 9ème est nouvelle, le contenu des autres revendications sont identiques aux revendications FR.
Pour finir cette longue agonie, j’ai reçu, ce vendredi 21 juin 2008, un courrier de l’INPI, m’avertissant que la date butoir du règlement de ma 10ème annuité FR, était le 30/6/08. (Possibilité d’un délai supplémentaire de 6 mois moyennant un supplément pour retard égal à 50% de ladite redevance).
J’ai bien l’impression aurelphenol que je rentre dans le cadre de L 614-13
qu’en pensez vous ?
Je paye quand même ? Mais pour sauvez quoi ?
Je ne paye plus ?
Je lâche tout et adieux veaux, vaches, cochons…
Quoi faire ?
Merci de vos conseils
RC |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 193
Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juin 2008 - 16:31 |
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Moi (mais je ne suis pas spécialiste), ca me parrait mort mais c'est vraiment Aurelphenol ou LJB (les 2 grands spécialistes du forum) qui pourront répondre à ca avec certitude. |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 103
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 10:33 |
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Comme BlDragon, je ne suis pas très optimiste ... même si je pense qu’il y a matière à discussion.
En effet, L614-13 prévoit que le brevet FR cesse de produire ces effets à la fin du délai d’opposition de la demande EP.
Tu dis que la date de délivrance du brevet EP est le 16/3/05, il faudrait que tu me dises si c’est la date sur la décision de délivrance ou si c’est la date de la publication de la mention de la délivrance (je suis désolé d’entrer dans autant de détails mais tu vas voir par le suite que c’est important). Moi ce qu’il me faut c’est la date de publication de la mention de délivrance, le plus simple sinon tu me donne le numéro de publication de la demande EP.
On va faire l’hypothèse (la moins optimiste) qu’il s’agit de la date de publication de la mention de la délivrance. Le délai de priorité se fini donc le 16/12/05 (9 M après).
L’annuité pour partie française de ton brevet européen EP(FR) était du le 30 juin 2005 à l’INPI. Tu pouvais encore payer avec surtaxe pendant 6 mois soit jusqu’au 1 janvier 2006, en fait jusqu’au 2 janvier 2006 (le 1 étant férié). Tu n’as pas payé donc normalement en droit FR ton brevet EP(FR) est déchu à la date de l’échéance non respecté soit dans ton cas le 30 juin 2005.
Tu pourrais donc avancer que ton brevet EP(FR) était déchu avant la fin du délai d’opposition (avant le 16/12/05) et que donc il ne c’est jamais substitué au brevet FR qui donc produit toujours ces effets. Le hic c’est qu’une décision récente du TGI de Rennes du 21 mars 2006 a dit que « un brevet EP dont la déchéance est déjà encourue mais qui n’a pas encore été constatée, à la fin du délai d’opposition, se substitue au brevet FR qui cesse de produire ces effets ».
Appliquée à ton cas, la constatation de déchéance a été faite le 28/02/06 soit après la fin du délai d’opposition (si on prend le 16/06/05 comme date de publication de la mention de la délivrance), donc tu tomberais en plein dans la cas du TGI de Rennes (j’ai pas eu le temps de regarder la décision pour voir le cas exact et surtout je n’ai pas trouvé d’autres décisions qui allait dans le même sens).
Pour résumer, à mon avis ta meilleure chance serait que le 16 juin 2005 soit la date de prise de la décision de délivrance du EP et pas la date de publication de la mention de la délivrance qui peut arriver pas mal de temps après (2 mois c’est beaucoup mais c’est pas impossible), alors la fin du délai d’opposition serait repoussé d’autant et tu pourrais peut être arriver après le 28/02/06.
Tiens nous au courant, |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 11:52 |
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Bonjour
Merci aurelphenol d’avoir planché sur mon dossier.
Pour répondre à ta question, sur le fascicule de brevet européen il est noté :
Date de publication et mention de la délivrance du brevet : 16/3/06 bulletin 2005/11
Sur un document reçu le 3/2/05 intitulé :
Décision relative à la délivrance d’un brevet européen en application de l’article 97(2) CBE
Il est noté :
La demande de brevet européen ayant été dûment examiné, il est procédé, pour l’ensemble des Etats contractants désignés à la délivrance d’un brevet européen ayant pour titre celui qui figure dans la notification en date du 16/9/04 émise en application de la règle 51(4) CBE et dans la version conforme aux documents indiqués dans cette notification. Les modifications demandées par le demandeur et parvenues à l’OEB le 00.00.00 ont été prises en compte.
La décision prend effet au jour de la publication au bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance.
Date de publication de cette mention au bulletin européen des brevets n° 05/11 du 16.03.05.
Voila.
D’après de que je comprend dans ton analyse et dans la décision de Rennes, même en réglant la prochaine annuité FR, mon brevet FR n’a aucune chance de s’en sortir.
Il me reste la satisfaction de voir un jour mon invention produite et distribuée. Je ne dois pas être le seul !
RC |
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BlDragon
Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 193
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 14:20 |
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En même temps, il serait interessant de consulter une avocat pour voir exactement ce que tu peux tirer de tout ca. (l'inpi ne t'a pas prevennu et a continué à te faire payer des annuitées, aucun document disant que ton brevet français est déchu n'est arrivé chez toi, ....). C'est aussi leur responsabilité.
L'industriel en question se manifeste comme un honnête homme au moment ou ton brevet est (selon des dispositions internationales) déchu ce qui entraine un prejudice économique.
il y a quant même matière pour un beau proces.
Je me demande si à ta place, je payerais quant même pas cette 10eme annuité histoire de rester droit dans mes bottes devant la justice française.
Bonne chance |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 103
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 16:28 |
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Ouais bah c'est mort alors d'après la décision de Rennes ... si tu retrouves exactement les revendications de ton brevet FR dans le brevet EP alors moi je ne payerai plus les annuités pour un brevet FR qui ne produit plus d'effet.
Tu peux toujours essayer de te retourner contre l'INPI mais à mon avis tu n'as aucune chance, ils en sont pas tenus de te donner des conseils juridiques et surtout ils vont te dire que c'est au juge de constater la substitution de ton brevet FR par ton brevet EP et pas à eux.
En un sens c'est logique, si tu as des revendications un peu différentes entre le EP et le FR, ce n'est pas à l'INPI de vérifier et décider si ton brevet FR cesse de produire ces effets.
C'est vraiment dommage, mais je ne vois pas de solution, c'est L614-13 ... |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 18:02 |
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J’ai contacté à nouveau l’INPI , directement le département des titres et service des annuités à Lille. Pour eux mon brevet FR est toujours d’actualité, je n’ai aucun retard sur le règlement des annuités du brevet FR donc pas de problème, j’ai toujours mon brevet FR. Après quelques explications sur mes interrogations sur la perte de mon Brevet FR, la personne de ce service ne connaît pas le L614-13 et reste étonné des conséquences. Sur leur informatique le Brevet EP est déchu mais j’existe encore pour le FR à jour. Cette personne (sincère et compatissante) a pris RDV avec son directeur et me rappelle demain.
J’attends évidemment qu’une mauvaise nouvelle !
D’autre part je ne me vois pas engager des frais démesurés dans une action en justice avec un avocat qui va se battre avec 2 monstres, mon industriel coté dans les premiers en bourse avec lequel j’avais signé un contrat clair sur un éventuel abandon et l’INPI qui s’occupe du brevet FR et pas du EP.
En effet nul n’est censé ignorer la loi mais je devais la connaître aussi.
Je vous tiens au courant.
Merci
RC |
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aurelphenol
Inscrit le: 29 Mai 2007
Messages: 103
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 19:37 |
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Oui malheureusement, les personnes à l'INPI ne sont pas forcement les plus compétentes pour donner des conseils ( c'est pour ca qu'il existe des CPI et des mandataires) ... enfin de toute façon comme je te disais ce n'est pas du ressort de l'INPI de décider si un brevet FR a ou pas encore un effet en application de L 614-13 mais c'est au juge de décider. En gros tu peux continuer à payer mais si un jour tu essaye de faire un procès en contrefaçon, le juge va regarder si le brevet FR produit encore ces effets et il y a de fortes chances qu'il conclu que non au titre de L614-13. Maintenant, "présomption est du au titre" dont ton brevet est valable jusqu'à ce qu'il juge dise le contraire.
Aurel |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 272
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2008 - 23:44 |
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Sans doute as tu raison Aurel. , mais ça dépend aussi des interlocuteurs. Ceux du département des annuités me semblent être des administratifs du domaine, sympathiques certe, mais pas spécialistes de la PI. dans le détail des textes. Dans le passé ils auraient du aiguiller RC vers l'expert des procédures Européennes. A défaut de pouvoir consulter un CPI, le mieux il me semble est de prendre rendez vous avec l'ingénieur brevet de l'agence régionale de l'INPI, voire avec l'adjoint ou le chef d'agence...mais c'est moins évident pour un particulier. Un face à face permet de mieux creuser les problèmes, quand le "courant passe" bien sur.
Je suis vraiment navré pour RC qui semblait si prêt du but, mais il me semble que l'INPI s'est montré trés souple et de bonne volonté dans cette affaire.
Je pense comme toi qu'il n'est pas utile de payer les droits d'un brevet qui serait indéfendable. Il aurait pu tenter sa chance et prétendre au besoin à la bonne fois s'il était prêt à signer une licence Fr, puisque le brevet n'est pas officiellement annulé, mais l'industriel en question ne se laissera sans doute pas "abuser" maintenant.
Sur le fond, c'est quand même anormal qu'un inventeur perde tout bénéfice de son invention uniquement parce qu'il n'a pas suivi une procédure administrative ! d'un coté c'est le règne de l'imagination, voire du réve et parfois du "génie" (toute proprotion gardée), de l'autre celui de la paperasserie ... et c'est ce dernier qui prévaut. Le droit d'auteur est plus satisfaisant dans le principe (quand il s'applique bien sur). |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
26 Juin 2008 - 17:57 |
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Bonjour à tous
J’ai téléphoné a nouveau à Lille aujourd’hui et le chef de Département des titres à L’INPI a répondu que mon brevet FR était toujours d’actualité, à jour, valable et protégé encore pendant 10 ans tant que je continuai à régler les annuités, pour lui il y a pas de problème. Il répond également que le L-614-13 est souvent mal interprété et pour eux certains jouent l’intox pour que le FR soit abandonné également. Il m’a même demandé de lui faxer l’article chroniques de la propriété intellectuelle du 27/9/07 sur le point de vue de Pierre BRESSE à propos de la suppression de l’article L-614-13 mais encore une fois tant que je règle les annuités mon brevet FR est toujours valable et protégé.
Pour moi le 614-13 est pourtant clair.
Je ne sais pas quoi faire, j’ai jusqu’à lundi pour être à jour et continuer à payer pour 10 ans peut être pour rien. Un procès avec le gros industriel ou un autre qui copierai mon FR sera de toute façon très long (voir jusqu’a la date de fin de protection) et onéreux.
RC |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 272
Statut : Absent
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| Posté le:
26 Juin 2008 - 20:27 |
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On peut penser que le chef du département des titres ne dit pas n'importe quoi ! demande lui de te confirmer par écrit que ton, brevet est bien valide. Dans ce cas ça vaut la peine de le garder si un industriel est prêt à l'exploiter (je crois avoir lu ça plus haut), car une licence ou la vente du titre devient négociable. Même si c'est un peu litigieux mais que l'INPI confirme la validité du titre, un industriel préférera un arrangement avec l'inventeur plutot que le risque de retrouver le titre entre les mains d"un concurrent "mal intentionné"...Quand un industriel a lancé une fabrication et qu'il doit fournir des clients, il ne peut pas courir le risque de tout suspendre pour une procédure (avec un concurrent) dont il sait qu'elle peut durer longtemps. Un cash et quelques % de licence sont préférables et moins couteux.
Si un industriel est prêt à exploiter le brevet c'est une carte à jouer sérieuse à mon sens. N'évoque pas que tu pourrais faire un procès en contrefaçon, il sait trés bien que ce n'est pas possible (financièrement), mais s'il te dit qu'ils ne sont pas intéressés répond sans te facher que dans ce cas tu vas concéder les droits à un concurrent (je suppose qu'ils en ont). Je l'ai fait avec un grand groupe industriel qui avait tenté de m'intimider et qui prétendait que mon brevet ne leur était pas opposable. Après ça on a discuté gentiment et on a trouvé un accord. |
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