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Message |
LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 73
Localisation: PARIS
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 Posté le:
07 Mai 2006 - 00:14 |
 
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Tout à fait, l'INPI devrait en informer le déposant...
Je pense que c'est pour ça qu'ils te proposent de transformer tes annuités déjà payées sur le brevet FR.
Ils ne peuvent pas refuser le paiement car si le brevet FR et le brevet EP sont différents, alors il peut y avoir un intérêt à garder le brevet FR. |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
09 Mai 2006 - 16:53 |
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Bonjour à tous et merci
J’ai envoyé mon courrier pour inverser mes annuités, tel qu’on me l’avait proposé en février, mais c’est peut être un peu tard et après c’est plutôt des demandes en recours (avec taxe de recours 150 euros) et il y a des délais. Je n’ai pas de réponse pour l’instant.
Normalement mon brevet français est toujours en règle puisque toutes les annuités sont payées, mais d’après ce que je comprend dans tes explications il n’a pas de valeur et il est illégalement exploité par l’INPI par le biais des annuités qui devraient être refusées. Avec un peu de chance mon brevet redeviendra Européen avec une annuité à régler annuellement au service des annuités européenne à l’INPI en France. Puisque la dernière taxe annuelle due pour la demande de brevet européen à l’OEB à Munich est celle qui doit être acquittée au titre de l’année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, et c’est pas la même somme puisque équivalente aux annuités du brevet français.
Le seul courrier que j’ai reçu de l’INPI est un rappel 1 mois avant la date d’échéance du brevet FR en mai 2005 afin de m’avertir de ne pas oublier la 7 ème annuité.
J’ai rencontré une personne en Février à l’INPI chargée des dossiers Europe, qui avait l’air embarrassée devant mon dossier. Dans un premier temps, elle m’a conseillée de garder le brevet FR, et ensuite m’a proposé pourquoi pas mais sans obligation de faire l’échange des annuités FR/EUR. Ce n’est pas clair.
Je vais prendre un autre RDV avec un ingénieur de l’INPI, pour dépouiller mon affaire avant qu’il soit trop tard (échéance FR fin juin), et je pense que ce n’est pas si basic que ça. Mais de toute façon l’erreur pour moi c’est de m’être lancé dans un brevet EUR alors que je n’avais pas les moyens.
Pour LJB
J’avais dans un premier temps un mandataire qui m’a bien dépouillé, et d’emblé j’ai pourtant été clair sur mes possibilités et c’est lui qui m’a poussé au brevet Européen. Sans compter sur des propositions d’arnaque (brevet Hong Kong avec courrier falsifié…) Après analyse des courriers, (à L’INPI, pour une fois mort de rire) je me suis débarrassé de mon mandataire, mais un peu tard puisque maintenant avec tout ses conseils mes poches sont vides.
Je ne tape pas sur les mandataires, mais je suis tombé sur mauvais ou un malin. Son cabinet est depuis fermé.
Tu as raison LJB tout le monde ne peut pas être mandataire, et il faut bien le choisir, pour savoir dans quoi on se lance. Et c’est pour cela que j’ai choisi vache à lait ! |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 73
Localisation: PARIS
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| Posté le:
09 Mai 2006 - 17:52 |
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Ca n'a pas l'air très clair, en effet, et l'INPI a l'air de savoir qu'ils ont un peu loupé un truc là... Ils auraient du envoyer un courrier de rappel pour l'EP aussi (je ne sais pas si c'est prévu d'ailleurs, mais si ça ne l'est pas c'est dommage).
Pour la perception indue d'annuités, comme je te dis, ils ne peuvent refuser un paiement, ce n'est pas à eux de juger si la portée d'un brevet FR et EP sont identiques.
La question en suspend est : est ce que si le brevet EP tombe, le brevet FR retrouve ses effets ? ... je ne crois pas qu'il y ait de jurisprudence la dessus et je ne tenterai pas une question pareille à l'INPI  .
Désolé pour le mandataire (pourrais tu me dire le nom du cabinet en message privé...)... Comment i ll t'a poussé au brevet européen ? il a du t'annoncer un prix normalement tu aurais du voir si tu pouvais suivre ou pas ... tu es allé dans d'autres pays que la France ? |
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Geophil
Inscrit le: 01 Juin 2002
Messages: 365
Statut : Absent
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| Posté le:
09 Mai 2006 - 18:18 |
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Si l’I.N.P.I ont une gêne, elle ne peut se porter que par le fait d’avoir fait payer RC sur le brevet FR et EP, sur le Brevet FR on appel cela de l’extorsion.
De la part d’RC je demanderai une explication écrite des bureaux de l’I.N.P.I car les Brevets on les paye ...
Ce problème révèle une vérité de ces administrations sur ces dites Propriétés Industrielles ! |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juin 2006 - 12:19 |
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Quelques nouvelles
J’ai pris contact avec la personne s’occupant de la partie brevet européen, et j’ai tenté la question de LJB :est ce que si le brevet EP tombe, le brevet FR retrouve ses effets ?
Si les annuités du brevet européen ne sont plus à jour et que celles du brevet français le sont, le brevet FR reste et garde son effet, même si il est identique. Il est possible de récupérer le brevet européen en demandant un recours (moyennant finances) et dans ce cas l’annuité versée pour la protection européenne en France rend caduc le brevet FR.
Vu l’échéance (fin juin) j’opte pour la garde du brevet FR.
Quant au mandataire, il est entré dans un groupe, les dossiers sont restés et son nom a disparu.
Je n'ai pas tout perdu et je vous remercie tous pour vos précieux renseignements. |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juin 2006 - 15:49 |
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RC,
Je te remercie de nous confirmer et de nous partager ton expérience !
Personnellement, tu as fait un bon choix de garder ton brevet français, cela évitera d'avoir des dettes avec le brevet européen !
A bientôt !
Peter |
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Le Webmaster d'Invention - Europe |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 73
Localisation: PARIS
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| Posté le:
24 Juin 2006 - 10:12 |
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Bonjour RC,
Malheureusement je me méfierai de la réponse de l'INPI. Pour la simple raison que l'article L614-13 dit clairement que le Brevet FR ne produit plus d'effet à compter de la délivrance du Brevet EP, et que la dernière phrase dit bien que "l'extinction (non paiement d'annuité) ou l'annulation ultérieure du brevet EP n'affecte pas les dispositions prévues par cet article"....
Malheureusement c'est le genre de question qui n'est définitivement tranchée que devant un tribunal. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence dans mon code mais je suis sûr qu'il en existe, je vais essayer de cherche et de me renseigner auprès de CPI... |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 928
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Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2006 - 14:10 |
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Bonjour LJB,
Personnellement, j’ai vue des cas qui confirment RC, qu’ensuite, cela n’existe pas dans les textes de la loi, c’est une chose, mais dans sur le terrain, s’en est une autre direction.
Si l’INPI est incompétente pour rendre service aux inventeurs indépendants, enfin, dans leur méprit, il s’appelle cela des particuliers et qui valide cela n’apporte comment et ect …
Je trouve cela grave, car c’est quand même un service public, que le service est payant (pour un inventeur indépendant, les annuités et autres taxes, c’est quand même des grosses sommes d’argent).
RC n’est pas le seul dans ce cas là, donc s’il transfère leur brevet européen sur un brevet n’existe plus ou autre et que l’INPI demande par la suite de payer tous les ans des annuités sur quelque chose qui n’existe pas, moi, j’appelle cela de l’escroquerie !
C’est très grave ! Car cela veut dire que tous les inventeurs indépendants qui ont fait ce genre de démarche avec le soutien de l’INPI, ils ont aucun titre de propriété intellectuelle, ils ont rien à par payer les annuités pour rien !
La question que je me pose, en cas d’un problème, de type plagia, si l’inventeur indépendant n’a plus de brevet, comment, il fait pour reconnaître ces droits de propriété intellectuelle sans brevet ! Il va montré ces factures de ces annuités ! Qui est responsable ?
J’aimerais savoir combien de % d’inventeur indépendant dépose des brevets chaque années, car l’INPI, avec méprit confirmé, donne un TOP 10, qui mette que des firmes, s’il était honnête, la première place, c’est bien, les inventeurs indépendants qui déposent le plus de brevet ! Mais pour eux, cela fait moins professionnels que si c’était des gros firmes internationaux !
En tout cas, LJB, si tu veux bien faire un article sur ce sujet là, d’un point de vue juridique, cela m’intéresse de faire une publication dans ce sens là, car la plupart des inventeurs indépendants prendront la direction de RC !
Car entre ce que dis la loi et dans la réalité, c’est vraiment la différence, cela montre qu’on pousse dans le statut de l’inventeur indépendant comme une activité marginale et hors la loi !
Le Copyright est moins cher et donne plus de garantie qu’un brevet fantôme ! Cela évite de donner de l’argent dans à une organisme d’état qui ne sert à rien !
Peter |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 73
Localisation: PARIS
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| Posté le:
24 Juin 2006 - 18:35 |
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Bonjour Peter,
Attendez un peu (Lundi)... je ne dis pas que j'ai raison ou quoi mais j'ai un gros doute sur cette dernière phrase donc il vaut mieux se renseigner à fond.
La pratique peut être erronée, mais à terme si un contrefacteur avant ce point dans ton dossier, eh bien ce sera la loi qui prévaudra et le tribunal n'aura rien à faire de 'lavis de l'INPI.
l’INPI n'est pas incompétente mais ce ne sont ni des juges, ni des avocats, ni des CPI. C'est un service public administratif, et ils n'ont pas tous forcément une formation juridique de pointe.
"c’est bien, les inventeurs indépendants qui déposent le plus de brevet"... C'est un peu comme l'artisanat, la première entreprise de France...
"Le Copyright est moins cher et donne plus de garantie qu’un brevet fantôme"
Comme déja dit, le copyright ne te donne aucun titre de propriété et aucune protection sur une contrefaçon technique, uniquement artistique selon le droit d'auteur...
LJB |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
Messages: 928
Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
24 Juin 2006 - 20:35 |
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LJB,
| Citation: |
| Attendez un peu (Lundi)... je ne dis pas que j'ai raison ou quoi mais j'ai un gros doute sur cette dernière phrase donc il vaut mieux se renseigner à fond. |
Si à ton niveau, tu as du mal, je te dis pas pour les inventeurs indépendants !
| Citation: |
| La pratique peut être erronée, mais à terme si un contrefacteur avant ce point dans ton dossier, eh bien ce sera la loi qui prévaudra et le tribunal n'aura rien à faire de 'lavis de l'INPI. |
C'est là que j'ai beaucoup peur !  Et c'est l'INPI qui aura mit dans l'erreur !
| Citation: |
| l’INPI n'est pas incompétente mais ce ne sont ni des juges, ni des avocats, ni des CPI. C'est un service public administratif, et ils n'ont pas tous forcément une formation juridique de pointe. |
Heureusement qu'ils ne sont pas juges, avocats et CPI. Sinon notre profession est foutu ! 
| Citation: |
| "c’est bien, les inventeurs indépendants qui déposent le plus de brevet"... C'est un peu comme l'artisanat, la première entreprise de France... |
Même toi, tu as comprit, sauf les fonctionnaires de l'INPI ! Qu'est que cela fait d'avoir plus de QI qu'eux ?
| Citation: |
| Comme déja dit, le copyright ne te donne aucun titre de propriété et aucune protection sur une contrefaçon technique, uniquement artistique selon le droit d'auteur... |
Là, je ne suis pas d'accord avec toi, car si tu déposes un brevet, que l'INPI le valide n'apporte comment, je ne vois pas comment tu seras protégé et surtout qu'un brevet n'a aucune garantie du gouvernement !
Cela remplace facilement un brevet mal déposé ! Mais je suis dans ton sens, quand le brevet est bien déposé par des professionnels ! Mais le financement est mieux quand c'est des firmes qui font la démarche !
Le Copyright est entre une enveloppe Soleau (une invention de l'INPI) et un modèle, pour le même prix, c'est l'international ! Quand suite, on ne dévulgue pas l'invention sans un accord de confidentialité !
Je sais que sur certain point, on ne sera pas d'accord ! Cela permet d'ouvrir un débat riche !
A lundi avec une bonne nouvelle !
Peter |
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Le Webmaster d'Invention - Europe |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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Statut : Absent
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| Posté le:
25 Juin 2006 - 23:04 |
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Une petite remarque du dimanche !
Après réflexion, tous les cas que je connais, c’était des demande de brevet européen et donc ce n’était pas des brevets validés !
Peut-être qu’il y a une tolérance à ce niveau là ! Quand c’est une demande de brevet, on peut réactivé juste le brevet national !
Peter |
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LJB
Inscrit le: 15 Mar. 2006
Messages: 73
Localisation: PARIS
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| Posté le:
26 Juin 2006 - 09:27 |
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Bonjour Peter,
Pour ta remarque d'hier, cela est normal. Selon L614-13, le brevet français perd ses effets à compter de la délivrance du brevet EP, donc tant qu'il s'agit d'une demande de brevet EP, le brevet FR garde tout ses effets.
Après discussion avec un CPI mais je n'arrive pas à trouver la jurisprudence, il semblerait que si le brevet EP tombe, le brevet FR ne puisse pas être réactivé.
RC, sauve ton brevet EP
Bonne journée
LJB |
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Geophil
Inscrit le: 01 Juin 2002
Messages: 365
Statut : Absent
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| Posté le:
26 Juin 2006 - 15:15 |
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Le plus simple, dans ce mélodrame administratif, serait qu’il annule l’invention et, de suite, dépose une amélioration à la dite invention afin d’avoir une continuation du Brevet Fr |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
28 Juin 2006 - 14:44 |
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Bonjour à tous
J’ai contacté le service des annuités européenne à lille, et après discussion avec les services « compétents ! » si les annuités du brevet français ont été réglé tous les ans mon brevet FR fait toujours effet avec la protection FR et il n’a jamais été caduc il est caduc quand j’arrête de régler les annuité FR relayé par les annuités EP, la différence est que l’abandon du brevet EP ne me permet pas d’avoir une protection européenne sur le brevet FR.
Il n’y a pas application du L614-13 dans ce cas de figure.
Ils ont l’air sûr de leurs propos à l’INPI services des brevets EP Lille, propos identiques quand je me suis renseigné à la personne qui s’occupe des brevets EP à Paris.
Dans tous les cas, LJB a raison il faut commencer par un FR et trouver un partenaire, faites attention aux mauvais conseilleurs qui poussent à la dépense.
RC |
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RC
Inscrit le: 06 Fév. 2006
Messages: 23
Statut : Absent
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| Posté le:
20 Juin 2008 - 17:12 |
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Bonjour à tous
Suite…….
J’étais rassuré car mon brevet FR restait protégé tant que je continuai à régler les annuités de celui-ci. Il fallait faire un choix et après quelques coups de téléphone à Paris et à Lille, le choix semblait judicieux, pour sauver quelque chose.
J’ai donc abandonné mon brevet EUR n’ayant plus les moyens de répondre pécuniairement. Mais voila dernièrement que le riche industriel intéressé par mon brevet refait surface et me laisse entendre qu’il est en étude de construction pour ce produit, et c’est dommage pour moi car après renseignement de son service brevet (c’est quand même un de ceux qui déposent le plus de brevet en France) je règle les annuités FR depuis 3 ans pour rien car mon brevet EUR est déchut.
Panique, je mappretai a régler la 10eme annuité du FR la semaine prochaine. En cherchant sur Internet je tombe sur un article paru en septembre 2007 concernant une demande de modification de l’article L-614-13, (Chroniques de la propriété industrielle Simplifier le code de la PI suppression de l'article L-614-13.url)
malheureusement cette modification n’a pas eu lieu, et confirme la dangerosité de cet article vis-à-vis de mon brevet.
Je téléphone à l’INPI pour savoir ou en est mon brevet FR en leur indiquant que mes annuités sont à jour mais qu’apparemment je paye pour rien. Après quelques réflexions, de recherches et de silences une personne charmante au téléphone me répond qu’en effet il serai bien de voir un juriste pour mettre cela au clair, j’ai même le droit à une consultation gratuite d’1/2 heure avec un juriste à l’INPI.
Pour lui il n’y a pas de doute…c’est mort. Avec le L-614-13 en abandonnant le brevet EUR le brevet FR est déchu et en effet je paye pour rien depuis 3 ans et ceux qui m’ont répondu au téléphone n’y connaissent rien. Il n’y a pas de remboursement possible des annuités et j’ai surtout perdu mon brevet qui peut maintenant être exploité tranquillement par l’industriel en question.
J’avais déposé un copyright comme vous me l’aviez conseillé sur l’ensemble de l’invention, mais le brevet FR existait déjà, j’ai demandé si je pouvait demander des droits d’auteur, pour lui cela ne lui semble pas possible, mais ce n’est pas un spécialiste du copyright.
Bravo LJB, j’aurai du t’écouter. Mais c’est vrai que sans mandataire et sans vrai conseillé il est difficile de s’en sortir.
La vache est à l’abattoir,
Le lait est tiré,
Fin de l’histoire.
RC |
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