| Auteur |
Message |
Ayor
Inscrit le: 05 Jan. 2006
Messages: 2
Statut : Absent
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 Posté le:
05 Jan. 2006 - 12:11 |
 
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| Sujet du message: Question sur les statuts : Salarié + Inventeur |
Bonjour,
Je suis salarié (35H) dans une entreprise privée et sur mon temps libre j'ai créé et déposé une invention (qui n'a absolument rien a voir avec mon métier premier).
J'ai aussi trouvé une société qui serait d'accord de commercialiser mon invention en assurant la promotion, la vente, l'assistance téléphonique...
Je souhaite donc concéder une license d'exploitation a cette société en contre-partie de royalities.
Mon problème :
Je suis déjà salarié donc si j'ai bien compris je ne peux créér ma propre société (ni EI, ni SARL). Est ce bien cela ?
Comment puis je contracter avec la boite qui souhaite commercialiser mon invention ? Une personne physique peut elle être signataire d'un contrat de concession de license ?
Comment puis je me faire payer ? Si je n'ai pas de société je ne peux pas émettre de facture ?
En cas de préjudice pour l'acheteur de mon invention, dois je avoir une assurance particulière ou c'est l'assurance de la boite qui va commercialiser qui prendra en charge les pertes ?
Merci d'avance
Ayor |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
05 Jan. 2006 - 16:22 |
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Bonjour Ayor,
| Citation: |
| Je suis déjà salarié donc si j'ai bien compris je ne peux créér ma propre société (ni EI, ni SARL). Est ce bien cela ? |
Tu peux être salarié et créer une société, il ne faut pas qui est un rapport avec la société que tu es salarié.
| Citation: |
| Comment puis je contracter avec la boite qui souhaite commercialiser mon invention ? Une personne physique peut elle être signataire d'un contrat de concession de license ? |
Une personne physique peut cédé un concession de licence, un inventeur indépendant est une personne physique au départ, ensuite, il devient un travailleur indépendant, mais il n'a aucun probléme pour cela !
| Citation: |
| Comment puis je me faire payer ? Si je n'ai pas de société je ne peux pas émettre de facture ? |
C'est surtout dans le contrat d'exploitation de la licence, qui donnera le prix de la licence et les royalties entre toi (personne physique et la société qui va fabriqué le produit). Donc il n'a pas de facture à lui donner !
| Citation: |
| En cas de préjudice pour l'acheteur de mon invention, dois je avoir une assurance particulière ou c'est l'assurance de la boite qui va commercialiser qui prendra en charge les pertes ? |
En France, cela n'existe pas de genre d'assurance pour la protection juridique sur les titres de propriété intellectuelle, sauf au Canada et à l'Angleterre ! Mais généralement, dans le contrat d'exploitation, sa sera marqué qui sera le responsable et souvent, c'est la société qui signe le contrat avec toi !
A bientôt !
Peter |
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Le Webmaster d'Invention - Europe |
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Ayor
Inscrit le: 05 Jan. 2006
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Statut : Absent
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| Posté le:
05 Jan. 2006 - 20:58 |
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Salut,
Tout d'abord, Je te remercie pour ces réponses 
Mais tu veux dire que je ne suis pas obligé de créer une entreprise (EI, SARL...) pour pourvoir toucher mes royalities. Je peux directement, en tant que Personne Physique, être le signataire du contrat de concession de license.
Je sais que je dois me faire immatriculer à l'URSSAF avec un statut Inventeur Indépendant et m'affilier aux caisses suivantes :
- au titre de la maladie et la maternité : CAMPLP
- au titre des allocations familiales : l’URSSAF
- au titre de l’assurance vieillesse : la CIPAV
Mais si je n'ai pas de société donc de personne morale ca veut dire que ces organismes acceptent d'enregistrer des Personnes Pysiques ?
Si j'ai bien compris, je devrai déclarer mes royalities dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme dont le taux d'imposition est de 16%
Si on y ajoute les cotisations sociales mon imposition sur les royalities sera de 27%.
Qu'en est il de la TVA ?
Merci d'avance
Ayor |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
05 Jan. 2006 - 23:21 |
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Ayor,
| Citation: |
| Mais tu veux dire que je ne suis pas obligé de créer une entreprise (EI, SARL...) pour pourvoir toucher mes royalities. Je peux directement, en tant que Personne Physique, être le signataire du contrat de concession de license. |
Oui, un inventeur indépendant, ce n'est pas une société et une personne physique peut avoir des royalties !
Il est oubligé de créer une société, s'il veut vendre son produit fini à des sociétés ou bien à des particuliers, là, c'est un acte commercial !
| Citation: |
Je sais que je dois me faire immatriculer à l'URSSAF avec un statut Inventeur Indépendant et m'affilier aux caisses suivantes :
- au titre de la maladie et la maternité : CAMPLP
- au titre des allocations familiales : l’URSSAF
- au titre de l’assurance vieillesse : la CIPAV
Mais si je n'ai pas de société donc de personne morale ca veut dire que ces organismes acceptent d'enregistrer des Personnes Pysiques ? |
Oui, pour un inventeur indépendant, le statut existe, même s'il te force aller créer une entreprise (car une société paye plus d'impôt qu'un statut d'inventeur indépendant) et donc il faut ce battre pour qu'il valide ton statut d'inventeur indépendant !
Par contre, pour ton cas particulier, comme tes salarié, tu ne vas pas payer dans les caisses d'URSSAF et etc...
Juste les impôts, taxe professionnelle (inventeur indépendant) et la TVA !
Encore, il faudra que tu dépasses ton montant de ton salaire annuel !
Mais là, il faudrait que tu prennes un RDV avec un inspecteur des impôts dans le service professionnel, c'est son boulot de t'expliquer cela et s'il est fatigué, il te dira d'aller voir un expert comptable ! Vive le service public ! 
| Citation: |
Si j'ai bien compris, je devrai déclarer mes royalities dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme dont le taux d'imposition est de 16%
Si on y ajoute les cotisations sociales mon imposition sur les royalities sera de 27%.
Qu'en est il de la TVA ? |
Les royalties, tu vas payé une taxe professionnelle et au sujet de la TVA, tu peux demander à la société que tu as signé le contrat de te reverser tes royalties sans TVA et comme cela, tu ne rembourseras pas de TVA.
Je te donne le lien sur le statut de l'inventeur indépendant :
http://www.invention-europe.com/Article1.htm
Cela te donnera une idée, mais dans ton cas, comme tes déjà salarié, tu ne vas pas payer deux fois les caisses sociales, donc cela va être autre chose pour toi !
Peter |
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tranoswsky
Inscrit le: 20 Juin 2007
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| Posté le:
20 Juin 2007 - 20:13 |
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Je me permets de rebondir sur cette reponse, y a t-il un moyen de ne pas se déclarer du tout à lursaff et compagnie dés lors que mon revenu salarial est supérieur a ce que peut me rapporter mon invention ? On m'a dit que cela était possible si ce revenu ne dépassait pas 37000 euros mais je ne sais pas ce qui est vrai ?
Et peut-on faire une note d'honoraire sans n° de siret avec juste un nom et une adresse ?
Merci de votre aide |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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| Posté le:
20 Juin 2007 - 20:49 |
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Bonjour Tranoswsky,
Si tes revenus par tes royalties ne dépassent pas ton salaire à l’années, tu ne payes dans aucune caisse social, car ton salaire paye.
Par contre, je pense que ces revenus (les royalties) sont concéderait comme revenu supplémentaire imposable ou une chose comme cela, mais rien au niveau professionnel !
Ne te complique pas la vie à déformer les royalties en honoraire ou autre, les royalties, c’est quelque chose de spécifique, une sorte de revenu artistique, si tu choisis une autre forme, tu perds tes droits de la propriété intellectuelle, car la société ta payer sous une autre forme et etc …
Ton seul problème, c’est au niveau des impôts et pour les autres caisses, tu t’en fou, car il y a ton salaire qui paye déjà ces droits. Tu risque de changer de tranche ! Cela dit, si tu signes avec une société étrangère, c’est des revenues extérieurs et ce n’est pas imposable !
Sinon, le mieux, c’est de voir un comptable qui te dira mieux que moi, il doit avoir d’autre texte de lois et etc…
A bientôt !
Peter |
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tranoswsky
Inscrit le: 20 Juin 2007
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| Posté le:
20 Juin 2007 - 21:21 |
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Merci pour la réponse tres rapide, donc si je comprends ben tu me conseilles de ne me déclarer a aucune caisse et de juste declarer cela dans ma feuille d'imposition.
En revanche puis-je facturer la société avec juste mon nom ou alors faut-il prévoir cela dans le cadre d'un contrat sans autre sorte de facture ?
Merci pour ton aide. |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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| Posté le:
20 Juin 2007 - 22:51 |
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Tranoswsky,
Il n’a pas de facture entre toi et la société, c’est un contrat de cession de licence, l’entreprise en question, te verse l’achat de la licence (s’il y a exclusivité) et les royalties (entre 3 à 5 % du prix Hors Taxes sortie usine).
Le contrat de cession de licence doit être à ton nom propre (le nom de l’inventeur) et la firme qui exploite ton invention. Tout simplement !
Ne complique pas plus, sinon, tu sorts de catégorie et au impôt, sa ne sera pas la même musique !
A bientôt !
Peter |
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tranoswsky
Inscrit le: 20 Juin 2007
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| Posté le:
21 Juin 2007 - 17:53 |
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Merci Peter je vais suivre tes conseils
A+ |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 288
Statut : Absent
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| Posté le:
22 Juin 2007 - 01:13 |
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Bonjour Tranoswsky,
Je te donne en exemple mon expérience. Le point différent est que j''étais salarié d'un service public et que mon statut m'interdisait formellement d'avoir une autre activité. Je ne pouvais donc pas être déclaré travailleur (inventeur) indépendant et cet argument m'a permis de ne pas déclarer d'activité, mais pas sans me défendre !
-sans doute sais tu déjà que tu dois déclarer ton invention à ton employeur et qu'il doit prendre position sur ses droits éventuels ou non. (lettre R avec AR ou imprimé INPI)
J'ai signé sur plusieurs années des contrats de licence avec plusieurs sociétés. Voilà comment ça s'est passé pour les paiements.
- en principe toutes les sommes sont soumises à la TVA. (Je sais qu'il ya des exemptions mais je ne les connais pas)l les contrats prévoyaient que la TVA s'ajoutait aux sommes dues par le licencié et je la reversais au fisc avec un imprimé spécial. ça pose problème au fisc, car en principe il faudrait avoir un statut professionnel, mais ça m'était impossible et ils ont accepté ça. C'est le plus difficile et à chaque nouveau contrat le problème s'est reposé ! j'ai du me bagarrer sérieusement pour ne pas remplir un imprimé de déclaration d'activité et de plus on ne m'a jamais proposé un statut d'inventeur...
- Toutes les entreprises m'ont demandé de faire une facture pour chaque paiement, même pour le cash prévu au contrat. C'est indispensable pour leur comptabilité. J'ai rédigé des factures en mon nom propre et à priori c'est une pratique normale.
- les sommes provenant d'un brevet sont effectivement à déclarer dans les BNC et taxées à 16% (+ 11 de cotisations). Ce ne sont pas des revenus et ton calcul d'impots ne change pas - mais c'est analogue à des plus values à long terme. C'est important ; si tu te fais payer une "prestation" ou des honoraires tu changes complètement de statut : tu deviens un indépendant en profession libérale >> les ennuis commencent.
- si l'entreprise n'est pas Française mais européenne c'est plus facile : il n'y a plus de TVA et on peut ne plus avoir de contact avec la fiscalité professionnelle. C'est plus facile de se faire oublier de l'URSAFF.
Par contre les impots sont les mêmes et il faut faire une démarche pour ne pas payer dans chaque pays.
- pour les risques de préjudice, comme le dit Temey c'est en prinicipe le licencié qui en fait son affaire, à condition que ce soit spécifié dans le contrat. Les contrats usuels spécifient que le licencié contracte en connaissance de cause, qu'il a auparavant étudié l'invention, que l'inventeur ne pourra pas être tenu responsable etc... l'inventeur ne garantit que l'existence du titre, qu'il en est réellement propriétaire etc...
Pour ma part je n'ai par chance jamais été en contact avec l'URSAFF, mais si j'ai bien compris c'est une anomalie.
En principe on doit être déclaré et donc cotiser aux caisses obligatoires. Un expert comptable m'a donné une info intéressante : les cotisations les plus élevées sont indexées sur les revenus, mais un texte de l'URSAFF précise bien que les plus values ne sont pas prises en compte car ce ne sont pas des revenus. Un inventeur cotise donc uniquement sur les bases minimum et il ne doit aucune des cotisations liées au chiffre d'affaire, car son chiffre d'affaire est nul.
Je suis curieux de savoir comment ça se passe exactement avec l'URSAFF et comment l'inventeur est déclaré. Si on peut avoir un retour d'expérience ce sera sympa. Ce n'est pas une situation évidente et elle est mal connue des gens des impots et de l'URSAFF ; il faut faire attention !
Pierre46 |
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tranoswsky
Inscrit le: 20 Juin 2007
Messages: 4
Statut : Absent
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| Posté le:
22 Juin 2007 - 18:50 |
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Merci Pierre,
Il se trouve que mon employeur vient d'être controlé fiscalement et j'en ai profité pour questionner l'inspecteur des impots.
Pour lui Ursaff et trésor public ne sont pas liés il ne peut donc pas me répondre en ce qui concerne les cotisations salriales. En revanche pour la partie fiscale, la TVA n'est pas indispensable dès lors que les sommes percues sont inférieures à 27000 Euros par an ce qui est mon cas. Il faut en revanche indiqué obligatoirement sur la facture l'article 293B du code général des impots. La déclaration se fait effectivement en BNC sur un formulaire 2042C complémentaire par opposition à la 2042S que nous recevons tous), je n'ai pas besoin de faire de 2035 car je dépend du régime micro. Le taux imposable s'effectue par la suite après déduction forfaitaire de 37% des revenus complémentaires
Voila j'espère que cela pourra aider quelques uns d'entre vous
A+
Tranoswsky |
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Temey
Inscrit le: 01 Jan. 1970
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Localisation: Paris / France
Statut : Absent
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| Posté le:
22 Juin 2007 - 19:30 |
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Tranoswsky,
Je ne suis pas d’accord au sujet de la facturation, il n’a pas de facturation pour les royalties et sur ce point là, l’inspecteur d’impôt a dit une connerie !
Autre connerie qu’il a dit, tu n’as pas besoin d’avoir le statut de la micro entreprise, au pire, c’est le statut de l’inventeur indépendant et je sais que les inspecteurs d’impôt par paresse, ne recherche pas ce statut qui existe :
http://www.invention-europe.com/Article1.htm
Surtout les revenues de l’inventeur n’est pas fixe, il y aura des mois creux, des périodes négatives et ect… Si tu écoutes leurs conseilles de la micro entreprise, tu payeras des charges sociales !
As-tu déjà vu un peintre ou un sculpteur qui doit créé une galerie d’art pour être en règle au impôt ? Pour l’inventeur, c’est la même chose !
A bientôt !
Peter |
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Le Webmaster d'Invention - Europe |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 288
Statut : Absent
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| Posté le:
23 Juin 2007 - 23:10 |
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Bonjour,
Comme le dit Temey, l'Inspecteur des impôts s'est trompé par méconnaissance du statut particulier de l'inventeur indépendant, car c’est peut être la première fois qu’on lui posait la question (c’est souvent le cas). Il suffit d'en voir un autre pour avoir une autre réponse, j'ai testé ...et il faut au besoin l'aider poliment à trouver la bonne réponse !
Pour ce qui est de l’imposition « micro » je crois que l’on confond deux choses distinctes : le régime « micro » qui est un régime fiscal adapté à des revenus inférieurs à un certain seuil, et le statut de la « micro entreprise ».
Quoi qu’il en soit, le code des impots est clair : l’imposition des royalties que touche un inventeur n’est pas celle des revenus d’une activité libérale. Ce sont des BNC non professionnels, taxés à 16% comme des plus values à long terme...et ça change tout !
L’imposition que vous propose l’inspecteur est celle d’une activité professionnelle, avec toutes les conséquences qui en découlent : déclaration de l’activité, charges URSAFF complètes etc,.... dont des charges planchers fixes même en l’absence de revenus.
C’est la situation dans laquelle sont les amateurs qui en marge de leur métier développent et vendent des logiciels ; au mieux ils ne leur reste que 55% de leur chiffre d’affaire. Sur un de leurs Forum (Freelance...) ils enviaient beaucoup la situation fiscale avantageuses des inventeurs ! c’est tout dire....
Le régime fiscal que propose l’inspecteur n’est peut être pas défavorable en lui même dans votre situation, mais c’est le régime social URSAFF qui va poser problème et quand on a le doigt dans l’engrenage ils ne le lachent plus.
* en temps normal les impots ne demandent pas s’il y a facture ou non, mais je suppose que ça se pose en cas de contrôle. Pour ma part faire des factures était une obligation inscrite par les licenciés dans les contrats. Aux échéances prévues, le licencié envoie à l’inventeur un état des ventes, et l’inventeur émet la facture correspondante. Ce n’est pas contraignant et ça donne de part et d’autre un justificatif comptable.
Pierre46 |
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tamtam
Inscrit le: 11 Jan. 2008
Messages: 1
Statut : Absent
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| Posté le:
11 Jan. 2008 - 23:08 |
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Bonjour pouvez vous m'indiquer si vou avez rempli le formulaire P0 des impots qui correspond à un début d'activité des personnes physiques et qui prévoie précisemment les BNC.
A priori ce document permet d'obtenir un N° INSEE mais les impots m'ont bien précisé qu'il n'avait rien à voir avec la création d'une entreprise, et que les plus values n'étaient pas soumises aux déclarations sociales type URSAFF
Merci de me répondre
Tam |
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Pierre46
Inscrit le: 05 Nov. 2006
Messages: 288
Statut : Absent
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| Posté le:
12 Jan. 2008 - 19:18 |
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Bonjour,
Non, je n'ai jamais rempli de formulaire PO et autant que je me souvienne on ne me l'a jamais proposé, mais il se peut que je ne sois pas tout à fait en conformité avec la doctrine actuelle.
Comme je l'ai écrit je me suis contenté de déclarer les plus value en BNC avec la déclaration 2042 complétée de 2042C et 2035 (de mémoire) , bien que je n'ai qu'une case à remplir !
C'était plus simple pour mes trois derniers contrats que pour les précédents car c'était avec des sociétés allemandes et donc sans TVA. Ainsi je n'ai plus eu de rapports avec la fiscalité professionnelle.
J'aimerais bien en savoir plus, pour une prochaine fois peut être, sur cette inscription INSEE qui n'a rien à voir avec la création d'entreprise.
Ce que l'on vous a dit sur les plus value et l'URSAFF correspond à ce que m'a dit un expert comptable, mais néanmoins, il pensait qu'il aurait fallu fallu normalement déclarer une activité et que ça donnerait lieu à quelques cotisations (assurance) au niveau minimum.
Ce serait sympa de "poster" l'information quand elle sera éclaircie, ou de me mettre un "mp" via le site s'il est souhaitable d'être plus discret.
Merci |
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