Invention - Europe

Au sujet de la protection - dépot de brevet

percival - 10 Jan. 2008 - 15:35
Sujet du message: dépot de brevet

bonjour a tous,enfin je vous ai trouver.. Laughing

.......vous etes les messies du pauvre inventeur perdu dans les méandres des administrations et dans la chasse aux informations vous etes un phare qui atteind meme les aveugles, Wink

ce n ai pas une eloge c est une constatation ! Quesque j ai du ramer !!!! pour trouver des personnes conpétentes et sans langue de bois,je vous remercie donc d existé,(invention-europe).
Comme vous devez vous douter, je suis inventeur d un produit que j essaie de breveté, et vos informations me sont très précieuses, j ai une question a vous soumettre : En gros qui y a t il eu de changer concretement ( pour les dépots de brevet ) depuis le 13 decembre 2007.merci a tous . Razz

aurelphenol - 10 Jan. 2008 - 15:52
Sujet du message:

Slt,

Pour la faire courte en France non,

En Europe oui pas mal, tu as une question sur un point en particulier ?

Aurel

percival - 10 Jan. 2008 - 15:58
Sujet du message:

oui, j aurais aimé savoir si au niveau des frais que l on doit engagés pour un dépot ont ils été revues a la baisse ?

percival

percival - 10 Jan. 2008 - 16:04
Sujet du message:

En fait dans ma question je faisais référence a cet article ""Petit bonus à partir du 13 décembre 2007, tu pourras faire le dépôt en europe sans meme ecrire des revendications, perso j’attendrais le 13 décembre pour faire un dépôt EP d’une description aussi détaillée que possible de mon invention. Encore une fois sans payé les taxes !!!"" je n ai pas compris le bonus.

percival

aurelphenol - 10 Jan. 2008 - 16:04
Sujet du message:

Pour les taxes de dépôts rien de nouveau => a priori les frais de dépôts n'ont pas diminués, désolé ...

Le petit bonus dont je parlais c'était simplement s'épargner la rédaction des revendications, mais cela n'est pas conseillé d'une manière générale.

Il s'agissait simplement d'obtenir une date de dépôt pour prouver qu'à une date donnée on est en pocession de l'invention et depuis le 13 décembre 2007 si tu fais un dépôt en europe tu n'as plus besoin de revendications pour l'obtention de ta date de dépot Smile

dont tu t'épargne la rédaction des revendications.

Mais si tu veux faire une "vraie" demande de brevet ile st fortement conseillié de mettre des revendications.

Si tu as une autre question ou que la réponse n'est pas clair n'hésite pas Smile

Aurel

percival - 10 Jan. 2008 - 16:12
Sujet du message:

merci de m avoir répondu aussi vite , mais j ai bien l intention une fois l obtention FR de faire une demande EP , pour avoir acces a ce marché.

percival

aurelphenol - 10 Jan. 2008 - 16:23
Sujet du message:

Eh attention, si tu attend l'obtention FR tu vas avoir un soucis ... tu as 1 an aprés la date de dépôt de ta demande FR et non de la délivrance du brevet FR pour "étendre" ta demande en EP.

mais la CBE 2000 (puisque ce que c'est de cela qu'il s'agit depuis le 13/12/07) ne te donne pas droit a plus de réduction de taxe qu'avant...

aurel

percival - 10 Jan. 2008 - 16:25
Sujet du message:

sachant que je n ai pas encore fais la demande de dépot de brevet , puis je parlé de mon invention sur ce site, car ca me démange d avoir l avi d un averti Embarassed

percival

aurelphenol - 10 Jan. 2008 - 16:29
Sujet du message:

Je t'en prie c'est avec plaisir Smile

n'hesite pas si tu as des questions, les procédures d'obtentions des brevets et comment utiliser ses brevets ce n'est vraiment pas évident ... alors faut pas hésiter à demander

percival - 10 Jan. 2008 - 16:50
Sujet du message:

Avant toute chose, comme tout bon inventeur je suis un désargenté !! Very Happy

et c est pour cela que vos conseils me sont si présieux . plus pécisement sur la facon de déposer sans payer les taxes, pour avoir une demande de dépot de brevet avec les un an de priorité.

percival

aurelphenol - 10 Jan. 2008 - 17:04
Sujet du message:

Ah oui

je comprend bien mais attention tu n'es pas protégé avec cela, c'est juste une alternative à l'envellope Soleau, il ne faut pas croire que tu as une demande de brevet avec ca.

Tu as juste une preuve de date de dépot et un droit de priorité pendant 1 an et ton invention reste secrete (avec tout ce que cela comporte).

J'ai pas le temps juste la pour faire une explication plus détaillé mais je vais essayé de faire un post explicatif.

Aurel

percival - 10 Jan. 2008 - 17:13
Sujet du message:

Merci pour ta disponibilité Laughing

percival

shaga - 11 Mar. 2008 - 22:08
Sujet du message:

On peut déposer un brevet en étant un créatif indépendant ? Sans trop dépenser, j'ai vu que un brevet coute entre 8000 en fr et 30000 en eu,c'est bien ça ou je rêve?

Temey - 11 Mar. 2008 - 22:17
Sujet du message:

Shaga,

Regarde dans cette page :

http://www.invention-europe.com/Guide-18.htm

Aussi, tu peux avoir une réduction de taxe vers un dépôt national et si tu le fais toi-même le dépôt (cela dit, tu peux te faire aider par un professionnel dans la rédaction de la demande de brevet et faire toi-même le dépôt à l'INPI.

Donc cela, sera moins cher que tes tarifs !

A bientôt !

Peter

shaga - 12 Mar. 2008 - 21:50
Sujet du message:

Merci peter, c'est un investissement quand meme, le mieux ça serait peut etre de voir si mon projet pourrait intéresser des marques ou un créateur

Genty - 13 Mar. 2008 - 07:41
Sujet du message:

Un brevet ne sert à rien.
Cela fait 40 ans que je suis inventeur. Après 30 ans de "tout-brevet" (30 ans de galère et d'argent gaspillé), je revis. Je fais enregistrer mes inventions directement auprès de l'administration (au Ministère). Comment ? Par "Acte de Droit d'Auteur", l'équivalent européen du COPYRIGHT. C'est 1000 fois moins cher et 1000 fois plus efficace. Toute création, toute invention, sont protégeables ainsi.
Le plus prestigieux des avocats en propriété industrielle nous ("nous" sommes un groupe d'inventeurs) a assigné en justice, parce qu'il estimait que nous portions "atteinte" à la crédibilité du brevet. Or, à la veille du procès, et à quelques jours d'être nommé Directeur de l'INPI, nous nous sommes rencontrés. Nous nous sommes parlé. Et, il est "passé dans notre camp". Il a renoncé à sa prestigieuse nommination et, désormais, il est en tête de la liste des avocats spécialisés dans le Droit d'Auteur.

Geophil - 13 Mar. 2008 - 09:00
Sujet du message:

Mais si Genty ! Le Brevet ou plutôt la propriété industrielle sert à couvrir des grosses entreprises aux seins de leurs dites recherches et pouvant toucher des aides à l’innovation, comme cela sert à des gros cabinets juridiques à pouvoir vivre sur le dos de tous ces inventeurs et, cela sert à rapporter une finance à l’Etat prétextant apporter une dite protection législative. Le comble de l’Histoire ce sont ses grosses entreprises qui font voter ses lois de protection.
Et tout sa sur le dos de ses gens croyant naïvement aux législations du Brevet d’invention, quant aux droits d’auteur il y a peu de progression de la part des gouvernements sur leurs reconnaissances administrative

aurelphenol - 13 Mar. 2008 - 09:50
Sujet du message:

Sans commentaires, simplement je ne trouve pas cela très sympathique de mettre le doute au gens qui débutent en propriete industrielle...

les brevets servent a protéger les inventions techniques et le droit d'auteur n'est pas adapté à cela ... Si un jour tu arrives as protéger efficacement un procédé par droit d'auteur préviens moi ...

C'est sur le droit d'auteur ca coute rien, mais ca ne protege pas les invention technique !!!

Genty - 13 Mar. 2008 - 11:16
Sujet du message:

Aurelphenol, bonjour.

Bien sûr que si, L'Acte de Droit d'Auteur protège (Art L 112-1 du CPI) "les AUTEURS de TOUTES les oeuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre, le mode d'expression, le mérite ou la destination".

Mieux, l'INPI, est aujourd'hui forcé de l'admettre. Voici ce qu'il en dit :
<http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=29>
"Qu'est-ce que la Propriété Intellectuelle ?
La Propriété Intellectuelle recouvre LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ainsi que LE DROIT D'AUTEUR et les droits voisins.
Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, d'un monopole. Le Code de la Propriété Intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent. Ses grands principes remontent, en France, au Siècle des Lumières.
La protection de la Propriété Intellectuelle, qui s'articule avec la liberté du commerce et de l'industrie, a 2 fondements:
- Un fondement moral: Les créateurs doivent avoir reconnue et protégée leur qualité d'Auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle.
- Un fondement économique: En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales, l'Etat favorise la promotion de l'exploitation des créations.
Le Droit de la Propriété Intellectuelle récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine littéraire, artistique ET INDUSTRIEL. C'est donc un facteur de développement et de progrès."

aurelphenol - 13 Mar. 2008 - 11:48
Sujet du message:

Je suis pas la pour dire que le droit d'auteur n'apporte pas de protection, ni pour faire un débat sur le systeme de protection, simplement pour illustre la différence entre le droit d'auteur et le brevet prenons 1 exemple :

on se place dans le cas ou il n'existe que des traineaux, personne n'a jamais pensé à mettre un dispositif rond avec un axe de rotation (une roue) pour facilité de déplacement des traineaux.

Tu as un idée tu te dis mais je vais mettre 4 roues sur mon traineau.

Première hypothèse tu fais un proto avec ton traineau à 4 roues disons une charrette, et tu te contante d'une protection par droit d'auteur.
Je suis d'accord personne ne pourra fabrique ta charrette (sauf si il change quelques élements) mais si 2 ans après un mec se dit mais en faite les roues je peux les utiliser pour faire une voiture ... bah toi tu ne peux pas l'empêcher.

2 eme hypothèse : tu vas voir un CPI compétant et tu explique ton invention, il te dis mais monsieur votre invention c'est pas la charrette mais c'est la roue !!! tu commences par te dire qu'il est un peu con qu'il a rien compris a ton invention mais bon tu le laisses mettre ces trucs dans les revendications tant que tu retrouve ta charrette dans la description tu es contant.
Deux ans après vient un mec qui se met a vendre des voitures avec 4 roues ... bah la tu peux aller le voir avec ton brevet et lui dire qu'il doit te payer une licence pour avoir le droit de mettre 4 roues sur ces voitures.

Je sais l'exemple est caricatural mais c'est pour montrer qu'un brevet bien rédigé apporte beaucoup plus de protection de le droit d'auteur.

BlDragon - 13 Mar. 2008 - 16:14
Sujet du message:

ca illustre surtout un etat de fait : Tout bon brevet (bloquant, incontournable donc revendable) est anti-innovation :p

De +, en Europe, on fait chier ceux qui depose des brevets de ce type, on t'aidera un minimum. (moi on m'avais même foutu un X au rapport de recherche sur base de vent et dans la clause inventivité...).

alors pour un truc comme la roue tkt qu'ils vont bien t'emmerder en te trouvant n'importe quel objet de forme ronde qui pourrait en combinaison avec une caisse en osier rendre evidente l'invention de ta roue et de ta charette. (rien que pour te foutre des battons dans les roues en rendant le rapport de recherche artificiellement négatif).

Exemple : vous comprennez que des olives existe depuis la nuit des temps, ainsi que des cure-dents pour les piquer, j'aimerais rajouter qu'au marché j'achète des "caisses" d'olives. Vous comprendrez que pour un homme de metier, la charette pour les transporter est donc "evidente" :p

Fin sauf si t'es bon client, la ils seront + laxiste mais pas de pitié pour le pauvre inventeur indépendant, si il y a bien un truc avec lequel le systeme de brevet est malhonnête c'est avec l'inventivité (non-evidence) si le brevet les arranges pas.

je me souviendrais toujours de la conclusion du rapport OEB qui pouvait se traduire par :

merci d'avoir deposer ton truc "nouveau" et très susceptible "d'applications industrielles" mais compte tennu des arguments que j'ai émis dans mon rapport (sur base de vent pitoyable, à la manière de la charette et des olives) les hommes de l'art prefererons surement que ca reste dans leur connaissance generale (c'est même pas une blague).

A+

Genty - 13 Mar. 2008 - 17:50
Sujet du message:

Il est illusoire de penser qu'un brevet apporte une quelconque protection. C'est une fuite honéreuse vers un "avant" hypothétique. (L'inventeur s'est collé des complexes qui lui viennent pour beaucoup du côté autoritaire et tatillon du brevet. Il a du mal à s'imaginer qu'il peut parfaitement s'en passer.)

Le brevet est un titre officiel qui "donne" un label d'Etat à un "dispositif".
Le Droit d'Auteur est Droit de Propriété que la loi donne à une "personne physique", en le faisant définitivement propriétaire de sa "création originale".
Nous, Français, sommes à l'origine de ce Droit.
Or, 200 ans après, nous ne savons plus l'invoquer.
C'est pourtant simple:
- le droit de propriété sur "l'invention" est conféré d'origine à la PERSONNE de son créateur.

Comment ? La force juridique du Droit d'Auteur tient en 2 volets:
- le premier, les juristes l'appellent le FAIT GENERATEUR (le droit d'auteur) "est constitué du SIMPLE FAIT DE LA REALISATION de la conception de l'Auteur, même inachevée.
- le second, est l'ACTE. (l'enregistrement du Droit auprès de l'Administration).

Et Internet, aujourd'hui, permet de ne pas "marcher sur les plates-bandes" des autres inventeurs. L'ignorer s'est grâvement s'exposer... au Droit d'Auteur d'un autre.

C'est tout. Et c'est valable sur 163 pays. En un enregistrement dans sa langue. Pour 1000 fois cher que le "tout-brevet".
Mais attention, c'est un DROIT DE PROPRIETE, que l'on ne rédige pas n'importe comment.
(Au final, c'est l'équivalent d'un acte notarié. Sa rédaction n'est donc pas à prendre à la légère.)
Moi, je suis Français, mais je fais enregistrer à Namur.

Pierre46 - 13 Mar. 2008 - 20:33
Sujet du message:

J'ai acheté il y a des années quelques livres sur la PI et le code de la propriété intellectuelle. Je les ai beaucoup lu et par la suite 'ai fait des recherches sur Internet. Je ne suis pas juriste, mais je sais lire et je n'ai trouvé aucun texte officiel qui parle de ce fameux "ACTE".
Au contraire, il est toujours écrit qu'en droit français l'enregistrement du droit d'auteur n'est pas obligatoire ! voilà ce qui est écrit :

**L'acte de création est le fait générateur du droit d'auteur. Le Code de la propriété intellectuelle précise que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"**

Alors d'accord, c'est bien d'avoir une preuve enregistrée avec une date certifiée, et il ya plusieurs solutions pour ça, mais il ne faut pas faire croire aux inventeurs qu'il existe un "ACTE" officiel codifié et prévu par la loi qui peut remplacer un brevet. Il vaut mieux dire franchement que ce fameux "ACTE" est la création de toute pièce de quelques personnes qui contestent le système officiels des brevets et de juristes qui proposent leurs services.

*lire ici (entre autre), ce sera plus clair : http://www.copyrightconsulting.com/cci2209.html

C'est vrai que 1000 fois moins cher c'est honnète : le dépot d'un brevet Français avec l'aide d'un conseil en brevet revient à 3000 euros je crois, celui d'un PCT à 8000 peut être et vous proposez mieux pour 3 et 8 euros...si je sais compter.
Moi je veux bien payer jusqu'à 100 Euros pour avoir l'équivalent de ce que l'on peut faire avec 100 000 euros par la voie des brevets !!

Quand bien même il existerait un "acte de droit d'auteur" équivalent au Copyright américain ça changerait quoi ? aux USA il existe bien le copyright, mais la grande majorité des créations techniques sont brevetées, comme dans tous les pays

Pour ma part, j'ai rencontré pas mal d'entreprises pour négocier quelques brevets dans le domaine industriel et en 15ans pas un interlocuteur ne m'a parlé une seule fois de Copyright. Ils s'interessaient par contre de trés pres au brevet, aux revendications, au rapport de recherche. Cherchez l'erreur. Si je recommence l'aventure je le ferai à nouveau avec une demande de brevet en main, pas avec un Copyright.

Je comprends que l'on puisse contester certains aspects des brevets et la main mise de certains organismes sur le système. C'est louable de vouloir faire évoluer les choses. Ce qui l'est moins c'est de faire prendre des vessies pour des lanternes à des inventeurs.
Désolé, mais j'ai l'arrière pensée trés nette que tout ça n'est pas clair !!

En attendant je recommande aux inventeurs qui ont un projet sérieux dont ils espèrent tirer profit de se tourner vers le brevet, même si c'est une aventure qui peut être couteuse et qui est risquée, car il n'y aucune garantie de retour financier. L'inventeur est dans la situation de celui qui veut créer une activité indépendante : il ne doit pas se lancer à la légère et s'il veut contourner la législation il va au casse pipe.

BlDragon - 13 Mar. 2008 - 22:06
Sujet du message:

Mhh, je sais pas pierre, moi je verrais plutot l'usage du droit d'autheur comme un complément efficace. On va jamais déposer un brevet dans 163 pays alors pourquoi s'en priver ?

Tient genty, si tu sais me msg l'adresse de ton cabinet à namur, je suis prenneur :p

Mon avocat qui est un commercial en puissance va adorer ce genre de document en + de tout le reste :p

A++

Genty - 14 Mar. 2008 - 07:05
Sujet du message:

BIDragon,

COMMENT FAIRE UN DEPOT LEGAL (ACTE) ?

Le site <http://www.copyrightconsulting> redirige sur <http://ifraco.over-blog.com>
Et, si par contre, on part de <http://www.canal-invention.com> (que ton avocat va adorer BIDragon, car il y sera en "pays de connaissance) on est redirigé de toute façon sur <www.copyrightconsulting.com> en cliquant sur le lien "le droit d'auteur de l'inventeur"...

Bon, maintenant qu'on est sur <ifraco.over-blog.com>, sur la gauche de la page, tu trouves la liste des liens. Clique sur "FAIRE UN DEPOT LEGAL".
Tu arrives maintenant sur la page "PROCEDURE DE DEPOT LEGAL D'UNE DECLARATION D'AUTEUR".

Tu remarques:
- d'une part, qu'en cliquant sur le mot "formulaire" tu peux le visionner,
- et d'autre part, qu'en cliquant sur "mail" tu contactes l'expert (qui te guidera dans sa rédaction, par ex.)

PS: Tu vois Pierre46, en partant de <copyrightconsulting> -comme tu le suggères- on arrive bien à l'ACTE. Bye.

BlDragon - 14 Mar. 2008 - 21:46
Sujet du message:

http://www.copyrightconsulting.com/notice.pdf -> pour la marche a suivre.

Très interessant complément à un brevet existant, merci pour ton apport à notre connaissance commune.

NOTE IMPORTANTE : AUCUN DOCUMENT EN PROVENANCE DE L’INPI NE DOIT FIGURER DANS UNE
DÉCLARATION D’AUTEUR : IL NE S’AGIT PAS DE LA MEME LOI.

SEULE LA RÉFÉRENCE A LA DATE D’UN
BREVET PEUT ÉVENTUELLEMENT SERVIR DE DATATION.

Bref, c'est un bon "complément", mais je ne me verrais pas me baser que la dessus. (particulierement à l'international) et ne fut-ce que pour le rapport de recherche.

Mais couplé à un PCT + rapport de recherche, ca peut vraiment le faire. La limite de ton systeme est qu'il n'y a aucune recherche d'antérioritée...

De +, ton droit d'auteur n'empechera pas quelqu'un de deposer un brevet. (n'oublie pas qu'en Europe, le systeme de brevet est basé sur du "first to file"). (pour le droit industriel)

et pour les Etats-unis, même si la legislation est basé sur du "first to invent" (premier inventeur), c'est uniquement a la condition que l'invention soit faite sur "le territoire américain". Donc tu ne pourras pas non plus arguer ton droit pour empêcher un tiers de deposer un brevet la bas. (pour le droit industriel)

il faut bien concevoir ce qu'est conceptuellement un PCT, c'est la preuve certifiée que l'invention s'est faite dans tous les pays signataire à une date determinée. (pour le droit industriel et tout ce que ca entraine)

Maintennant, il est evident que le brevet reste incontournable si tu veux avoir une chance face à une multinationale.

http://www.avocat-invention.com/

http://ifraco.over-blog.com/article-16195468.html

C'est une manie française de vouloir opposer des droits complémentaires quant même :p

A+

Pierre46 - 15 Mar. 2008 - 00:11
Sujet du message:

Genty,

Il y a déjà un moment que je connais les différents sites et que j'ai lu en détail le manuel de D.Ferret. Puisque vous êtes venu en parler sur Invention Europe, parlons en.
Voilà mon opinion et elle n'engage que moi : je vais être naïf (vous dites assez souvent dans vos pages que les inventeurs sont des grands naïfs !) et je vais admettre qu'à l'origine il est possible que tout ça soit parti d'une intention louable d'échapper aux problèmes que les brevets posent aux inventeurs.
Ca c'était le passé, peut être. Maintenant il est clair que c'est un business, basé sur une habileté ou disons une acrobatie juridique, un jonglage avec les textes, aux effets réels plus qu'incertains.
Vous avez omis d'éclaircir quelques points pratiques qui intéresseront les inventeurs : "l'Acte déclaratif de qualité d'auteur" n'est nullement un titre officiel comme vous le faites croire ici, mais une appellation commerciale protégée.
"Vous" vendez le doit d'utiliser cette déclaration, sous forme d'une licence d'utilisation, et l'inventeur doit payer environ 1000 Euros si j'ai bien lu (somme peut être à actualiser à la hausse ?).
Les informations glanées sur les sites parlent d'une centaine d'inventeurs au début du mouvement, et de plusieurs milliers maintenant , ce qui représente donc une capitalisation de plusieurs millions d'euros.
C'est pas mal pour des gens désintéressés qui ne souhaitent qu'aider les inventeurs !
D'accord, tout travail mérite salaire et je ne suis pas contre dans le principe, mais il faut le dire. On pourrait dépenser mille euros sans regret s'ils étaient utiles, mais ils servent à enregistrer quoi ? une photo qui peut être complètement bidon, et l'assertion d'une idée sans aucun soutient technique, sans aucune vérification qu'elle n'est pas déjà réalisée ! c'est la négation même de l'invention et c'est fouler aux pieds les inventeurs passés ! et vous prétendez que les juges prennent ça pour argent comptant, que les industriels sont assez cons pour acheter ça ??
J'espère que les inventeurs analyseront vos affirmations avec le même recul et le même scepticisme que lorsqu'ils écoutent les promesses de nos hommes politiques. Tout sera plus clair.

Pierre46

Pierre46 - 15 Mar. 2008 - 00:29
Sujet du message:

BIDragon,

ça me fait plaisir et ça ne me surprend pas que que tu n'ais pas pris tout ça pour argent comptant !
As tu lu le formulaire de déclaration et le "manuel" (livre en ligne) il explique que le "droit d'auteur" et le brevet ne sont pas complémentaires, puisque ce sont deux mondes différents. Il faut au contraire éviter tout ce qui ferait référence à un concept d'invention, donc adieu la complémentarité.
De même un juge "donnerait" raison à un plaignant propriétaire d'une "déclaration de droit d'auteur" (dans laquelle il n'y a rien !) face à un plaignant qui a un brevet ! ils nos prennent pour des chêvres !
quand on est pris à la gorge, comme le sont trop d'inventeurs avec leur brevet, on est prèt à avaler n'importe quoi pour s'en sortir et plus c'est gros plus ça marche, malheureusement.

BlDragon - 15 Mar. 2008 - 02:06
Sujet du message:

Alors il y a juste le vecteur de la "datation" d'un brevet utilisée dans l'acte qui me chiffone. (ca rend pas votre systeme caduc ?).

pour le reste, une fois ce detail expliqué je verrais un intérêt à la declaration dans le sens ou on décrit une création "originale".

un brevet peut être technique mais une création liée à celui-ci peut-être originale et c'est uniquement de ce point de vue la que votre systeme est interessant mais uniquement si on peut effectivement dresser un lien avec un brevet et je ne connais pas de precedents.

et tant qu'a faire, puisque c'est vendu si cher, j'aimerais aussi avoir des précèdents d'application de ce titre "hors france" :p

A+

Genty - 15 Mar. 2008 - 10:31
Sujet du message:

Décidément, ce sujet vous travaille "au corps". Tant mieux.

1. Réfléchissez, par ex, à la position du Syndicat Professionnel de la Machine-Outil d'Allemagne (un leader de l'export !) qui déconseille officiellement tout dépôt de brevet.
Ceux-là ne sont pas des bricoleurs.

2. Lisez donc les jurisprudences, pour constater qu'avec un ACTE d'AUTEUR, l'Inventeur gagne son procès mieux qu'avec un brevet.

Il y a beaucoup d'énervement, et autant d'ignorance, dans ces discussions.
Sans doute un mouvement d'humeur inspiré par les "assistés professionnels" qui nous ont plumés jusqu'à présent... et auquels vous continuez à prêter votre coulpe.

BlDragon - 15 Mar. 2008 - 13:23
Sujet du message:

Ben moi je suis le premier a vouloir te croire mais j'ai posé des questions auquel tu ne réponds pas.

1/ le lien avec le brevet.
2/ exemple de précédents "hors france".

c'est très gentil de vennir nous montrer une declaration qui s'apparente à une marque commerciale sur laquelle tu fais des licences mais dans l'absolu, tu dois bien comprendre qu'on va pas utiliser ca si il n'y a pas un minimum de garantie quant à l'officialité du titre.

En l'etat ton truc vaut rien de toute facon dans le sens ou quelqu'un avec un brevet te bouffe avec des baguettes les doigts dans le nez.

Mais avec un brevet et si tu me montres des précédents, j'ai dit : ok ca peut le faire, il n'y a aucun enervement mais tu nous proposes du business, donc on te pose des questions legitimes.

Tu dois bien te mettre en contexte :

Bonjour, je suis un inventeur et j'ai une declaration de droit d'auteur qui montre un disque laser que je vais appeler CD-ROM et qui sert à stocker des données, j'y joint une photo d'un vynil que j'ai un peu repeint pour faire "vrai".

Ah quelqu'un a déposé un brevet sur la technologie, il explique comment y arriver, etc mais moi j'ai ma déclaration, niek niek, donc même si il a réalisé "techniquement" le produit, ma declaration est + forte que tout :p

ahaha, moi j'ai décrit l'originalité en 1 phrase : disque laser qui permet de stocker numériquement beaucoup + de données -> comme ca je couvre aussi le hd-dvd, le blue-ray et bien entendu le dvd-rom en + du Cdrom.

ah je vois que sa boite qui commence à très bien marcher est installée à tokyo, bon je vais lui faire un proces sur base de mon acte en francais, fait en france et j'aurais toutes les chances de gagner.

Avoue que c'est gros quant même ? :p

Bon + concretement, j'ai un peu "enquêter" sur ton systeme et je suis tomber sur Wipo sur un texte fort interessant qui decrypte ton systeme :

Avertissement : L'attention du Secrétariat de l'OMPI a été attirée sur le fait que certains organismes délivrent des certificats prétendant conférer une protection par le droit d'auteur. Il doit être noté que ces certificats ne créent aucun droit. Le Secrétariat rappelle, que selon les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres sont protégées sans aucune formalité dans tous les pays Parties à cette Convention. Cela signifie que la protection internationale du droit d'auteur est automatique, nait au moment de la création de l'œuvre et que ce principe s'applique à tous les pays Parties à la Convention de Berne.

http://www.wipo.int/copyright/fr/

Bon ben ca fait 1000 euros d'économisé, ca remonte le moral :p

Bon pour le logiciel par contre, c'est + compliqué :

limite du droit d'auteur :

Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions, elle ne comprend pas les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques. Ce principe a été confirmé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, ainsi que le Traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d'auteur.

Application au monde du logiciel :

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. La directive européenne du 14 mai 1991 consacre la protection juridique des programmes d'ordinateurs par le droit d'auteur. Cette directive européenne clôt le débat sur le type de protection à adopter pour le logiciel. Les « atermoiements doctrinaux » furent nombreux et longs, mais un certain nombre de décisions convergèrent vers une reconnaissance du logiciel comme œuvre intellectuelle relevant du droit d'auteur. Le logiciel ainsi que le matériel de conception préparatoire, c'est-à-dire l'ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d'un programme (à la condition toutefois qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur) revêtent donc le caractère d'œuvre de l'esprit et bénéficient à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur (ce droit d'auteur informatique est nommé aussi direct copyright d'un point de vue international), à la seule condition qu'ils soient originaux, et donc qu'ils portent la marque intellectuelle de leur auteur.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur

Et c'est la que le PCT devient interessant comme "preuve" que tu es le premier.

Traduction de la "faille du systeme" : le manque d'harmonisation des legislations en ce qui concerne le logiciel crée une faille qui permet une jonction entre le droit industriel et le droit intellectuel qui aboutis à une forme de "brevet mondial".

A+

Genty - 26 Mar. 2008 - 15:06
Sujet du message:

Ce qui est expliqué dans wikipedia est pourtant clair.

Ce qui te préoccupe est "l'harmonisation" qui DEVRAIT selon toi, exister entre les 2 différents droit: celui régissant le DROIT D'AUTEUR et celui des BREVETS. C'est un faux débat.

Loin d'être une caricature, lorsqu'on se place sous la législation des brevets, on abandonne ses droits fondamentaux d'inventeur.
Comment et pourquoi ?
1. Un brevet n'est pas un diplôme délivré à une personne. C'est un papelard délivré par l'Etat décrivant les points techniques d'un DISPOSITIF. Sur le plan législatif, le DECLARANT n'est là que pour raquer.
2. De ce fait, en te plaçant sous le droit des brevets (où je le rappelle "tu n'es personne"), tu abandonnes le seul droit où tu es une PERSONNE, l'inventeur. En effet, le DROIT D'AUTEUR t'es donné dès ta naissance; c'est un droit constitutionnel. Personne ne peut te l'ôter, sauf toi... en te plaçant délibérément sous le droit des brevets.

L'invention magnifie notre citoyenneté.
Sous le brevet, nous vivons un paradoxe. L'Etat, qui est garant de notre citoyenneté, nous l'ôte, dès l'instant où nous déposons notre invention par brevet.
Et puis, visionnez donc votre déclaration d'impôt: quel statut a l'inventeur déposant un brevet ? Aucun. On lui conseille même d'avoir une adresse "professionnelle". Or, il remplit un formulaire, où ses revenus (royalties) sont "non-professionnels et non-commerciaux"... Encore un autre paradoxe.
Ce qui n'est pas le cas en "Droit d'Auteur".

sinon l'obligation de régler taxes et .
Ce qui n'est le cas pour l'Auteur.

BlDragon - 26 Mar. 2008 - 23:20
Sujet du message:

Puis-je obtenir un brevet pour mon invention liée à un logiciel?
Les exigences quant à la procédure et au fond qui subordonnent la délivrance des brevets varient d'un pays ou d'une région à l'autre. En particulier, les pratiques établies et la jurisprudence relative à la brevetabilité d'inventions liées à un logiciel diffèrent sensiblement en fonction des pays. Par exemple, dans certains pays, les "inventions" au sens du droit des brevets doivent présenter un "caractère technique" et le logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme une invention brevetable, tandis que dans d'autres pays, où de telles exigences n'existent pas, les logiciels peuvent généralement faire l'objet d'un brevet.

Par conséquent, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle ou les offices de propriété intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un répertoire d'offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle à l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.js.

D'autre part, les programmes informatiques peuvent être protégés au titre du droit d'auteur. Toutefois, conformément à un principe bien établi, la protection au titre du droit d'auteur s'applique uniquement aux expressions, et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ni aux concepts mathématiques à proprement parler.

http://www.wipo.int/patentscope/fr/pate ... inventions

Non si je me permettais de dire ca + haut (même si c'est un peu exagéré) c'est surtout dans l'optique de dire :

1/ le droit d'auteur ne protège rien au niveau de l'idée (dixit ta déclaration)
2/ par contre le droit d'auteur protège les expressions (et c'est la qu'il peut y en avoir dans une demande PCT couvrant une idée)

A+

Genty - 28 Mar. 2008 - 08:39
Sujet du message:

Un logiciel n'est pas une idée.
Il est -par définition- une PARTITION.
J'aimerais connaître le nom du "docteur Diafoirus" qui a nié cette évidence. (Pourquoi ne vous êtes-vous intéressé à ce que fait Microsoft en la matière ?)

Nous vivons une cascade de paradoxes.
(Les docteurs Diafoirus, s'en frottent les mains. De ce fait, ils continuent allégrement à parasiter nos entreprises, à administrer leurs "clystères" et à rédiger leurs ordonnances en "latin".)

Mais quels sont ces paradoxes ?

1. Le paradoxe du droit. Nous confondons "droit industriel" et "droit intellectuel".
- Curieusement le Droit intellectuel ne protège pas l'idée, mais la création originale (même sous un début de réalisation) ceci sous toutes ses formes -y compris industrielles. Le droit intellectuel et le droit d'auteur se confondent donc, pour ce qui nous concerne.
- Le Droit industriel recouvre celui des brevets.

2. Le paradoxe du statut.
- Nous clâmons haut et fort être "inventeurs". Or, ce statut nous est donné constitutionnellement dès la naissance (si je puis dire...) ceci dès l'instant où nous réalisons une création originale. PARCE QUE nous sommes placé, citoyennement, sous le droit de la propriété intellectuelle.
- le paradoxe réside dans le fait que le DEPÔT de brevet, nous ôte ce statut. Comment ? Par un mécanisme administratif simple: le brevet décrit un DISPOSITIF, soumis à l'administration par un DEPOSANT. C'est le droit de la propriété industrielle. Où y est l'invention ? et l'inventeur ?

3. Le paradoxe de l'innovation. Bien des créations originales, pourtant très innovantes, ne satisfont pas aux critères "d'innovation" entrant dans la brevetabilité. Au grand dam de leur inventeur, qui du coup, se découragent, pensant ne pas posséder de droit en la matière.

BlDragon - 28 Mar. 2008 - 15:17
Sujet du message:

Une partition (un code) peut couvrir une idée si elle (il) est incontournable. (ca peut arriver pour certaines idées pures).

Ce que fait Microsoft en la matière ?

Ben rien, il depose des milliers de brevet pour se defendre bêtement.

Pour les paradoxes :

ben honnêtement j'ai déja bien délimité les limites via l'article de wikipedia (tu l'as lu ?) :

1. Le paradoxe du droit. Nous confondons "droit industriel" et "droit intellectuel".

Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions, elle ne comprend pas les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques. Ce principe a été confirmé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, ainsi que le Traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d'auteur.

2. Le paradoxe du statut.

Où y est l'invention ?

Dans l'avancée par rapport à un etat existant de la technique s'exercant dans un domaine (industriel) délimité afin de creer une plus-value innovative pour l'industrie visée.

et l'inventeur ?

Le déposant (inventeur) met un pied dans le monde industriel avec une protection solide face à des entreprises souvent très puissantes. le Brevet est une arme pour se faire entendre et négocier.

Et le droit intellectuel ?

comme tu le précise, ce n'est pas du droit industriel, hors ce que cherche un inventeur au depart c'est de nouer un lien avec l'industrie visée par son avancée par rapport à l'etat de la technique.

3. Le paradoxe de l'innovation

Ben il faut bien définir ce qu'est une invention :

1/ c'est nouveau (indiscutablement c'est quant même le critère indispensable que ton certificat de droit d'auteur ne prouve pas)

2/ c'est susceptible d'application industriel/utile (ben pour revendre une idée c'est quant même mieux non ?)

3/ c'est inventif/non-evident :

critère subjectif, c'est le "garde-fou" pour se preserver de certains brevets.

Une invention ne peut donc pas être une combinaison d'idées (inventions) existantes (c'est logique non ?) sinon on se retrouverais avec un brevet sur la radio, un brevet sur la tv et un brevet sur la radio-tv :p

Dans le cas inverse, un brevet est possible.

A+

Pierre46 - 30 Mar. 2008 - 00:17
Sujet du message:

J'ai lu votre échange avec intérêt.
Je suis d'accord avec Genty sur un point : la position de l'inventeur vis à vis de l'administration fiscale n'est pas assez claire, même s'il est prévu explicitement dans le code des impots que l'on peut être un inventeur non professionnel. L’application est moins évidente.

Pour ce qui est de la brevetabilité des logiciels, en Europe tout au moins, j’en étais au principe que les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, mais que ceux qui sont intégrés à une application technique spécifique peuvent être protégés par brevet, s’ils remplissent les conditions habituelles de la brevetabilité bien sur. C’est le cas des logiciels de machines et de ceux de l’automobile, dans l’équipement desquelles les logiciels ont pris une part importante. Les royalties sur ces logiciels sont une source de revenus importante pour les équipementiers (comme Bosch) et une dépense que les constructeurs tentent d’éviter quand ils le peuvent en développent leurs propres logiciels, pour l’ABS ou l’ESP par exemple.

Il semble par contre qu’aux USA la brevetabilité de tous les logiciels est acquise et la majorité des éditeurs se protègent ainsi. Il n’y a qu’à voir pour exemple la liste qui s’affiche quand on ouvre un logiciel d'Adobe...

Pour le reste je ne partage pas du tout les positions de Genty sur la supériorité du droit d’auteur sur le brevet. Chacun a un rôle spécifique, reconnu et unifié dans presque tous les pays du monde.
Pardonne moi, mais le première idée qui me vient est que l’argumentation a l’aspect et les méthodes d’un discours de prédicateur sectaire. Le droit d’auteur est présenté comme un droit citoyen, presque un droit naturel et divin, acquis dès la naissance, alors que le brevet...
« n’est qu’une papelard sans valeur , le déposant n’est là que pour raquer et l’inventeur n’est personne. » !
Vocabulaire type pour bourrage de crane .
Evidemment, beaucoup d’inventeurs malheureux vont se reconnaitre. Je comprends que ceux là ont un grand ressentiment à l’égard du système – même s’il n’y est pour rien - et dans la détresse on est prêt à écouter n’importe quel discours. C’est ainsi que les sectes s’installent et que des arnaqueurs sévices.
(Je ne pense pas à toi, qui défend certainement des convictions).

Le système du brevet n’est pas parfait, il est coûteux, incertain, et les inventeurs indépendants ne sont pas assez soutenus. Là je suis d’accord, mais comme le dit BIDragon, le brevet est à peu prés le seul moyen pour un inventeur indépendant d’avoir une chance de négocier une invention technique. Son exemple du copyright du CD/DVD/etc est tout à fait représentatif du problème.
Dire que le brevet est un papelard sans valeur et que l’inventeur n’est personne n’a pas de sens. Il se négocie chaque année des milliers de brevets et le nom de l’inventeur est inaliénable.

BlDragon - 01 Avr. 2008 - 03:23
Sujet du message:

En même temps, c'est vrai qu'il y a de quoi être dégouté du systeme de brevet en Europe, on dirait que le sport national des cabinets Europeen est de soutirer le maximum de fric aux inventeurs et à leur filer des mauvaises informations, c'est assez spectaculaire.

avec la hierachie suivante :

1/ t'es inventeur particulier : t'es qu'une merde, on te pourris avec des conseils a la con, on fait tout pour que tu lache ton brevet (surtout si il a de la valeur) et en + on te facture les conseils très cher. Ton seul espoir pour t'en sortir, etudier toi même le droit des brevets et avoir du feeling.

2/ t'es une PME : c'est un peu mieux, on se servira de toi pour promouvoir le systeme de PI europeen pour se faire encore + d'argent en encouragant d'autres PME à faire pareil. Bien entendu, on te lachera des que tu serviras plus a rien et tu te rendra vite compte que vu ce que coute un brevet europeen dans son obtention et son application, tu t'es fais avoir.

3/ t'es une multinationale : on te lechera le cul et on t'aidera a exploiter les catégories 1 et 2.

Si je ne devais écouter que ce que j'ai dans le bide (en faisant abstraction de ma raison), je plongerais dans le droit d'auteur :p

PS : quant j'entend un CPI dire : oui mais c'est tentant d'abuser un peu des débutants, j'ai juste envie de prendre une matraque et de le passer à tabac pendant des heures.

Un truc que les gens ne comprenne pas toujours c'est aussi que le brevet est un contrat passé avec un Etat :

en gros : si tu brevette ton truc en Europe, les Etats-unis te pourriront la vie pour l'obtention de ton titre (chez eux). (oh si t'a de l'argent en masse tu l'auras mais faudra s'accrocher)

Si tu abandonne ton truc en Europe et que tu brevette uniquement aux Etats-unis, il y a de bonne chance que ca passe comme une lettre a la poste. (tu deviens artificiellement américain vu que tu n'a brevetté que chez eux et que ca leur reviendra de toute facon)

le conseil classique d'un CPI est : ne rentrer pas aux etats-unis sans un américain ou une boite américaine, c'est une vaste connerie.

C'est uniquement dans le cas ou tu décide d'avoir une protection à la fois en Europe et aux Etats-unis (ce qui les arrangent forcemment mieux).

Mon conseil : Lacher l'Europe et son systeme de PI, il y a enormement de facon de vendre un brevet américain si il a un tant soit peu de valeur.

Genty - 02 Avr. 2008 - 10:42
Sujet du message:

Pierre46,
Est-ce que la culture (l'instruction, le savoir...) s'apparentent à du "bourrage de crâne" ?
Connaître ses droits (d'auteur) et en faire profiter (modestement et par échange d'idées) ceux qui empruntent la même "route" que vous (l'invention) n'est pas du mépris: c'est du respect.

A l'inverse, cherchez donc à qui profite la méconnaissance de ses droits ? A tous les professeurs Diafoirus du "tout-brevet".

Il est bien vrai que les amerloques cherchent à nous "entuber" dès l'instant où on "part" chez eux avec un brevet "continental" sous le bras.
Avec le Droit d'Auteur, c'est plus difficile... puisque -disons-le ici de manière imagée- il est criminel d'entuber la mariée. Les USA ayant ratifié la Convention de Berne, l'Acte (d'Auteur) qui s'en prévaut, vaut chez eux aussi... "contrat de mariage".

Guillermain - 02 Avr. 2008 - 11:20
Sujet du message:

Cher " SHAGA" pourquoi vous de mettez pas vortrte vrai nom? Vous pouvez pour 10 Euros enregistrer devant notaire votre invention. Voir mes copyright concernant par exemple le "AIRANDSUNCAR et Le "POWER CO"

Bonjour Peter. Bonne journée.

aurelphenol - 02 Avr. 2008 - 11:31
Sujet du message:

Je suis désolé pour BlDragon si tu es toujours tombé sur des CPI peu scrupuleux … c’est comme partout tu as des gens particulièrement scrupuleux et d’autre un peu moins.

Mais je ne suis pas d’accord avec ta généralisation, personnellement (non-CPI) je ne fais aucune différence de traitement entre les clients particulier, les PME et les grandes entreprises. Evidement les conseils ne sont pas les mêmes, les moyens financiers et les intérêts non plus, mais je ne pense pas prendre les inventeurs particulier pour des merdes…

Maintenant, il est clair que d’un point de vue rentabilité et efficacité il est beaucoup plus simple pour un CPI de bosser avec des gros déposants qui connaissent relativement bien le système et qu’avec des particuliers à qui il faut tout expliquer et qui écoutent plus ou moins attentivement les conseils et explications (il faut être honnête). Cela n’est certainement pas une raison pour prendre les inventeurs particuliers pour des « merdes ».

J’espère que tu trouveras un conseil un peu plus à l’écoute et scrupuleux pour tes futurs inventions.

Sinon, Genty tu as des références de décisions de jurisprudence qui illustre l’effet de ton « Acte d’auteur » en matière de protection d’invention technique ?

Parce que pour le moment tes « explications » ne sont pas très convaincantes, il faut bien l’avouer … a part des arguments du type « ils sont tous des méchants qui cherchent à nous entuber et à se faire du fric sur notre dos », il n’y a pas grand-chose.

BlDragon - 02 Avr. 2008 - 16:16
Sujet du message:

Non, tout n'est pas noir Aurel, mon attorney de départ était un chouette gars que j'aimais beaucoup.

je ne mélange pas CPI et Attorney (même si l'un n'empêche pas l'autre).

Ma définition :

Un attorney est un mec qui à fait ce metier parcqu'il avait une passion pour l'invention. (je sais c'est simpliste mais je veux le voir comme ca)

Un CPI peut être un juriste/avocat qui s'est recyclé la dedant et qui communique d'un peu trops près avec la team marketing du cabinet.

Citation:

J’espère que tu trouveras un conseil un peu plus à l’écoute et scrupuleux pour tes futurs inventions.

Le principal problème est qu'il est assez courant pour un particulier qui a reussit a placer une invention de ne plus jamais vouloir avoir un contact avec ce monde la. J'ai connu des grands inventeurs qui après des années de galères qui ont "heureusement" aboutis se sont retiré du monde lol. (+ particulierement l'un d'entre eux qui après des années et des années avait réussit à revendre un brevet à Sony pour une somme qualifiée par une de ses connaissance d' "innimaginable").

Et c'est aussi sur base de ca que je te fait un reproche Genty (ne le prend pas mal), en conseillant aux gens de faire un certificat de droit d'auteur, tu peux creer beaucoup de gachis.

Maintennant, il est vrai que même si ton cure-dent/touillette est une bonne idée (je l'admet même si j'ai horreur des gens qui se cure les dents à table), c'est l'exemple typique de l'invention qui peut se proteger par le droit d'auteur. (via @).

Et il est vrai que pour ton cure-dent/touillette, un brevet de 1972 (US) couvrant un principe similaire t'empêcherais sans doute d'avoir un brevet.

Je colle le brevet :

http://www.google.com/patents?id=QWYxAA ... +%2B+spoon

Ton originalité est que tu place la pique au bout du manche, c'est sans doute insuffisant pour obtennir un brevet.

Il y a des annecdotes que je ne peux raconter qui implique l'OEB aussi faut pas croire.

Citation:

Il est bien vrai que les amerloques cherchent à nous "entuber" dès l'instant où on "part" chez eux avec un brevet "continental" sous le bras.

Ben non les américains nous entube pas, ils se preservent, tu crois quant même pas qu'on devient la premiere puissance mondiale en étant fair-play, coquin d'idéaliste va :p

+++

Genty - 03 Avr. 2008 - 13:35
Sujet du message:

Aurephenol,
Tu partages les CPI (Conseiller en Propriété Ind.) en 2 catégories: les "scrupuleux et les "peu scrupuleux".
C'est exact, il y a bien 2 catégories de CPI: les Dr Knock et les Dr Diafoirus.
N'importe quel inventeur confronté à la logique procédurière du brevet le vérifie.

Laban - 04 Avr. 2008 - 14:55
Sujet du message:

Bonjour,

Je découvre ce forum avec beaucoup d'intérêts, ayant moi-même été ingénieur et inventeur dans une grosse société, et étudiant actuellement la propriété intellectuelle (surtout le droit des brevets).

@BIDragon :

Citation:

Un CPI peut être un juriste/avocat qui s'est recyclé la dedant et qui communique d'un peu trops près avec la team marketing du cabinet.

La loi (règle R421-1 et 4 du CPI) définit deux sortes de CPI, les CPI marques qui doivent justifier d'un diplôme de 2e cycle juridique, et les CPI brevets qui doivent justifier d'un diplôme de 2e cycle scientifique. En pratique, la plupart des CPI brevets ont un diplôme d'ingénieur, voire de doctorat en science, donc un avocat ou un juriste ne peut pas décider en un claquement de doigts de se recycler en CPI brevets...
A ma connaissance, il n'y a pas de "team marketing" dans les cabinets, mais je peux me tromper ?

@tous :

Je suis actuellement des cours sur le droit d'auteur, et je ne vois pas bien comment protéger une invention avec... sauf effectivement s'il s'agit d'un objet simple, mais la protection me semblerait limitée à l'objet lui-même et devrait donc être facile à contourner. A ma connaissance, le droit d'auteur ne permet pas plus de protéger une idée abstraite que ne le permet le droit des brevets, mais ce dernier permet au moins de protéger une solution technique de manière conceptuelle, et se veut donc beaucoup plus difficile à contourner.
C'est aussi ce qui justifie à mon sens son coût plus élevé : un brevet permet confère à un inventeur un monopole d'exploitation relativement large, et il me semble normal que cela ne soit pas gratuit...
Je serait intéressé de voir des jurisprudences relatives à la protection d'invention par le droit d'auteur.

BlDragon - 04 Avr. 2008 - 18:24
Sujet du message:

Citation:

@BIDragon :
Citation:

Un CPI peut être un juriste/avocat qui s'est recyclé la dedant et qui communique d'un peu trops près avec la team marketing du cabinet.

La loi (règle R421-1 et 4 du CPI) définit deux sortes de CPI, les CPI marques qui doivent justifier d'un diplôme de 2e cycle juridique, et les CPI brevets qui doivent justifier d'un diplôme de 2e cycle scientifique. En pratique, la plupart des CPI brevets ont un diplôme d'ingénieur, voire de doctorat en science, donc un avocat ou un juriste ne peut pas décider en un claquement de doigts de se recycler en CPI brevets...
A ma connaissance, il n'y a pas de "team marketing" dans les cabinets, mais je peux me tromper ?

Ce que tu dis est fort possible, mais j'ai eu un CPI qui ne semblais pas avoir une passion flagrante pour les brevets dans mon petit parcours (quant a la beauté de leur rédaction ou la tenneur des revendications), maintennant si ca tombe c'était juste du bluff lol :p

pour la team marketing par contre, je confirme qu'un cabinet normallement constitué a plusieurs sections :

une section marque, une section depot de modele, une section brevet....

et tout ca est gerer au dessus par une equipe marketing/management bien entendu. (qui s'occupe du management du cabinet, de la promotion dans les université, PME, salon...).

Citation:

C'est aussi ce qui justifie à mon sens son coût plus élevé : un brevet permet confère à un inventeur un monopole d'exploitation relativement large, et il me semble normal que cela ne soit pas gratuit...

Pas gratuit ok, mais quant 70% du prix du brevet est pris par les cabinets, c'est déja + branlant pour justifier autant d'argent.

Citation:

Je serait intéressé de voir des jurisprudences relatives à la protection d'invention par le droit d'auteur.

Moi aussi mais le seul cas que je connaisse est une protection de la composition chimique d'un parfum qui à fait jurisprudence, je ne connais malheureusement pas d'autre cas en france (ou ailleur).

http://www.breese.fr/img/parfum.pdf

http://breese.blogs.com/pi/files/parfum ... auteur.pdf

et encore, si ils ont gagné c'est vraiment parcque c'était super original :

La presse a unanimement reconnu l'originalité de cette nouvelle tendance. Ainsi : l'EXPRESS (fevrier 1999) le sélectionne comme l'un des 12 parfums pour le siècle, précisant : " 1992 : ANGEL ravit par son goût inédit et voluptueux baigné de chocolat et de miel comme l'enfance ".

Sinon des exemples d'arrêt (via droit d'auteur) :

http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/index.htm

et la ca reste + classique (base de donnée, site web, article, etc)

Donc en minmalisant on pourrait dire que la fragrance constitue la marque de son auteur et sauve donc la composition chimique d'un parfum du droit industriel.

Mais qu'est ce qui définit la marque de l'auteur dans le cure-dent/touillette ?

Le fait d'avoir écrit l'originalité à l'encre et à la main ? :p

2 possibilités :

1/ la combinaison du cure-dent et de la touillette (mais un brevet US de 1972 divulgue ce principe)
2/ le fait d'avoir fixé le cure dent au manche.

Dans ce cas ci, l'utilisation du droit d'auteur contre un tiers est déja beaucoup + risquée et un depot de modele aurait été + sécurisant. (son originalité peut se proteger facilement via sa forme).

après avoir encore un peu fouiner sur le Web, je suis tombé sur ca qui répond encore mieux a la question :

1. Existe-t-il des droits sur l'objet/le sujet photographié ?
Toute création originale ayant nécessité l'intervention humaine est susceptible d'être protégée par les droits d'auteur.
Seront ainsi protégés par le droit d'auteur : les reproductions d'un tableau, d'une sculpture même exposée dans un lieu public, d'un jardin aménagé par l'homme, d'un modèle de table, d'un logo, d'un dessin, d'une icône, etc.….

Échapperont au droit d'auteur : les paysages naturels, la faune, la flore, les formes purement fonctionnelles telles une clé, une corde, un circuit imprimé etc.…

http://users.skynet.be/fralica/refer/th ... droits.htm

Donc en gros, le cure/dent touillette n'a rien d'artistique et la forme est purement fonctionnelle, ce qui voudrait dire que n'importe qui pourrait déposer un dépot de modèle à ce stade et exploiter cette forme. (via un dépot de modèle/Design Patent). Avis aux amateurs...

le copyright reste donc surtout une preuve qui 1 fois sur 100000 peut aboutir à une jurisprudence si vraiment l'originalité est révolutionnaire et possède la marque de son auteur.

A+

Genty - 07 Avr. 2008 - 14:22
Sujet du message:

1. Extrait du Manuel Droit de la Propriété Intellectuelle. Patrick TAFFOREAU/ P. 301-302:
"L'inventeur est bien un créateur; mais il ne jouit pas d'un droit sur son invention du seul fait de sa création. Contrairement à l'auteur, il doit demander à l'INPI un titre car l'invention n'emporte en elle-même aucun droit, si ce n'est celui de demander un brevet."

2. La liste des oeuvres énumérées par l'article L.122.2 du CPI n'est pas exhaustive (jurisprudence constante).

- TGI Bobigny 28 nov. 2006 confirmé par arrêt CA PARIS du 14 fév. 2007:
"La liste énumérée par l'article L. 122-2 du CPI, qui comporte le terme "notamment" et vise toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, n'est ni exhaustive ni limitative et ne permet pas de réserver la protection des Droits d'Auteurs (DA) aux seules oeuvres accessibles à la vue et à l'ouïe."
(Mais déjà en 1993, le Trib. Commerce de Paris (jugement du 29 mars) reconnaissait "l'application du DA à toute oeuvre de l'esprit, qu'il s'agisse d'une production littéraire, artistique ou scientifique.")

-TGI BOBIGNY du 28 nov. 2006:
"Le droit d'auteur profite à toutes les oeuvres originales ayant un support créatif, indépendamment des formes et des procédés utilisés, énuméré non exhaustivement par l'article L.122-2 du CPI".

- Cass. 1é juil. 2006 :
"L'effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur est seule de nature à lui conférer le caractère d'une oeuvre originale protégée par le DA."

-CA VERSAILLES 28 sept. 2006:
"L'originalité d'un objet s'apprécie dans son ensemble, le [sac] litigieux étant constitué de divers éléments connus dont la combinaison lui confère une configuration distincte et reconnaissable, et traduit un effort personnel de création; le modèle résulte d'un processus créatif qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur."

- Cass. 11 fév. 1997:
"Les dispositions du CPI protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique".

Voici les quelques cas, connus par moi.

3. Maintenant, et après que Knock et Diafoirus aient débattu sur mon cas (irrécupérable), je leur pose ici cette question:
- N'avez-vous donc rien à faire dans vos cabinets-conseils, pour venir ici sur ce forum, débattre "avec" un modeste inventeur sur des points de droit, qui sont pourtant une évidence citoyenne ?
Est-ce à moi, qui ne dispose d'aucun "brevet" d'honorabilité en la matière de refaire votre éducation juridique ?
Décidément, il était temps que les "vaches à lait" se rebiffent.

BlDragon - 07 Avr. 2008 - 15:03
Sujet du message:

Ca me flatte que tu me prennes pour un CPI, ca veut dire que j'ai bien étudier le droit lol :p

bon moi je me fatigue plus et je recolle ce que j'ai mis sur les dispositions du droit d'auteur (disposition internationale) :

Échapperont au droit d'auteur : les paysages naturels, la faune, la flore, les formes purement fonctionnelles telles une clé, une corde, un circuit imprimé etc.…

Traduction :

On peut proteger le modèle artistique d'une table mais pas une forme purement fonctionelle -> Dixit ton cure-dent/touillette.

+

Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions, elle ne comprend pas les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques. Ce principe a été confirmé par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, ainsi que le Traité de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur le droit d'auteur.

+

Avertissement : L'attention du Secrétariat de l'OMPI a été attirée sur le fait que certains organismes délivrent des certificats prétendant conférer une protection par le droit d'auteur. Il doit être noté que ces certificats ne créent aucun droit. Le Secrétariat rappelle, que selon les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres sont protégées sans aucune formalité dans tous les pays Parties à cette Convention. Cela signifie que la protection internationale du droit d'auteur est automatique, nait au moment de la création de l'œuvre et que ce principe s'applique à tous les pays Parties à la Convention de Berne.

http://www.wipo.int/copyright/fr/

+

Alors d'accord, c'est bien d'avoir une preuve enregistrée avec une date certifiée, et il ya plusieurs solutions pour ça, mais il ne faut pas faire croire aux inventeurs qu'il existe un "ACTE" officiel codifié et prévu par la loi qui peut remplacer un brevet. Il vaut mieux dire franchement que ce fameux "ACTE" est la création de toute pièce de quelques personnes qui contestent le système officiels des brevets et de juristes qui proposent leurs services.

+

Cher " SHAGA" pourquoi vous de mettez pas vortrte vrai nom? Vous pouvez pour 10 Euros enregistrer devant notaire votre invention. Voir mes copyright concernant par exemple le "AIRANDSUNCAR et Le "POWER CO"

Bonjour Peter. Bonne journée.

Conclusion :

Ta déclaration a 1000 euros est une escroquerie, des juristes (Docteur Ontentube ?) raccomode du droit pour faire du beurre et je pense parler au nom de beaucoup de gens ici : le milieu de l'invention est peuplé de nombreuses escroqueries, pas la peine d'en rajouter. C'est déja suffisemment compliqué en l'etat.

Une photo du génial créateur (Didier FERET) de cet acte :

Photo supprimé, sans la permission de la personne en question ! Peter

Au vu de la photo, ce personnage a l'air charismatique et honnête bien entendu, je lui confierais surement mes enfants en bas age car il m'inspire confiance !

Mais il ne faut pas se fier aux apparences...

+++

BlDragon - 08 Avr. 2008 - 00:22
Sujet du message:

Par contre pour cloturer ce post (je pense qu'on a fait le tour), une demande de brevet peut présenter un defaut d'inventivité et être refusée à cause du droit d'auteur :

et l'annecdote est la suivante :

« Un exemple fameux est le cas d’une méthode permettant de remettre à flot un bateau ayant coulé en remplissant celui-ci avec des corps flottants au moyen d’un tube. Cette méthode a été utilisée en 1964 pour renflouer le cargo Al-Kuwait depuis le fond du Golf Persique. L’inventeur danois Karl Kroeyer essaya d’obtenir un brevet pour cette méthode, mais sa demande de brevet (GB 1070600) fut rejeté pour défaut d’inventivité. L’art antérieur? En 1949 l’aventure de Donald Duck « The Sunken Yacht » (par Carl Barks) montre Donald et ses neveux renflouant un bateau en le remplissant de balles de ping pong au moyen d’un tube. Puisque les balles de ping pong sont des corps flottants, et qu’elles étaient introduites dans le bateau au moyen d’un tube, l’épisode de Donald Duck fut considéré comme art antérieur destructeur de nouveauté. »

Source : http://macbrains.blogspot.com/2006/09/d ... ssine.html

Au final, le dessinateur de la bande dessinés n'a pas de droit sur le procédé mais le mec qui aurait voulu déposer le brevet n'a plus le droit de déposer le brevet. L'invention tombe donc dans le domaine publique à partir du moment ou un malin retrouve la bande dessinée Ad HOC.

Conclusion : n'hesitez pas à acheter mickey en + de science et vie :p

+++++

Pierre46 - 08 Avr. 2008 - 00:22
Sujet du message:

Bonjour Genty,

A toute fin utile je précise que je suis seulement un inventeur amateur qui a découvert et appris en autodidacte (avec l'aide d'un ingénieur INPI) ce qu'il fallait savoir pour déposer seul un premier brevet puis quelques autres.

Je te cite :

"- N'avez-vous donc rien à faire dans vos cabinets-conseils, pour venir ici sur ce forum, débattre "avec" un modeste inventeur sur des points de droit, qui sont pourtant une évidence citoyenne ?Est-ce à moi, qui ne dispose d'aucun "brevet" d'honorabilité en la matière de refaire votre éducation juridique ? "

Pour ma part je remercie les professionnels qui de temps à autre interviennent sur ce forum. C'est sympa et c'est une chance pour tous les inventeurs. J'espère trés vivement qu'ils vont continuer car nous avons besoin de leurs compétences.

Ensuite tu parles de points de droits qui sont une évidence citoyenne ... quelle évidence ? il n'y a pas d'évidence, juste les arguties de quelques apotres d'un système douteux dont ils veulent tirer profit. C'est une manipulation, ni plus ni moins, et de citer quelques juristes ou avocats n'y changera rien. Pour prendre une image, il y a tous les jours des professionnels du droit qui en argumentant sur des textes et des détails de procédure font libérer des chauffards , des escrocs et pire parfois. Ce n'est pas pour autant qu'un gourou me fera accepter l'idée qu'une "loi citoyenne" a expressément prévu d'exonèrer ces gens là de leur conduite.

Tu sembles avoir été endoctriné et je renonce à te convaincre, mais le prosélytisme que tu fais pour convaincre les inventeurs de remplacer le brevet par le droit d'auteur et en particulier 'l'Acte de déclaration d'auteur" n'a pas sa place sur ce forum.
Ce n'est pas avec ces élucubrations que l'on améliorera la crédibilité des inventeurs, qui ne pèse déjà pas lourd, et encore moins leurs faibles chances de réussite.

Il serait plus efficace de défendre un moyen de prolonger économiquement à deux ans le droit de priorité, pour augmenter les chances de négocier un contrat dans les délais, et de rechercher un système de conseil plus ouvert à l'INPI .
Le coût des procédures et celui des CPI posent problème, plus encore les délais de procédure à mon sens, mais en fait, le problème majeur des inventeurs est que trop souvent personne ne s'intéresse à leur idée. Il faut l'admettre. On critique toujours ici les CPI et l'INPI , mais les échec des meilleures inventions doivent beaucoup à le frilosité des industriels.

Genty - 09 Avr. 2008 - 08:19
Sujet du message:

Il est bien exact que les "formes fonctionnelles" échappent au droit d'auteur.
Elles appartiennent au modèle déposé.
Ce qui prouve bien ici, que "modèle déposé" et "droit d'auteur (copyright) couvrent des protections bien différentes.

Que faut-il entendre par "formes fonctionnelles". Les exemples cités par l'article de loi, sont à ce point de vue, suffisamment explicites (la clé, la roue...).
Les "formes fonctionnelles" sont bien les variantes d'une FONCTION IMMUABLE.
Cette FONCTION IMMUABLE (la clé, la roue...) fait partie du pratimoine de l'Humanité. Il est donc normal, que la loi fasse barrière à tout plagiat de ces inventions -qui appartiennent d'emblée à tout humain, sans qu'aucun ne puisse se l'approprier.
Elles sont (ces "formes fonctionnelles") notre précieux héritage.
Notre seul droit, est d'en faire varier le "modèle". D'où ici la pertinence du Modèle Déposé pour ces "fonctions immuables".

Je remercie donc ici BIDragon, qui place ma modeste "touillette cure-dent" parmi les "fonctions immuables". Elles rejoint, selon sa lecture transversale de l'article de loi, les inventions faisant partie du patrimoine mondial de l'Humanité, en la nommant "forme fonctionnelle".
Je cours en avertir immédiatement l'UNESCO.

Allons-donc, BIDragon,
- une fois vous placez ma "touillette" comme patrimoine mondial de l'humanité (un paysage, une clé, une roue...), on ne peut donc plus la plagier,
- et une autre fois vous invitez à le faire.
Soyez logique !

BlDragon - 09 Avr. 2008 - 09:07
Sujet du message:

Grmbl, t'es pénible lol (reelax c'est gentil dans ma bouche)

Tient, on a parler dans ce forum d'un mec qui a eu le problème :

voila le lien :

http://www.invention-europe.com/MDForum ... -t-465.htm

Bonjour à tous,

Je reviens ici pour vous donner un retour d'expérience qui peut être
utile:

voilà les faits:

J'ai fait protéger par un "dessin et modèle communautaire", une bouteille qui a une forme de prime abord très utilitaire mais dont le design ne permet pas d'aller dans des formes alambiquées sinon l'objet ne peut plus remplir des fonctions (ici pour la grande consommation) primordiales (telle stabilité, prise en main, etc etc).

Donc du côté du dépot d'un dessin et modèle communautaire, tout s'est bien passé, il n y a pas eu de refus.

Je tiens à préciser que je suis passé par un cabinet qui m'a conseillé
de présenter en même temps le COPYRIGHT américain à un coût TTC de
...400 euros. (j'avais vraiment pas le temps de m'occuper de tout ca, mais bon, vu la suite plus bas, les évènements vont un tant soit peu m'énerver)

Là, ca se passe moins bien: je viens de recevoir avant hier un email me disant:
Nous venons de recevoir une notification du Copyright Office rejetant votre demande d’enregistrement au titre du copyright américain.

L’examinateur soulève le caractère purement fonctionnel du "produit" et estime qu’il est dépourvu de tout élément artistique.

Après avoir pris l’avis de notre correspondant américain, il semble difficile de pouvoir contrer cette objection.

Toutefois, si vous le souhaitez, nous pouvons tenter de présenter une réponse. Le délai pour présenter une réponse expire le 19 juillet 2007.

Toutefois au vu du budget à prévoir pour présenter un tel mémoire en réponse et le faible taux de chances de succès, nous pensons qu’il serait préférable de s’orienter vers une protection à titre de brevet de design.

Il s’agit d’un type de brevet accordé sur l’aspect ornemental d’un article fonctionnel (design patent).

Le budget à prévoir pour un tel dépôt est de ....2000 EUROS TTC!

Au vu du délai, nous vous remercions de bien vouloir nous instruire avant le 22 juin 2007.

-------

Je surfe sur Internet,..rapidement..., et je tombe en moins de..disons allez 3 mn sur l info suivante:

Design patents and copyrights:

Design patents and copyrights both cover aesthetic features of articles. Copyright is generally used for non-utilitarian articles (meaning articles which exist only for their looks and not for their usefulness).

le lien: http://www.bitlaw.com/patent/design.html#Copyright

Evidemment je n'ai retenu ici (rapidement) un mot essentiel:

"non utilitarian articles"

Et effectivement l'objet dont j'ai demandé la protection est à 100% utilitaire car il s'agit d'une..bouteille...mais la forme apportant d'autres
fonctionnalités, son design n'a pas pu, comme évoqué plus haut, être
digne d'une bouteille..de parfum!

3 questions me "tarabustent":

1° comment un cabinet, au fait des us et "pratiques", peut se "planter" (car j'ai suivi leur conseil entre autres: ne pas aller vers le brevet), d'autant plus qu'ils sont passés par un de leur représentant ..américain qui normalement doit être encore plus au courant de l'art du dépôt d'un copyright? Pourquoi ne m'ont ils pas évoqué d'envisager ce "desing patent" sachant qu'un copyright relève surtout des objets "non utilitaires"???

2° Pourquoi le dépôt est passé du côté de l'Europe et pas chez les Américains?? Protectionnisme non avoué?

3° passer de 400 euros ttc à 2000 euros , ca fait cher la protection
d'autant qu a priori que sait on si ce...."design patent" ne va pas être aussi ....refusé!!!!!!????

Vos avis m'intéressent plus que tout!

Merci d'avance

Alain

*****************

Dans le cas du mec, l'erreur du cabinet a été très préjudiciable et il a perdu la possibilité de déposer un design patent je pense. (et donc une protection aux Etats-unis)

Bon maintennant je regarde ta touillette :

Et j'ai beau retourner le problème dans un sens comme dans un autre, je ne vois aucun element artistique, c'est un produit purement "utilitaire".
Donc, combinaison Depot de modele/Design Patent

Maintennant, je te montre une forme artistique (une bouteille de parfum par exemple) :

Et la, directement je sens la sensibilité artistique, le copyright s'impose donc.

Et maintennant, on va faire la même chose avec un fauteuil, pour aller au fond du visuel :

De nouveau, je ressens la sensibilité artistique.

Et pour terminer, on va prendre un sac à main :

Quizz : Ressentez-vous la fibre artistique ? :p
Copyright ou Depot de modele/Design patent ? :p

Bonne journée

sivodnie - 09 Avr. 2008 - 13:52
Sujet du message: Déclarations d'auteur

Intéressant tout çà. BiDragon estime que les avocats défendent les criminels, et lui ne se gêne pas pour traiter les gens d'escrocs. Il dit que certains renient le "système" et cherchent d'autres moyens. Il dit que les avocats triturent le Droit pour se faire de l'argent... Il dit aussi que les inventeurs n'ont pas beaucoup d'autorité... Tiens, çà c'est un point. Savez vous que les CPI sont en train de se faire bouffer par les avocats, que leur profession va disparaître et dans ce décor là, les inventeurs, seuls concernés, ne sont même pas représentés... Alors, moi j'estime que, bien que qualifié à la fois de gourou et d'escroc, l'inventeur de l'Acte Déclaratif ne fait qu'appliquer la doctrine de la DGE, qui "conseille fortement" les dépôts probatoires, ce en quoi il aide les inventeurs en les incitant à ne pas se faire peler par des gens "officiels", peut-être, mais pas tous plus recommandables que les avocats défenseurs de bandits. Au lieu de tchatcher à tort et à travers sur internet, en démontrant un vaste degré d'ignorance, si les inventeurs organisaient un peu leur crédibilité, ils utiliseraient mieux leur énergie. C'est bien beau d'engueuler tout le monde, mais ce n'est pas très positif.

BlDragon - 09 Avr. 2008 - 15:32
Sujet du message:

Bonjour sivodnie,

je me permet d'exercer mon droit de réponse :p et ne répondrais qu'aux citations que j'ai moi-même formulée.

Citation:

Intéressant tout çà. BiDragon estime que les avocats défendent les criminels, et lui ne se gêne pas pour traiter les gens d'escrocs.

Même si je n'ai pas cité les avocats defendant les criminels et que le reste de cette phrase est une pure interpretation de votre part, je vais tout de même clarifier ma pensée :

Non pas du tout, je traite la déclaration de droit d'auteur à 1000 euros d'escroquerie, toute la nuance est la. Allez voir sur le site de l'OMPI et vous verrez qu'ils précisent bien que ce document est non officiel et que le droit d'auteur nait au moment de la création de l'oeuvre.

Pour jouir de son droit d'auteur et à condition que la forme soit protegeable, un copyright à 10 euros est suffisant. (+ 400 euros pour un copyright américain si on veux faire les choses de manière correct)

Nous parlons ici de preuve certifiée.

Maintennant j'aimerais poser une question à propos de cet acte déclaratif :

je vois qu'il faut le renvoyer à l'adresse suivante :

Original à retourner, signé
par le demandeur, à
D. FERET
ifraco BP 19
02260 La Flamengrie

Ou est le rapport avec l'OMPI qui déclare ce Document, je cite :

Avertissement : L'attention du Secrétariat de l'OMPI a été attirée sur le fait que certains organismes délivrent des certificats prétendant conférer une protection par le droit d'auteur. Il doit être noté que ces certificats ne créent aucun droit. Le Secrétariat rappelle, que selon les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les œuvres sont protégées sans aucune formalité dans tous les pays Parties à cette Convention. Cela signifie que la protection internationale du droit d'auteur est automatique, nait au moment de la création de l'œuvre et que ce principe s'applique à tous les pays Parties à la Convention de Berne.

http://www.wipo.int/copyright/fr/

Point suivant :

Citation:

Il dit que les avocats triturent le Droit pour se faire de l'argent...

Absolument, l'acte déclaratif de droit d'auteur à 1000 euros est cher payé pour une logistique basée sur du raccomodage. Un copyright est prévu pour ce genre de chose.

J'aimerais rajouter qu'en observant votre site, je n'ai vu que l'exemple de jurisprudence relative à la fragrance d'un parfum. Mais tout ca (Parfum, sac à main, fauteuil, etc est déja protégeable par copyright). La question est la suivante : Pourquoi payer 1000 euros ce qu'on peut payer 10 ?

Citation:

Savez vous que les CPI sont en train de se faire bouffer par les avocats, que leur profession va disparaître et dans ce décor là, les inventeurs, seuls concernés, ne sont même pas représentés..

Et c'est bien dommage, car cette profession même si elle coute a l'inventeur (ce qui le rend grognon et c'est humain) est indispensable à une propriété industrielle efficace.

Maintennant quant vous dites que les CPIs sont en train de disparaitre, je pense que vous faite un amalgame sur une polémique récente qui voulait qu'un CPI soit "aussi" un avocat. Polémique passagère qui sera sans doute vite oubliée.

Les CPIs ne disparaitront jamais, ils sont à la PI ce que la crème patissière est à un choux à la crème :p

On est parfois dur avec eux parcqu'on pleure sur nos factures (et qu'on fronce les sourcils sur des mauvais conseils facturés chers et qui peuvent porter préjudice) mais au fond de nous même, nous savons qu'on leur doit beaucoup.

Maintennant il est evident que les inventeurs indépendant sont mal lotis dans tous ca, on les aide très peu, il n'y a pas assez d'information et les chances de réussite sont très maigre. Est-ce pour cela qu'il faut faire de mauvais choix quant a sa protection ?

je ne le crois pas.

Citation:

Alors, moi j'estime que, bien que qualifié à la fois de gourou et d'escroc, l'inventeur de l'Acte Déclaratif ne fait qu'appliquer la doctrine de la DGE, qui "conseille fortement" les dépôts probatoires, ce en quoi il aide les inventeurs en les incitant à ne pas se faire peler par des gens "officiels", peut-être, mais pas tous plus recommandables que les avocats défenseurs de bandits.

Absolument d'accord pour un dépôt probatoire, d'excellent organisme de copyright très bon marché et de confiance existe sur le marché, je ne vois pas l'intérêt d'une déclaration non officielle si ce n'est celui de se faire peler par des gens "non-officiel" pour une protection très aléatoire.

L'acte de droit d'auteur est une marque commerciale, ne perdez jamais ca de vue.

Citation:

Au lieu de tchatcher à tort et à travers sur internet, en démontrant un vaste degré d'ignorance, si les inventeurs organisaient un peu leur crédibilité, ils utiliseraient mieux leur énergie. C'est bien beau d'engueuler tout le monde, mais ce n'est pas très positif.

Personellement je n'engeule personne, j'essaye juste d'apporter un peu de ma maigre connaissance aux autres, on est tous dans le même bateau ici (la PI).

L'aspect positif c'est qu'au moins maintennant on sait ce qu'est l'acte de déclaration de droit d'auteur et qu'on connais les alternatives officielles et meilleurs marché pour pouvoir s'en passer.

L'aspect positif qui à été dégagé dans ce post est que la protection par droit d'auteur a été délimitée.

L'ignorance est la pire des choses pour un inventeur, le but de ce forum est justement de l'informer par un apport commun ou chacun apporte une maigre contribution pour aider tous les autres. C'est aussi ca une communauté et je suis désolé si les vérités sur cet acte déclaratif ne sont pas bonne à entendre pour certains.

Cordialement

Laban - 09 Avr. 2008 - 17:58
Sujet du message:

Bonjour à tous !

Merci BIDragon pour l'article sur la jurisprudence sur le parfum, très intéressant.

Je souhaitais rebondir sur les derniers messages : les modèles obéissent aux même critère que le droit d'auteur en ce qu'ils ne permettent pas de protéger une forme fonctionnelle. Les modèles (en 3D) ou les dessins (en 2D) offrent une protection semblable au droit d'auteur sauf qu'ils nécessitent un dépôt, et en ce sens, peuvent paraître moins intéressants que le droit d'auteur, mais ils présentent certains avantages, que je ne connais pas en détail, au niveau des prérogatives qu'ils confèrent à leur titulaire (je crois que les modalités de saisie contrefaçon diffèrent de celles relatives au droit d'auteur), et leur dépôt constitue une preuve certaine de date.

Concernant l'acte déclaratif, j'ai eu la curiosité de télécharger le formulaire de dépôt et de notice, et la surprise de constater que le paiement réclamé en échange l'est au titre d'une "licence d'usage" de la "logistique en PI". Il me semble pourtant que les méthodes ne sont pas protégées par le droit d'auteur, ni par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ?!?
Sauf les méthodes ou procédés industriels, qui peuvent je crois être protégés par brevet, mais je doute qu'un procédé administratif, d'obtention d'une date certaine pour une protection par droit d'auteur ou autre, puisse être considéré comme industriel...

A+

sivodnie - 09 Avr. 2008 - 19:09
Sujet du message:

BiDragon: Il y a beaucoup d'ignorance dans votre réponse, au demeurant fort courtoise. Vous parlez de "mon site". Je n'ai pas de site. Je sais seulement que les inventeurs, ici particulièrement, confondent un dépôt en ligne avec un acte juridique recevable devant les tribunaux, et, surtout, non publié. (divulgation)
l'Acte Déclaratif de Feret n'est qu'un mode de formulation. Et les "droits patrimoniaux" dont vous parlez ne sont pas assis sur une méthode, mais sur un ensemble de créations réelles, en matière de Propriété littéraire et artistique" (formulaires, logiciels, etc.). Il dit aux inventeurs: "sachez invoquer votre Droit d'auteur, quand c'est possible, et c'est bien plus souvent possible qu'on ne vous le dit".
Pourquoi croyez vous que les Chambres de Commerce (qui marchent avec l'INPI et Oseo) se mettent à lui ouvrir leurs portes ?
Quant à ce que dit l'OMPI, il parle d'un certain AMPI et USD system. Rien à voir avec Feret, car l'Acte Déclaratif n'est pas comme vous le dites un produit commercial. C'est la définition juridique d'un acte volontaire qui rend opérationnel un droit inefficace. D'ailleurs, depuis des années et des années que je surveille le "chantier Feret", on conviendra qu'il perdure, qu'il se montre, et qu'à part des campagnes de ragots, nul n'a rien à lui reprocher. Que je sache, l'un des inventeurs qui a utilisé son Acte Déclaratif a signé pour 500 000 euros de licences...
Alors, qu'est-ce qui vous pousse à traiter ce type d'escroc ? De la jalousie ? Et ses Docteurs en Droit seraient une bande de fumistes ?
Dites nous en plus

Genty - 09 Avr. 2008 - 19:23
Sujet du message:

Voici ce que l'INPI a écrit sur son site:
(lien <http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=29>)
"Le droit de la propriété intellectuelle récompense en même temps qu'il encourage la création dans le domaine LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIEL. C'est donc un facteur de développement et de progrès.
La propriété intellectuelle recouvre la PROPRIETE INDUSTRIELLE ainsi que le DROIT D'AUTEUR et les droits voisins."
Il ne vous reste donc plus -à vous Laban- qu'à ouvrir un bureau d'enregistrement de d'Acte de Droit d'Auteur (copyright) à l'INPI. Ce devrait être possible, non ?

sivodnie - 09 Avr. 2008 - 19:57
Sujet du message:

Laisse tomber, Nicolas. Quand tous ces braves gens sauront que Feret et l'INPI ont un accord, chacun faisant son métier, ils ne le croiront pas.
Ils disent que l'Acte declaratif est trop cher: Parole de petits, parce qu'ils ne savent pas la différence avec leur foutu Copyright
cela me rappelle quand je travaillais dans l'industrie: Dans les années 80. L'usinage. Tu sais ce que c'est qu'un foret ? Les amateurs appellent çà "une mèche"

Eh bien, à cette époque là, tu te payais une mèche de 8 mm pour 10 balles, chez Casto.

Les boîtes industrielles, elles, payaient des forets Safety (c'est le nom d'un leader de la profession) 800 balles!!!!

Pourquoi les industriels payent 800 balles au lieu de 10, pour "le même objet" (comme dit BiDragon) ?

Parce que le foret professionnel faisait son boulot, sur des tours à commande numérique, avec 6 millions de coupes, quand l'autre pétait après une trentaine de trous...

Ils ne savent pas de quoi ils parlent.

Ils traitent Feret d'escroc, mais pour que ce soit vrai, il faudrait qu'il abuse de la confiance des gens, en leur faisant faire un truc nul...

On en est loin. L'Acte Déclaratif (pas officiel dit BiDragon, sainte nunuche) est une acte sous seings privés, comme il s'en signe tous le sjours (pas officiels: de Droit privé), chez les notaires...

Laisse tomber, je te dis.

Qu'ils fassent un procès à Feret, en prouvant que l'Acte Déclaratif n'est pas (une fois enregistré réellement au Ministère des Finances), un véritable acte juridique... çà en a chatouillé plus d'un, mais depuis plus de dix ans, ils se sont dégonflés (et pour cause)

Même la Répression des fraudes a confessé son incompétence à Feret...

De la rigolade, leur mauvaise humeur.

Si les inventeurs savaient de quoi ils parlent, en matière juridique: çà se saurait.

Salut. Je t'appelle un de ces quatre

BlDragon - 09 Avr. 2008 - 20:40
Sujet du message:

Et bien dites donc, c'est toute une stratégie de groupe qui s'installe sur ce forum :p

J'ai donc des questions legitime puisque vous vennez promouvoir votre systeme ici. Nous, pauvres acheteurs naifs et potentiels aimons les faits et rien que les faits, vous ne verrez donc pas d'objection a répondre puisque vous connaissez ce systeme par coeur visiblement.

après tout : "Si les inventeurs savaient de quoi ils parlent, en matière juridique: çà se saurait."

Etant des profanes en la matière puisque nous ne sommes finallement que des "inventeurs" en contact régulier avec le monde de la PI, je pose donc mes questions naives :

Questions :
*********
1/ donnez-moi une citation faisant reference a un "acte de droit d'auteur" dans un brevet/depot de modele de l'INPI

2/ donnez-moi un exemple d'application de ce titre hors france (on parle beaucoup de l'inpi ici mais vous promotionner la convention de Berne, donc on aimerais des exemples).

3/ Pourquoi l'OMPI ne précise pas dans son texte qu'elle ne fait pas reference a cet acte ? (elle parle de certains organisme(s))

4/ donnez-moi un exemple d'application de ce titre sur un objet non artistique et purement utilitaire.

5/ Quid de l'application de ce titre en francais dans un pays parlant une autre langue.

6/ Quid de l'accord secret entre l'INPI et Ferret puisque les services proposés sont tous 2 des copyrights.

7/ Pourquoi l'exemple de l'objet qui aurait (au conditionnel) fait 500.000 euros de licences n'est pas mis en avant sur le site de Ferret.

8/ pourquoi la seule jurisprudence mise en avant sur le site de Ferret concerne uniquement la composition chimique d'un parfum.

9/ pourquoi quant je fais un depot chez un notaire ca ne me coute que 10 à 20 euros.

10/ Le copyright peut-il être publié oui/non ?

11/ Quid sur les accords des droits de propriété intellectuelles qui touche au commerce et qui exclue donc toutes idées.

12/ quid de l'application de ce titre aux Etats-unis ou un copyright spécifique doit être déposé pour invoquer le droit d'auteur.

13/ Donnez moi une page du site de l'inpi parlant de cette déclaration.

14/ Quid des solutions techniques par rapport a une originalité ?

15/ si je modifie la formulation de cette logistique (tout en conservant la ligne directrice bien entendu) de propriété intellectuelle, j'ai donc le droit de l'utiliser gratuitement non ?, étant donné que visiblement, elle est elle-même protégée par le droit d'auteur.

16/ Quid du lien avec un brevet que vous citer dans cette déclaration.

Ce ne sont evidemment que des questions de profanes mais je pense que répondre plutot que de mépriser serait une grande avancée pour promotionner votre système.

Maintennant si il n'y a pas de réponse, c'est une escroquerie (au sens humain du mot) et je prefere un bon vieux depot de copyright pour de la propriété intellectuelle (artistique). c'est - cher.

Si je vend une automobile 4* + cher qu'un modèle équivalent chez un concurent parcque je l'ai repeinte dans une couleur tappe à l'oeuil, ca ne sera pas une escroquerie (au sens legal du mot) mais la motorisation sera la même.

Cordialement

sivodnie - 09 Avr. 2008 - 21:32
Sujet du message:

Monsieur BiDragon, soyez gentil: Parlez nous Français, s'il vous plaît. Nous ne comprenons pas vos questions.
Nous n'avons rien contre les analphabètes: ce serait de la discrimination. Mais nous avons difficulté à les comprendre. Mettez vous à notre portée, s'il vous plaît, et formulez nous vos requêtes de manière compréhensible: Nous nous efforcerons de vous apporter nos modestes connaissances si vous pouvez en tirer parti.
Le sujet qui nous rassemble paraît être le suivant: Le Dépôt légal d'un Acte Déclaratif rend-il celui qui l'exécute victime d'une escroquerie ?
Car, si "l'Acte Déclaratif" est une pure fantasmagorie signée Feret: Il faut le dire. Nous prendrons des mesures.
Vous voyez que nous usons de mansuétude devant votre incurie d'expression. Soyez bon de pratiquer l'équité.
Bien cordialement.

sivodnie - 09 Avr. 2008 - 21:51
Sujet du message:

Voici ce que dit la DGE (Direction Générale des Entreprises) Organisme OFFICIEL (lui) qui "conseille fortement" des dépôts probatoires.

Didier FERET a mis au point un Acte Déclaratif, qui est un dépôt probatoire.

Où est votre problème ?

LES INNOVATIONS PROTEGEES PAR LE DROIT D’AUTEUR

1. Le domaine du droit d’auteur

1.1 Les œuvres en général

Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit ».

L’œuvre de l’esprit est le terme légal pour désigner les différentes formes de créations humaines, telles que, par exemple, les livres, les écrits de toute nature, les conférences, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, les photographies, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les logiciels, les bases de données, les sites Internet, etc. On voit ainsi que LOINS DE SE LIMITER AU DOMAINE DE L'ART ET DE LA LITTERATURE, la notion d’œuvre S'APPLIQUE AU MONDE DE L'INDUSTRIE, et qualifie par exemple des études techniques, scientifiques, financières, des présentations, des supports de formation, des graphiques, des designs, des créations publicitaires.

2. Les droits de l’auteur

L’auteur bénéficie de deux catégories de droits :

· les droits dits moraux (droit à la paternité, droit de divulgation, droit au respect de son œuvre, droit de repentir) qui lui permettent de défendre les atteintes à son œuvre et sa qualité d’auteur. C’est par exemple au nom de droit moral d’auteur qu’un auteur peut exiger que son nom figure sur le support des œuvres, ou qu’il peut s’opposer à des dénaturations de son œuvre. Les droits moraux ont un caractère inaliénable, perpétuel et imprescriptible: les héritiers et ayants droit de l’auteur peuvent ainsi encore invoquer son droit moral sur son œuvre après sa mort. Ce caractère inaliénable du droit moral à un impact important dans les contrats : toute convention qui supprimerait ce droit serait nulle. C’est pourquoi il est impossible de prévoir par exemple la renonciation définitive d’un auteur à se prévaloir de la paternité d’une œuvre, les contrats devant au contraire toujours prévoir les conditions dans lesquelles le nom de l’auteur sera associé à l’exploitation de l’œuvre ;

· les droits dits patrimoniaux, qui s’entendent du monopole d’exploitation de l’œuvre, permettent d’en tirer un profit pécuniaire. L’auteur a ainsi le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation, quelles qu’en soient les modalités (reproduction, représentation, traduction, commercialisation, etc.)

Les droits patrimoniaux sont cessibles par contrat. Les droits patrimoniaux existent durant toute la vie de l’auteur, et pendant encore 70 ans après la mort de celui-ci.

3. Les conditions de la protection par le droit d’auteur

3.1 Les œuvres en général

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination, la seule condition étant que leur forme soit originale

Le seuil d’originalité requis est relativement faible, puisque, pour être qualifiées d’œuvres de l’esprit, il suffit que les créations portent « l’empreinte de la personnalité » de leur auteur, c’est-à-dire qu’elles soient susceptibles d’une forme d’expression différente en fonction de leur auteur. Ainsi, toutes les innovations dont la forme n’est pas dictée par la contrainte (qu’il s’agisse de contraintes techniques, légales ou contractuelles) et laisse une certaine marge à l’arbitraire sont qualifiées d’œuvres de l’esprit et protégeables par le droit d’auteur.

4. L’acquisition des droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit des droits d’auteur sur celle-ci du seul fait de la création. Dès le moment où une œuvre est suffisamment formalisée, qu’elle peut être distinguée d’une idée ou d’un concept, son auteur devient automatiquement titulaire d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous dans le monde entier.

Aucun dépôt ni aucune démarche administrative n’est nécessaire.

5. Le titulaire des droits d’auteur

5.1 Les œuvres d’un seul auteur

5.1.1 Les principes

Le titulaire originaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre, c’est-à-dire la personne physique qui a fait un apport personnel dans le processus de création de l’œuvre.

Il en est ainsi même si l’œuvre a été créée en exécution d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail. Ce n’est pas parce qu’une œuvre est créée par un salarié que son employeur en est l’auteur. Il n’en est pas non plus automatiquement propriétaire, et ce, même si la création de l’œuvre entre dans la mission principale du salarié/auteur. Ainsi, pour être titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre créée par un salarié, l’employeur doit se voir explicitement céder ces droits par son salarié.

6. La preuve

Le droit d’auteur naît sur une œuvre de l’esprit en l’absence de tout dépôt préalable. Ce caractère systématique du droit d’auteur est favorable aux créateurs d’œuvres de l’esprit, mais il les place également dans une situation précaire, car ils peuvent être dépourvus de moyen pour prouver l’existence, le contenu et la date de leur création. A défaut de vigilance, un auteur peut être dans l’impossibilité de prouver sa qualité. Certes, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Toutefois, cette qualité peut lui être contestée ; en outre, une œuvre n’est pas nécessairement divulguée.

IL EST DONC FORTEMENT RECOMMENDE DE PROCEDER A DES DEPOTS PROBATOIRES afin de donner à l’œuvre une date et un contenu certain. Ces dépôts peuvent être faits, comme pour une invention, sous enveloppe Soleau à l’INPI, sous pli scellé auprès d’un huissier, d’un notaire, ou d’une société d’auteur, telle la Société des gens de lettre (SGDL), ou encore, pour les logiciels, auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP).

En outre, il est toujours souhaitable de conserver tous éléments permettant de prouver sa création (projets antérieurs, esquisses, travaux préparatoires, etc.), car un faisceau d’indices peut suffire à prouver sa qualité d’auteur.

Pierre46 - 10 Avr. 2008 - 01:00
Sujet du message:

sivodnie,

Tu parles au nom d'un groupe semble t'il en employant le pluriel. Vous n'avez pas compris les questions de BIDragon dis tu. Elles sont pourtant d'une formulation trés classique dans le monde des affaires et leur compréhension ne soulève aucune difficulté. Je te rassure, je sais que BIDragon n'a rien d'un analphabète
et de loin.

C'est un fait que les questions ont du vous/t'échapper, car tu ne réponds à aucune, alors qu'elles sont trés pragmatiques et pertinentes. Pour moi ça en dit long et chacun appréciera.
J'ai appris quand même pas mal de choses intéressantes
- tu précises que l'Acte déclaratif est un dépot probatoire comme il en existe bien d'autres formes : enveloppe Soleau, inscription aux minutes d'un Notaires etc... mais celui là est à 1000 Euros. Au moins c'est clair. Il a sans doute avec quelques avantages, mais à ce prix c'est bien le moins !
- "Même la Répression des fraudes a confessé son incompétence à Feret... " : autrement dit, ce n'est pas une escroquerie car ce n'est pas expressément contraire à la loi... là encore chacun comprendra.

- domaine d'application ; je recopie le texte. "L’œuvre de l’esprit est le terme légal pour désigner les différentes formes de créations humaines, telles que, par exemple, les livres, les écrits de toute nature, les conférences, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres de peinture, d’architecture, de sculpture, les photographies, les cartes géographiques, les plans, les croquis, les logiciels, les bases de données, les sites Internet, etc. On voit ainsi que LOINS DE SE LIMITER AU DOMAINE DE L'ART ET DE LA LITTERATURE, la notion d’œuvre S'APPLIQUE AU MONDE DE L'INDUSTRIE, et qualifie par exemple des études techniques, scientifiques, financières, des présentations, des supports de formation, des graphiques, des designs, des créations publicitaires. "

et plus loin : "Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination, la seule condition étant que leur forme soit originale
Le seuil d’originalité requis est relativement faible, puisque, pour être qualifiées d’œuvres de l’esprit, il suffit que les créations portent « l’empreinte de la personnalité » de leur auteur, c’est-à-dire qu’elles soient susceptibles d’une forme d’expression différente en fonction de leur auteur. Ainsi, toutes les innovations dont la forme n’est pas dictée par la contrainte (qu’il s’agisse de contraintes techniques, légales ou contractuelles) et laisse une certaine marge à l’arbitraire sont qualifiées d’œuvres de l’esprit et protégeables par le droit d’auteur."

Il fallait commencer par ça et il n'y aurait pas eu de polémique.
Là c'est clair et on est d'accord. Le "droit d'auteur" ne s'applique donc pas aux idées qui conduisent à la réalisation de systèmes techniques innovants susceptibles d'applications industrielles dont les principes et les formes sont soumis aux contraintes des finalités fonctionnelles. Leur protection nécessite un dépot de brevet et cette règle est commune à tous les pays.

Arrétez donc d'induire en erreur les inventeurs en leur affirmant que l'Acte déclaratif remplace avantageusement un brevet !! ça, ce serait clairement une escroquerie.

Merci à BIDragon et à Laban pour l'intérêt de leurs interventions.

sivodnie - 10 Avr. 2008 - 09:19
Sujet du message:

J'entends dans vos exposés, calmement exprimés, toute la position historique des CPI.
Je vous rappelle quand même la différence entre un foret de supermarché a 10 francs et un outil industriel à 800 francs. La différence de coût s'expliquant dans le différentiel de qualité et de prix.
Quand un avocat fait payer 1000 euros pour quelque chose, il prend ses responsabilités, même si son client pense pouvoir disposer de la même chose pour 10 euros.
Vous faites promotion du "Copyright", paraissant ignorer qu'en France cette notion n'est pas prise en compte. Montrez donc un "copyright" à un magistrat français, vous verrez ce qu'il vous en dira.
L'Acte déclaratif (Dépôt probatoire) est légal, et ceux qui l'utilisent savent pourquoi.
Mais je ne suis pas là pour faire sa promotion: Simplement pour m'insurger contre ceux qui dénigrent sans savoir sur quoi ils se basent.

Quant à "remplacer le brevet", je n'ai pas trouvé cette attitude en examinant soigneusement les sites et blogs Feret

Enfin, quand je dis "nous", c'est "nous les inventeurs", car j'en suis un comme les autres, et j'ai pas mal de relations dans le milieu.

Je me suis permis de "pomper" un texte du blog Feret, que je trouve assez raisonnable. Le voici

Brevet & Dépôt probatoire: Les différences

Plusieurs inventeurs nous ont récemment demandé quelle est la différence exacte entre un brevet et un Acte Déclaratif.

Nous commencerons par ce qui paraît être le plus connu : Le brevet.

Le Brevet est un "Titre de Propriété Industrielle", c’est à dire un document officiel délivré par les services de l’État.

Le brevet contient une liste de revendications, portant sur une solution industrielle nouvelle.

Chaque État délivre son propre brevet, et, pour obtenir une vaste couverture géographique, l’inventeur doit effectuer, et payer, autant de dépôts que de pays concernés.

Les États délivrent les brevets sans garantie, ce qui signifie qu’un brevet n’est pas, juridiquement, un titre exécutoire.

Cette notion de "titre exécutoire", familière aux juristes, échappe en général à l’inventeur, qui pense que son brevet, en qualité de document "officiel", lui donne une autorité légale, de nature à le faire directement respecter, mais ce n’est pas le cas.

Seul un titre exécutoire permet à celui au bénéfice duquel il a été délivré d’en exiger le respect, immédiatement, par tous moyens légaux, et au besoin en recourant à la force publique.

L’autorité fondée à créer des titres exécutoires est le pouvoir judiciaire.

Autrement dit, pour obliger quelqu’un à respecter les droits du titulaire d’un brevet, il est indispensable d’introduire une instance judiciaire devant un tribunal compétent, qui jugera de la situation, et pourra, si les magistrats en décident ainsi, rendre un jugement en faveur de l’inventeur.

Ce jugement, lui, sera exécutoire, dans les formes prévues par la loi.

Ceci veut dire qu’un brevet, bien qu’ayant été délivré dans les règles, ne pourra produire d’effet envers les tiers, que confirmé par un tribunal, et avec, en outre, le risque de se voir invalider.

Bien entendu, avant de rendre une décision éventuellement favorable à l’inventeur, le tribunal s’assurera que le brevet est bien en cours de validité, dans le pays concerné, puis il jugera sur le fond, face aux demandes de l’inventeur, et compte tenu des prétentions de ses adversaires.

L’INPI le rappelle toujours aux déposants, qui précise bien que les brevets sont "laissés à l’entière appréciation des tribunaux".

On notera donc qu’un brevet et n’est pas, à lui seul, le "sésame ouvre toi", l’arme absolue, que l’inventeur veut voir en lui. C’est bien une "revendication", à confirmer.

En réalité, lors de la délivrance du titre, l’État ne prend aucun engagement.

Il estime simplement que les revendications qui ont été déposées sont plausibles, sur le plan industriel, pour définir une manière de faire nouvellement proposée, face à l’état de la technique.

Au passage, il s’est assuré (l’État) que la formulation des revendications ne se recoupe pas avec d’autres revendications, antérieures.

Il fait part à l’inventeur des résultats de ses investigations, qui se limitent à la lecture de brevets déposés antérieurement, et cette communication constitue "l’Avis documentaire", (Que les inventeurs veulent absolument nommer "recherche d’antériorité", formule qui est inconnue des textes de loi).

Le brevet n'est donc, en quelque sorte, qu'un constat officiel, comme quoi, à une date précise, une liste de revendications a été déposée, dans les règles. Rien de plus.

Venons en, maintenant, à l’Acte Déclaratif.

L’Acte Déclaratif ne contient pas de revendications, et il n’est pas un "titre".

C’est un Acte de Droit privé, que les juristes et les Pouvoirs publics appellent "Dépôt probatoire".

"Dépôt", parce que cet Acte a subi la formalité officielle d’Enregistrement, ce qui lui donne date certaine, (exactement comme dans le cas de la datation officielle du brevet, auprès de l’INPI), et "probatoire" parce qu’il contient divers éléments de nature à prouver que le déposant est l’Auteur d’une création originale.

Dans le cas du brevet, le critère central de la décision de délivrance se constitue de "l’inventivité", de la "nouveauté" de la solution proposée.

Dans le cas du Dépôt probatoire, le critère que le déposant doit rencontrer est "l’originalité", un côté inédit, de la chose dont il se présente comme concepteur.

Il doit en plus apporter la preuve qu’il a effectué une ou plusieurs réalisations concrètes, et que la création originale qu’il affirme avoir conçue existe bien réellement, "dans une forme intelligible".

Dans les deux cas (brevet et Dépôt probatoire) le déposant détiendra un document, fondé sur les lois respectives dont il s’agit, à partir duquel, s’il le faut, il sera fondé à réclamer à un tribunal, tout titre exécutoire, dont il pourra avoir besoin.

L’inventeur ne peut se prévaloir du Droit du brevet que si le brevet auquel il se réfère a été demandé, existe, a été délivré, et se trouve en cours de validité, dans le pays où il entend agir.

L’inventeur peut, par contre, invoquer seul sa qualité d’Auteur à tout moment et par tous moyens, car ses Droits ont été constitués non pas à l’occasion d’une démarche administrative, mais systématiquement au jour de sa première réalisation matérielle.

Mais la constitution automatique de ces Droits étant transparente, car non soumise à formalité, ils sont en général inefficaces, faute de connaissances suffisantes, et faute de support matériel.

C’est à ce niveau que les juristes et les Pouvoirs publics recommandent le dépôt probatoire, qui fixe le contenu et démontre l'existence de la création.

Nous évoquons, en termes de Dépôt probatoire, "l’Acte Déclaratif".

En voici la définition :

Acte qui permet "à un droit préexistant, mais inefficace, de produire ses effets".

Le brevet est le support d’un "Droit exclusif d’exploitation" qu'il faudra faire respecter par autorité de Justice, l’Acte Déclaratif est la matérialisation d’un Droit de propriété incorporelle, inaliénable et opposable à tous, préexistant, qu’il rend efficace, et qu'il conviendra également de faire respecter judiciairement.

Conclusion :

Le recours aux deux modes de protection est possible pour chaque inventeur, étant bien entendu que le respect de chacun des Droits dont il s’agit est dépendant du seul pouvoir judiciaire.

Un avantage au Dépôt probatoire : Il est à effectuer une fois pour toutes, et n’implique pas autant de démarches que de pays concernés. (163 États)

En outre, un Dépôt probatoire ne constituant pas une divulgation, le Droit du brevet demeure applicable, fondé sur des parties strictement techniques.

NDLR:
Le recours à l’Acte Déclaratif étant moins connu que le brevet, nous vous rappelons qu’il s’agit de l’invocation du Droit d’Auteur, qui s’applique même en cas de création originale de caractère industriel, et de création hybride: Artistique et utilitaire à la fois.

A ce niveau, vous pouvez lire, un Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, N° 2007/354, rendu en date du 13 Septembre 2007.

Il y apparaît à l’évidence que si l’homme de la rue ne pense pas au Droit d’Auteur, en dehors des créations strictement littéraires et artistiques, les magistrats, pour leur part, savent le faire respecter, dans le respect des dispositions de la loi.

Il est bien fait état d’un "Principe général de protection", qui fait jurisprudence.

Dans ce cadre général, le brevet protègera (autant que possible), l’invention, et le Droit d’Auteur protègera l’inventeur. Deux précautions valent mieux qu’une.

Je trouve ces développemnts raisonnables et bien documentés.

Bien à vous, Monsieur

aurelphenol - 10 Avr. 2008 - 09:51
Sujet du message:

A tous,

Quel débat !!! pour un "acte" qui franchement n'a aucun intérêt et je pense (j'espère) que la majorité des inventeurs sur le forum l'ont compris.

Acte probatoire nous dit-on .. ouais ok je veux bien mais deux remarques toutes simples:

1) si c'est un acte probatoire cela n'a rien à voir avec un brevet .... (alors arrêtez d'induire en erreur les inventeurs)

2) et pourquoi payer 1000€ un acte probatoire qui aura probablement une valeur juridique beaucoup plus faible que d'autres actes probatoires beaucoup beaucoup moins cher (enveloppe Soleau = 15 €; dépôt d'une demande EP ou PCT sans payer les taxes = 0 € etc... )

Il faut être raisonnable et le dire franchement : pour reprendre l'image du foret cet acte de déclaration est un foret en bois vendu 66.6 fois plus cher que le foret standard qui est parfaitement adapté à ce que l'on veut faire (acte probatoire) et qui n'a rien à voir avec le foret de compétition (brevet) qui lui apporte une protection juridique et des prérogatives totalement différents.

Un grand merci à BIDragon pour sa patience et persévérance pour établir des vérités pourtant évidentes sur ce forum.

BlDragon - 11 Avr. 2008 - 02:04
Sujet du message:

Bon et pour démontrer les limites du droit d'auteur (en référence à la ©logistique en propriété intellectuelle), je me permet de fournir une déclaration parfaitement gratuite sur ce site :

Elle est pour moi + valable dans sa logistique que la logistique de monsieur Ferret. (qui est facturée 1000 euros)

Bien entendu, n'hesitez pas à l'améliorer. (elle est Open-source lol)

Idea

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