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Le Cahier des Charges Fonctionnel (CDCF) d'un projet est un document par lequel la maîtrise d'ouvrage exprime son besoin pour le projet. Ce besoin doit être formulé en termes de fonctions que le futur utilisateur aura à accomplir, ou que le système devra accomplir pour lui.

Le payement casch intervient au moment de la signature du contrat de licence généralement exclusive ou de la cession. Effectué à fonds perdus, le cash doit correspondre au total des frais engagés augmenté d'une somme à convenir, laquelle est en rapport direct avec la valeur accordée à l'invention. Toujours plus élevé pour une vente (cession) que poue une location (licence, bien sûr.

Le Centre commun de recherche.

Celui qui cède, qui vend ses droits (à ne pas confondre avec concédant).

Titre de propriété industrielle, c'est-à-dire brevet protégeant un perfectionnement à une invention déjà couverte par un brevet et rattaché à celui-ci ou brevet principal. Il ne peut demandé que par le titulaire du brevet principal : sa durée est limitée à celle du brevet principal. Il n'est pas soumis au payement d'annuités pour son maintien en vigueur, mais par contre, faisant l'objet d'une recherche documentaire particulière, différente de celle du brevet principal, il y a lieu d'acquitter la taxe de recherche correspondante, sous peine de transformation d'office en certificat d'utilité.

Selon l'article 14 des règles de participation, les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de l'action indirecte doivent être certifiées par un auditeur externe ou, dans le cas d'organismes publics, par un agent public compétent.

Document émis par un Office de propriété intellectuelle certifiant qu'un droit de propriété intellectuelle a été octroyé ou enregistré.

Titre de propriété industrielle identique au brevet mais limité à six ans au lieu de vingt ans à compter du dépôt de la demande et délivré sans recherche documentaire le situant par rapport à d'éventuels titres en vigueur, son caractère alatoire, avec tous les risques qu'il peut comporter l'incertitude permanente de sa validité pour une exploitation sûre, avec retabilité des investissements engagés et amortissements éventuels de l'opération. Dans la pratique, c'est un titre qui ne doit pas être demandé. Lui préférer une demande de brevet avec recherche documentaire différé à dix-huit mois, donc sans payement de la taxe correspondante lors du dépôt, et transformation éventuelle par la suite en certificat d'utilité en fonction de l'évolution de l'invention (la transformation brevet en certificat d'utilité est possible, la transformation inverse ne l'est pas). Le certificat d'utilité est soumis au paiement des annuités pour son maintien en vigueur, comme le brevet.

Opération contractuelle par laquelle la propriété d'un bien ou d'un droit (par exemple, la propriété intellectuelle) est transférée du cédant au cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

L'industriel à qui vous cédez, vous vendez vos droits. L'acheteur de vos droits.

Organisation mondiale privée ayant pour but de promouvoir le commerce international. Ses activités couvrent un champ très large : arbitrage et résolution des litiges ; promotion du libre commerce et de l'économie de marché ; autorégulation ; lutte contre la corruption et la délinquance économique.

L'organe exécutif de l'Office européen des brevets (OEB) est constitué de cinq Directions générales (DG). La Direction générale 3 est constituée des Chambres de recours, qui émettent des décisions indépendantes sur des appels contre des décisions prises lors de l'examen des demandes de brevet ou lors des procédures d'opposition. Les membres des Chambres de recours de l'OEB sont impartiaux et leurs décisions sont soumises uniquement aux dispositions de la Convention sur le brevet européen. Lorsque cela s'avère nécessaire, les affaires peuvent être transmises à la Grande Chambre de recours, qui est l'organe responsable d'assurer l'application uniforme de la loi.

Tout changement dans le contrôle exercé sur un contractant. Selon les règles de participation, «une relation de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre. Le contrôle peut résulter en particulier : a) de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; b) de la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein d'une entité juridique».

Indice attribué à toute demande de brevet en fonction du domaine technique concerné pour l'identifier, la répertorier et la retrouver lors d'une recherche documantaire. Cette classification est internationale et appliquée par de nombreux pays. Les marques font l'objet d'une classification internationale qui leur est spécifique.

Le contenu technique des documents de brevet est classifié conformément à la Classification internationale des brevets (IPC). L'Office européen des brevets a affiné la Classification internationale des brevets en y ajoutant des subdivisions. Ce système affiné de classification porte le nom de «Classification européenne des brevets» (EPC).

Clause en vertu de laquelle les parties à un contrat s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires afin de conserver la confidentialité des informations qui leur seraient transmises par leurs partenaires dans le cadre de l'exécution du contrat concerné. Le respect de ce type de clause requiert des parties qu'elles prennent des mesures organisationnelles internes mais également qu'elles imposent le respect de ces obligations à leurs employés et sous-traitants.

Organe international qui était responsable de la gestion du système de noms de domaine Internet jusqu'au 1er mai 1997.

La commercialisation de produits et de services sur Internet (l'expression «affaires électroniques» est également utilisée).

Celui qui loue ses droits dans un contrat de licence d'exploitation.

Contrat de location qui confère à un industriel le droit d'exploiter une invention, une innovation, un savoir-faire, un modèle déposé ou une marque, par l'exploitation d'une licence. La concession ou licence peut être simple ou exclusive. La licence exclusive peut être accordée à un industriel pour un territoire donné ou pour une application donnée.

Comportement commercial que la loi qualifie de déloyal, permettant à la personne dont les intérêts ont été endommagés de présenter une demande en justice (par exemple, violation des droits sur la marque).

Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme "les résultats, y compris les informations, susceptibles ou non de protection, résultant des actions directes et des actions indirectes, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés aux dits résultats par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires"

L'ensemble des contractants participant au projet couvert par le contrat principal.

Expression définie dans le contrat-type comme «Convention de prestation de services se rapportant aux tâches nécessaires à l'exécution du projet qui ne peuvent pas être accomplies par le contractant lui-même, conclue entre un contractant et un ou plusieurs sous-traitants pour les besoins spécifiques du projet».

Modèle de convention envisageant les principales questions à régler dans le cadre d'un type de contrat déterminé. Ce type d'instrument est généralement présenté sous une forme ouverte, de manière à permettre aux parties de le compléter et de l'adapter aux exigences particulières de leur situation. Un modèle de contrat ne dispense donc nullement de négociation contractuelle entre futurs partenaires à un projet.

La violation d'un droit de propriété intellectuelle.

L'acte de produire ou de vendre consciemment un produit qui viole un droit de propriété intellectuelle.

L'évaluation par des experts de la qualité et de la pertinence d'un travail de recherche ou d'une proposition de recherche effectués par d'autres experts du même secteur.

Convention internationale signée en 1886 (et modifiée plusieurs fois depuis) qui établit des règles matérielles en matière de protection du droit d'auteur au niveau national.

Traité international sur la propriété industrielle, signé en 1883 et actualisé plusieurs fois depuis. Cette Convention contient des règles communes à ses États membres pour l'administration des droits de propriété industrielle.

Le cadre international dans lequel les politiques d'administration et de développement du système de noms de domaine sont définies.

Convention internationale régissant les modalités de demande, de traitement et l'octroi d'un brevet dans chaque État membre de la Convention désigné par le demandeur. Après son octroi, le brevet européen se scinde en un faisceau de brevets nationaux.

Notion définie dans le contrat type avec la Communauté comme "le participant désigné par les participants à une même action indirecte et agréé par la Commission, assujetti à des obligations supplémentaires spécifiques découlant du présent règlement et du contrat"

La copie d'une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur, effectuée sans l'autorisation de l'auteur (c'est-à-dire la reproduction sans autorisation d'une partie substantielle de l'oeuvre protégée).

Copie à usage privé de créations protégées par le droit d'auteur, telles que les oeuvres musicales et les oeuvres littéraires ou artistiques. Selon les circonstances et la législation applicable, une telle copie peut ou non constituer une violation du droit d'auteur.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes partagent la propriété d'un bien ou d'un droit. L'étendue des droits de chaque copropriétaire dépend du droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit sur le brevet, etc.) et de la loi applicable, sauf si les copropriétaires ont signé un accord régissant leurs relations.

Un système de licences par lequel le donneur en licence utilise ses droits d'auteur sur son oeuvre de façon à permettre à tout le monde d'utiliser, modifier ou améliorer l'oeuvre à condition que le bénéficiaire de cette licence avantageuse fasse de même avec ses propres droits d'auteur résultants de pareille modification ou transformation. Le "Copy-left" représente l'antithèse du "Copy-right", appréhendé comme étant le moyen de garder les oeuvres sous contrôle. Ce terme est associé à la Free Software Foundation, qui fut à l'origine du système, et aux mouvements de l' Open Source Initiative.

L'occupation, de mauvaise foi, d'un nom de domaine par une personne qui n'a pas de droit légitime sur le nom, une autre personne possédant un tel droit. En général une telle occupation est réalisée dans le but de tirer par la suite un profit de la vente du nom de domaine à la société qui a un droit légitime sur celui-ci.