Types d'inventeurs

Il y a, à mon avis, trois grandes directions à considérer pour classer les inventeurs au titre des personnes physiques :

1 - l'inventeur indépendant (occasionnel ou professionnel),

2 - le chercheur (inventeur professionnel salarié),

3 - l'empoyé non chercheur (inventeur occasionnel).

1 - L'inventeur indépendant

Il peut appartenir à deux catégories à distinguer sur le plan des droits et des devoirs :

a) Il est totalement indépendant et tire ses revenus des royalties qu'il perçoit, de concessions de ses droits ou de leur cession (la cession est généralement beaucoup moins intéressante à échéance).

b) Il lui arrive d'être accasionnellement sollicité. Dans ce cas, suivant le contrat, il peut être assimilé au chercheur salarié, avec une mission inventive temporaire, ceci dans le domaine qu'il connaît. N'acceptez jamais d'intervenir dans un secteur d'activité que vous ne connaissez pas. Suivant le cas, à préciser par contrat, vous pouvez percevoir un salaire durant la durée des études et recherches et un pourcentage par la suite ou un simple défraiement pour vos services.

N'omettez toutefois jamais de prévoir un contrat avant le début des travaux, portant sur votre rémunération d'une part et sur la propriété des droits attachés au(x) produit(s) résultant des travaux de recherche.

Attention, ne signez jamais de contrat à durée déterminée avec obligation de résultats !...

2 - Le chercheur

Isolé ou en équipe, le chercheur est salarié d'un laboratoire, d'une entreprise ou d'un organisme d'Etat (C.N.R.S., C.E.A., ect...), et ce titre ne peut accéder à aucun pourcentage ; sa mission est une mission "inventive". En revanche, suivant les conventions collectives ou son contrat d'embauche, il peut prétendre à diverses primes, liées aux résultats.

3 - L'employé non chercheur

Certainnement le plus fréquent des inventeurs, l'employé non chercheur peut se classer en trois groupes :

a) ceux qui, tout en n'étant pas chercheurs, peuvent faire des découvertes fortuites touchant l'activité de l'entreprise, découvertes qui bénéficient à l'employeur ; dans ce cas, l'invention est dite "hors mission attribuable". L'invention revient de droit à l'employeur sans que l'employé puisse prétendre à une quelconque gratification.

b) l'employé qui, occasionnellement, va faire une création d'amélioration de fabrication, de rendement ou créer un produit nouveau, afférant dans tous les cas aux activités de l'entreprise, fait également une invention "hors mission attribuable". Dans ce cas, la solution se trouve souvent à travers une prime, objet d'une négociation avec l'employeur.

c) l'employé auteur d'une invention qui n'entre pas dans le cadre de l'activité de l'entreprise qui l'emploie. Dans ce cas précis, l'invention est dite "hors mission non attribuable".

Attention toutefois à ce que votre entreprise (employeur) n'intervienne à aucune étape de votre création ; donc pas de mise au point du produit durant vos heures de travail, pas de matériel ou matériaux "empruntés" à l'entreprise, pas d'utilisation des locaux ni de collaboration interne durant le temps de travail, etc... Sinon, l'entreprise peut revendiquer tout ou partie de la propriété de l'invention.

Dans tous les cas, le salarié inventeur est tenu d'aviser son employeur ; il peut s'agir d'un groupe de salariés ayant coopéré à l'invention.

Presque toujours, l'employé aura intérêt à informer son employeur par lettre recommandé avec accucé de réception, ou grâce à l'enveloppe double, type Soleau, disponnible à l'I.N.P.I. et ses antennes régionales.

En cas de litige, l'employé ou l'employeur peut avoir recours à une commission d'inventions de salariés. Pour saisir cette commission de conciliation, il convient de s'adresser au secrétariat de l'I.N.P.I..

Ce que dit la loi

Depuis peu, le législateur s'est penché sur ce problème de l'invention faite par un salarié, problème épineux (dernier décret, vue les lois - décret 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions des salariés.).

Après interprétation du décret, nous pouvons retenir :

- si le salarié est investi d'une mission inventive, totale ou partielle, permamente ou occasionnelle (en général stipulée dand le contrat de travail), et si cette mission constitue son activité effective, toute invention est alors une invention de mission et en tant que telle appartient à l'employeur.

- dans le cas contraire, l'invention appartient au salarié. Il s'agit, dans ce cas, d'une invention hors mission :

. mais si le salarié a effectué l'invention au cours de l'exécution de ses fonctions ou dans le domaine d'activité de l'entreprise, ou grâce à des connaissances ou encore des moyend spécifiques à l'entreprise, l'employeur a le droit de se faire attribuer la proprété de l'invention et ce, dans sa totalité ; il s'agit d'une invention hors mission attribuable.

. le salarié devra alors en obtenir le "juste prix". Il est bien évident que le "juste prix" et les critères de l'invention dite hors mission attribuable donnent lieu à des discussions entre salariés et employeurs. La commission de conciliation, prévue par la loi, est là pour régler les éventuels litiges.

- en présence de tout autre cas, l'invention appartient, en propre et sans contestation possible, au salarié ; il s'agit alors d'une invention hors mission non attribuable.

Les modalité pratiques sont les suivantes :

- le salarié inventeur doit, dans tous les cas, informer son employeur de toute invention qu'il aurait faite, quelle qu'en soit la catégorie. Il informera au plus tard son employeur lors du dépôt éventuel d'une demande de brevet.

- le salarié doit préciser dans quelle catégorie il place l'invention et communiquer tous les renseignements et précisions nécessaires à l'employeur qui devra donner son accord sur ce classement, dans un délai de deux mois. Si l'empoyeur refuse ce classement, il saisira la commission paritaire de conciliation.

- cette commission sera obligatoire saisie, en cas de conflit, pour l'établissement du "juste prix" d'une invention hors mission attribuable.

- la commission siège à l'I.N.P.I. Paris.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.