L'envoloppe double dite "Soleau"

Tout a été entendu à propos de l'enveloppe dénommée "Soleau", du nom de son inventeur. Certain lui attribuent les vertus d'une protection comparable au ("dunker" - une revue régionale spécialisée en opportunités et en transferts de technologies et brevets titra un jour "L'enveloppe Soleau, la première protection"-, ce qui est une déclaration erronée et, pour ceux qui suivirent le conseil, une âpre déception. Pour d'autres, l'enveloppe double n'apporte rien et n'a pas plus ou moins d'utilité que le dépôt d'un brevet (lisez dépôt d'une demande de brevet - on ne dépose pas un brevet, mais on effectue un dépôt de demande de brevet, la nuance est d'importance ; par contre, on dépose un modèle...).

Explication de l'enveloppe "Soleau"

Le profane a toujours tendence à écouter de l'oreille qui lui convient le plus et arrange au mieux ses affaires. Ce qui, au fil des jours, a donnée à l'enveloppe double des lettres de noblesse qu'elle ne mérite pas ou une image d'inutilité totale, ce qui est également faux.

L'enveloppe "Soleau" est d'une présentation particulière et signulière en soi, tout comme son utilisation qui est de prouver, simplement et exclusivement, "LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE". Sous cette dénomination, comprenez que l'enveloppe double n'apporte aucune protection ; elle permet de prouver de manière irréfutable qu'avant le dépôt d'une demande de brevet d'un tiers (ou votre propre dépôt, un créateur (vous ou tout autre) possédait une technique particulière, un savoir-faire, ou encore qu'il avait crée une esthétique distinctive. Un point, c'est tout...

Nombreux sont les inventeurs ou créateurs industriels qui ont été pris au piège.

Enveloppe "Soleau", oui mais...

Comme je l'explique plus loin, l'enveloppe double peut mettre l'inventeur à l'abri de certaines indélicatesses de son entourage ou de certains industriels désireux de s'approprier des idées à bon compte.

Cependant, il convient d'être extrêmement prudent dans son utilisation. Si elle ne protège pas, bien qu'elle apporte la preuve d'une possession antérieure à un dépôt effectué par un tiers, si ce dépôt intervient après l'enregistrement par l'I.N.P.I. de l'enveloppe, elle peut par contre permettre à l'inventeur d'exploiter, à son propre compte et exclusivement à son propre compte, sa création ou son invention. Ce qui exclut toute concession ou cession, car seul le brevet, délivré ou en cours de délivrance, peut faire l'objet d'une tractation financière quelconque.

Aussi, si un tiers a eu la même idée (ce qui arrive parfois) et a déposé une demande de brevet alors que vous vous êtes limité au dépôt d'une enveloppe "Soleau", il aura seul le droit de négocier son "invention".

Il est à noter que la preuve de possession personnelle antérieure touche l'invention et les créations industrialisables en général, à l'exclusion des marques, dénominations et autres signes distinctifs qui s'acquièrent par le dépôt spécifiques.

Du bon usage de l'enveloppe

Je précise que l'enveloppe "Soleau" n'apportant aucune protection, il est bien évident qu'il ne saurait être question d'exposer, de parler ou de publier une création industrielle nouvelle et plus précisément brevetable, sous le seul couvert d'un dépôt d'enveloppe ; l'invention sombrerait automatiquement dans le domaine public et ce, d'une manière irrémédiable.

En clair, divulguer sous quelque forme que ce soit une invention, sans dépôt de demande de brevet préalable, équivaut à faire gracieusement cadeau à la collectivité de votre découverte. Et là, il ne sera même plus question du privilège de l'exploitation personnelle ; tout le monde pourra fabriquer l'objet de votre invention sans vous devoir le moindre centime...

Déposez dans les formes !

Il y a encore, dans certains esprits, une croyance erronée qui veut que l'idée seule est "protégeable" en soi ; ceci est faux. Non seulement l'enveloppe "Soleau" ne protègera pas votre idée, mais en plus elle n'apportera rien par le simple fait qu'une idée, aussi bonne soit-elle, n'est pas une description technique d'une invention. Une idée est subjective, alors qu'une description technique est concrète... Par exemple, l'inventeur qui aura trouvé un piquet de clôture rabattable ne pourra invoquer de possession personnelle antérieure par le simple fait de cette stipulation dans une enveloppe double. Par contre, s'il a décrit les caractéristiques principales qui font que son piquet présenté est effectivement rabattable, il pourra toujours, en cas de technique identique dans la conception, faire valoir qu'il avait conçu d'une façon précise l'objet en question.

Une fois le texte rédigé (même manuscrit) et le ou les dessins réalisés (il peut s'agir de simples figures réalisées à main levée), il convient d'en réaliser deux copies ( toujours garder l'original, il servira à l'élaboration du brouillon de travail). Ceci étant fait, les documents doivent être pliés en deux et glissés dans les deux compartiments séparés de l'enveloppe, sans les agrafer et sans trombone ou autre type d'agrafe (l'I.N.P.I. pourrait vous retourner l'enveloppe, sans l'enregistrer).

Suivez scrupuleusement les recommandations portées sur l'enveloppe et expédiez celle-ci dans tarder, en recommandé avec accusé de réception. Après perforation formant un numéro d'enregistrement et stipulant l'année, l'I.N.P.I. retourne la partie de l'enveloppe sur laquelle, au préalable, l'expéditeur a porté son adresse. Ne pas ouvrir l'enveloppe en retour.

Usez et abusez de l'enveloppe !

Un usage ignoré de l'enveloppe permet également de se mettre à l'abri de certaines indélicatesses. Cette méthode ne peut, jusqu'à ce jour, se prévaloir d'une valeur réelle, car je n'ai pas eu jusqu'ici l'occasion de m'en servir devant un tribunal. J'en conclus qu'elle a une valeur dissuasive.

Prenons le cas où, pour une raison ou une autre, vous n'avez pu procéder au dépôt désiré (demande de brevet ou modèle/dessin), ou encore que vous désiriez sauvegarder l'année de priorité unioniste (ce que je préconise toujours ou presque), alors qu'une opportunité de traiter votre invention s'offre à vous.

Avant tout, vous ne devez jamais agir sans un échange préalable de courriers avec l'industriel et sans avoir le nom précis de l'interlocuteur au sein de cette entreprise. Malgré cela, et l'indispensable accord de secret ou accord de confidentialité, il est intéressant de spécifier dans la rédaction du texte de l'enveloppe "Soleau", la nature de votre contact, le nom de la personne que vous allez rencontrer, etc... Ceci peut être fait à l'occasion d'un bremier dépôt, ou lors d'un second envoi, lorsque l'idée a évolué et l'invention pris un une forme plus réaliste et, de ce fait, plus concrétisable, par la même occasion aussi, plus convoitable...

Confiance ? Connais pas !

En matière de propriété industrielle, personne n'est jamais assez prudent et, dans ce domaine plus que dans tout autre, la confiance ne paie pas... Et cet ingénieur grenoblois qui a inventé une nouvelle règle électronique, en a établi les plans et les a adressés à divers industriels qui ne lui répondirent jamais, avec force détails sur son invention, en joignant un accord de confidentialité qu'il demandait qu'on veuille bien lui retourner, eût été bien inspiré de lire mon exposé, car il avait simplement oublié de s'entourer de la plus élémentaire prudence.

Recommandations importantes

- La durée de vie d'une enveloppe "Soleau" est limitée dans le temps : elle est de cinq ans, renouvelable une fois. Bien sûr, les dix ans passés, rien ne vous empêche de redéposer une autre enveloppe double. Si l'enveloppe n'est pas réclamé par le déposant, soit après les cinq ans ou à l'issus des dix ans, celle-ci est automatiquement détruite par l'Administration. A la fin de la période de cinq ans, l'I.N.P.I. procèdera à la destruction de l'enveloppe si vous ne vous acquittez pas spontanément de la taxe de prorogation, l'I.N.P.I. n'effectuant pas de relance.

- A aucun moment, sauf à l'issus des cinq ou dix ans, vous ne devrez ouvrir la motié de l'enveloppe "Soleau" que vous retourne l'I.N.P.I. après l'avoir enregistrée et perforée. Laissez ce sion au Président du Tribunal éventuellement chargé de statuer sur vos droits.

L'ouverture intempestive de l'enveloppe peut rendre sa validité totalement et irrémédiablement nulle.

- Lorque vous écrivez vos nom et adresse sur la partie de l'enveloppe qui vous sera retournée et sur le duplicata que conservera l'Administration, à la suite de votre nom écrivez "au nom de la Société en formation" ou "au nom des copropriétaires". Pour le cas où un brevet viendrait à vous être opposé, brevet dont le dépôt de la demande sera postérieur à votre dépôt d'enveloppe "Soleau", il peut être possible de vous mettre à plusieurd pour exploiter votre invention de façon "personnelle"... La loi ne spécifie rien à ce sujet ; le Président du Tribunal statuera, le cas échéant, sur cette éventualité...

- Il existe un seul cas où le transfert de la "possession personnelle antérieure" est possible ; c'est lorsqu'il est rattaché à la vente de l'entreprise exploitante.

- Pour les prises de contact avec les industriels étrangers, ne vous contentez jamais du simple dépôt d'une enveloppe double ; les recours ne s'avèreront jamais possibles.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.