Paiement des taxes

L'Administration de l'I.N.P.I. ne vous réclamera jamais, en temps voulu, le paiement des taxes annuelles de maintien d'un dépôt de demande de brevet ou du brevet qui sera la suite (idem pour le certificat d'utilité).

Elle ne vous réclamera pas davantage les taxes de prorogation de maintien au dépôt de l'enveloppe "Soleau".

C'est à vous qu'il incombre d'en régler spontanément le montant, en fonction des taxes en vigeur.

Avant tout versement de ces taxes, annuelles en ce qui concerne les demandes de brevet, maintien en vigueur du brevet ou certificat d'utilité, renseignez-vous sur le montant de la taxe à acquitter auprès de votre préfecture ; à défaut, adressez-vous à l'I.N.P.I. ou à son Centre de province le plus proche.

Le paiement de la taxe doit intervenir dans le mois qui précéde la date anniversaire. Afin de ne jamais oublier cette date d'une année sur l'autre, notez-la sur votre agenda (dans les notes importantes ou dans les pages de fin d'années ou le début de l'année suivante s'il en comporte, notez la référence "3/H" par exemple suivie de la date anniversaire ; en fin d'année ou début de l'année suivante, n'omettez pas vos reports) et, si vous avez un planning, c'est encore mieux ; celui-ci vous évitera toute omission et le désagrément d'avoir à régler une surtaxe de retard.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.