Le certificat d'addition

Si vous trouvez un perfectionnent quelconque à un produit ou procédé pour lequel vous avez déjà fait une demande de brevet, il vous est possible, grâce au certificat d'addition, de rattacher votre perfectionnement au brevet principal.

Mais attention, le certificat d'addition est tenu au paiement de la taxe de dépôt, comme à celle de l'avis documentaire. Par contre, il échappe au paiement de la taxe annuelle puisqu'il est rattaché au brevet principal. Dans ce cas, la protection apportée par le certificat d'addition prendre fin en même temps que votre brevet auquel il est rattaché.

Dans le cas où vous ne vous acquitterez pas de la taxe d'avis documentaire, votre certificat d'addition sera transformé en certificat d'utilité et, comme pour le brevet, il y a irréversibilité.

Supposons toutefois que vous ayez laissé passer le délais prescrit pour le paiement de la taxe d'avis documentaire de votre demande de brevet principal, celui auquel votre certificat d'addition est censé être rattaché, votre demande de brevet sera donc automatiquement transformée en certificat d'utilité, mais le certificat d'addition, lui, pourra être transformé en demande de brevet (si l'activité inventive est suffisante) ; pour ce faire, il vous faudra le requérir par écrit et vous acquitter du montant de la taxe d'avis documentaire (attention au délai, identique à celui du brevet, soit 18 mois + 2 mois moyennant le versement d'une surtaxe - et non plus jusqu'à deux ans, comme précédement).

Dans ce cas précis, le certificat d'addition donne lieu au paiement de la taxe annuelle, puisqu'il est devenu demande de brevet avant d'être brevet, le cas échéant.

Formalités identiques

Qu'il s'agisse de la demande de brevet, de certificat d'utilité ou encore de certificat d'addition, les formalités de dépôt sont identiques. Par la suite, seules les taxes de maintien diddèrent, le cas échéant.

Ces trois types de dépôts peuvent se faire par envoi postal (en recommandé avec avis de reception) en les adressant à l'I.N.P.I. Paris ou dans un Centre de province, ou encore en effectuant le dépôt à la Préfecture de votre département. Ce dernier mode de dépôt est préférable lorsque la Préfecture est voisine de votre domicile. De plus, la date d'enregistrement sera la date de dépôt, alors que par courrier, en envoi recommandé avec accusé de reception, la date d'enregistrement sera celle de la réception par l'I.N.P.I..

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.