Le certificat d'utilité

Parfois appelé "mini-brevet", le certificat d'utilité se différencie du brevet par deux points essentiels :

- durée de la protestion six ans au lieu de vingt ans,

- pas "d'avis documentaire", donc toujours plus contestable qu'un brevet, puiqu'aucune recherche d'antériorété(s) n'est entreprise.

A noter

- le certificat d'utilité confère un titre mais fragile car, sans recherche d'antériorité, on ne sait jamais si un tiers ne viendra pas se manifester pour vous attaquer en contrefaçon.

- le certificat d'utilité est automatiquement délivré lorsque la recherche d'antériorité (taxe d'avis documentaire) n'est pas acquittée, ou encore n'est pas requise en temps voulu ; mais attention, tout comme le brevet, le certificat d'utilité est assujetti au paiement de la taxe annuelle, selon les mêmes normes.

- il ne faut jamais demander de certificat d'utilité, mais procéder à un dépôt de demande de brevet, avec avis documentaire différé. Suivant l'évolution de vos contacts, tractations et situation financière, laissez votre demande se transformer ou non en certificat d'utilité, car si, dans le sens brevet - certificat d'utilité, la transformation est possible, il n'y a aucun reversibilité envisageable dans l'autre sens : une demande de certificat d'utilité ne pourra jamais être transformée en demande de brevet.

- aucun intérêt donc à déposer une demande de certificat d'utilité, compte tenu que pour attaquer en contrefaçon, il vous faudra demander l'établissement de l'avis documentaire.

- en fait, la protection liée au certificat d'utilité est à considérer ave prudence et seulement pour des produits ne nécessitant que de faibles investissements et/ou à durée de vie relativement courte, comme certains gadgets par exemple ; dans les autres cas, je le déconseille fortement.

- avec comme seule protection un certificat d'utilité, il vous sera toujours extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un industriel prêt à risquer trois sous sur votre invention.

C'est également pour tout ce qui précède que je préconise d'attendre toujours un peu pour déposer la demande de brevet, car j'ai toujours considéré le certificat d'utilité comme un pis-aller, un mini/mini-brevet.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.