L'acquisition d'une date de dépôt

Il arrive parfois que l'inventeur soit pris de court pour le dépôt de sa demande de brevet. L'hypothèse la plus fréquemment rencontrée est la participation à un salon ou une exposition. Et là, pas question de différer le dépôt. Coincé entre la préparation de l'invention à présenter et la rédaction de la demande de brevet, l'inventeur aura intérêt à "acquérir une date de dépôt". La demande de dépôt sera irrégulière, mais n'en demeurera pas moins enregistrée. Par la suite, et en respectant les délais fixés par l'I.N.P.I., l'inventeur ou le demandeur régularisera le dossier de la demande.

Pour être sûr d'acquérir une date de dépôt (article 13 de la loi du 13 juillet 1978), il suffit de produire :

a) une déclaration selon laquelle le brevet est demandé,

b) l'identification du demandeur (ne confondez pas le demandeur, c'est-à-dire l'inventeur, avec le déposant qui peut être soit l'inventeur lui-même ou son mandataire),

c) une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux exigences de la présente loi.

Attention à l'interprétation de ce dernier paragraphe de la loi, car en principe, lors du dépôt, un texte et un seul reste et demeure "figé", celui de la description.

Personnellement, il m'est arrivé à deux reprises d'avoir recours à ce procédé. Voici ma méthode en pareil cas :

- je procéde à la rédaction des brouillons, au moins ceux concernantles dessins et la description ; je m'attache essentiellement à eux, en suivant la logique décrite au chapitre consacré à la rédaction d'une demande de brevet.

En ce qui concerne le ou les dessins, je les amène, toujours au brouillon, au stade de l'implantation de manière à définir leur nombre ainsi que celui des planches, et à en faire part dans la description. Chaque dessin (en cas de pluralité) est soigneusement repéré de manière à éviter toute erreur possible (j'utilise le numérotage Fig. 1, Fig. 2, etc..., en mettant une croix sur les dessins non retenus) ;

- je rédige ensuite le brouillon des revendications, en m'attachant exclusivement à une "bonne" rédaction de la première, puisque c'est elle qui comporte le titre de l'invention ;

- après cela, je passe au numérotage des éléments constitutifs de l'invention. Si je n'ai pas le temps de faire réaliser des photocopies du ou des dessins, j'utilise un stylo "4 couleurs" permettant de supplanter, en cas de besoin, les numérotages sans risque d'erreur ou d'omission ;

- cette dernière touche au brouillon réalisée, je fais toujours une dernière relecture (suppression des termes restrictifs et vérification de la numérotation) ;

- il ne me reste plus qu'à faire les copies de l'ensemble du brouillon, en un exemplaire (description, revendication(s) et dessin(s). Notez que le brouillon, bien que manuscrit, doit demeurer lisible et compréhensible pour tous) ;

- comme j'ai toujourd soin d'avoir plusieurs "requêtes" d'avance, je libelle celle-ci dans sa forme définitive ;

- puis je pocéde au dépôt de la demande de brevet, la veille ou au plus tard le jour de l'ouverture de l'exposition...

Une fois le "coup de feu" passé, je réalise la mise au net de mes dessins et de celui destiné à accompagner l'abrégé technique, rédige convenablement mes revendications, l'abrégé technique (le texte de la description étant "figé"), puis je dactylographie l'ensemble de la rédaction des pièces demandées par l'Administration. Comme dans l'intervalle j'aurais reçu le numéro de l'enregistrement de ma demande de brevet, je régularise mon dossier de dépôt en spécifiant bien le numéro de ma demande auquel se rattache mon envoi (directement à l'I.N.P.I. Paris en recommandé avec accusé de réception).

En cas d'oubli, l'Administration de l'I.N.P.I. vous réclamera les pièces. Attention à respecter les délais accordés pour la régularisation, sous peine de rejet de votre demande...

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.