Définir l'invention en tant que création industrialisable, savoir si l'invention est brevetable

Pour être brevetable, une invention doit obligatoirement satisfaire à trois critères fondamentaux, définis en dernière date la loi du 13 juillet 1978 :

- la nouveauté (articles 8 et 9),

- l'activité inventive (article 6 et 10),

- l'application industrielle (article 11).

La nouveauté (toujours absolue)

Selon l'article 8, "une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique".

En ce qui concerne les brevets d'invention, la notion de nouveauté doit être absolue pour la France, c'est-à-dire :

- pas de démonstration en public,

- pas d'article dans les journaux ou de reprise d'idée ayant fait l'objet d'un exposé, bien évidement,

- pas d'exposition, spécialisée ou non (salon avec participation d'inventeurs y compris),

- pas de vente, de commercialisation ou autre forme fr distribution,

- pas d'essai en public ou de recours pouvant être considéré comme étant une divulgation (mise au point d'un nouveau type de pansement en collaboration avec un centre hospitalier, les patients pouvant se promener hors de l'enceinte de l'hôpital, il y a divulgation).

La loi, oui mais !...

La loi prévoit diverses dispositions en faveur des inventeurs exposant dans certaines expositions officielles, sans avoir au préalable déposé leur demande de brevet. Ceci sous la condition que le dépôt de la demande de brevet. Ceci sous la condition que le dépôt de la demande de brevet soit effectué dans les six mois à venir, après qu'un certificat ait été délivré par les organisations, lors de l'ouverture de l'exposition. Personnellement, je me refuse à vous conseiller pareille pratique. Supposons un seul instant qu'un étranger se penche sur votre invention. Rentré chez lui, il dépose une demande de brevet, avant vous bien sûr. Vous n'êtes plus protégeable. La seule chose que vous pourrez prouver, afin d'exploiter éventuellement vous-même (donc sans possibilité de recours à un ou des licenciés, encore moins des acheteurs), c'est votre possession personnelle antérieure, prouvable notamment par le dépôt d'une enveloppz de type "Soleau". Je passe sur le cas extrême du journaliste qui, trouvant votre invention intéressante, ferait part, à votre insu, de votre produit à ses lecteurs. Vous sombreriez immédiatement et irrémédiablement dans le domaine public.

Le recours aux tribunaux, même si votre bon droit est reconnu et clamé, ne constituera qu'une maigre satifaction.

En pratique...

Jusqu'au dépôt de votre demande de brevet au moins, le secret doit êtreabsolu. Les rares personnes à qui vous ferez part de votre invention, devront vous garantir de leur discrétion totale, par un accord de secretle cas échant.

Si vous recherchez un coinventeur finançant le "monstre" et les premier frais (ce peut êtreun parent, un ami, une connaissance), soyer toujours extrêmement prudent.

L'activité inventive

Elle est ainsi définie par la loi en son article 10 : "une invention est considérée comme impliquand une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique".

Ici, la notion de "non-évidence" est souveraine.

Dés l'instant où il n'y a pas d'activité inventive, la validité du brevet peut être contestée, voire annulée.

Ne sont pas reconnues comme activités inventives :

- les applications évidentes de méthodes, de moyens ou de procédés connus dont la solution découle logiquement, pour l'homme de métier ;

- les combinaisons de différents procédés ou moyens, les juxtapositions d'éléments connus apportant un ou des résultats prévisibles et évidents ;

- la sélection ou le choix, parmi plusieurs solutions, produitd ou résultats de mélanges n'apportant aucun nouveauté technique.

Il y a activité inventive lorsque :

- la création est le résultat d'une application non évidente qui peut être un procédé ou une méthode utilisée de façon nouvelle ou inattendue, permettant de résourdre un certain problème technique. Exemple : un produit était connu pour ses propriétés astringentes, la seule application possible nécessitait l'élévation de sa température afin de le rendre malléable pour faciliter sa pose sur la partie à traiter. Vous découvrez que tel mélange de solvants permet de dissourdre le produit afin de lui donner, sans élever sa température, la forme de pommade souhaitée tout en lui conservant ses propriétés astringentes - il y a activité inventives.

- différents éléments connus ou non et combinés entre eux, apportant un nouveau effet technique qui n'était pas évident et prévisible. Exemple : les dispositifs d'asservissement électronique comportetent une unité de calcul liée à une acquisition de données (signal de consigne de vitesse et signal de mesure tachymétrique), ce qui permet d'obtenir numériquement le résultat de la différence entre ces deux signaux, appliquée à l'organe moteur d'asservissement. Le fait d'obtenir cette différence numériquement et en temps réel, sans passer par une unité de calcul ni par la phrase d'acquisition de données, grâce notamment à une nouvelle combinaison de distribution des signaux, présente une activité inventive.

- l'application du ou des éléments n'est pas suppossée courante, manifeste. Exemple : il existe différents types de matériaux exclusivement utilisés en isolation thermique. Vous découvrez que l'un de ceux-ci, toujours présente sous forme de panneaux isolants est extrêmement "vorace" en hydrocarbure lorqu'il est réduit en granulat, alors que rien ne le laissait supposer, et notamment que ses constituants de base (éléments chimiques ou autres entrant dans sa composition) n'ont aucune affinité pour les produits pétroliers (ce nouveau produit pourra être utilisé pour agglutiner les hydrocarbures au cours de lutte contre les marées noires). Il y a activité inventive.

Toutefois, au cas où l'état de la technique comprend des demandes de brevet non encore publiées et pouvant affecter l'activité inventive, elles ne sont pas retenues ou prises en compte pour apprécier l'activité inventive (fin de l'article 10 renvoyant à l'article 8 en son paragraphe 3). Par contre, les demandes de brevet non encore publiées sont prises en compte au niveau de la "nouveauté absolue", si la France a été désignée comme pays où la protection est demandée.

Ces dispositions législatives vous invitent à être prudent dans vos relations (échange de correspondances ou au moins une trace quelconque dans vos rapports avec autrui), car le délai de publication, donc le moment entre le dépôt de votre demande de brevet et le moment où il sera porté à la connaissance du public, est au minimum de dix-huit mois : ces points seront développés plus loin.

L'application indutrielle

En son article 11, la loi dit : "Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture".

Ainsi, une création de l'esprit dépourvue de tout caractère industriel, tant dans sa conception que dans sa fabrication ou dans son utilisation, ne peut en aucun cas prétendre à la délivrance d'un brevet.

Une idée seule est abstrait, et, en tant que telle, ne peut être brevetable ou protégeable.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.