L'enveloppe Soleau

Qui peut la déposer ?

Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau.

Quand la déposer ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

Où se la procurer ?

- soit en vous déplaçant à l’INPI ;
- soit en la commandant sur la boutique électronique (paiement par carte bancaire uniquement);
- soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris ou en région.

Que doit-elle contenir ?

L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.

Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe :

- l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, une disquette, une épingle, une agrafe...
- l’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur: vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.

Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.

Où la déposer ?

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.

L’enveloppe doit être transmise à l’INPI :

- par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.
La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.
- en la remettant directement à l’INPI, dans les 12 délégations à Paris et en région.
La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

Combien coûte-t-elle ?

L’enveloppe coûte 15 € l’unité.

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