Mise en garde

AVERTISSEMENT de l'INPI

L’attention de l’INPI a été récemment appelée sur les informations diffusées par des organismes privés (« IPI Idee-Protect-Internationale », « USD SYSTEM ») qui laissent entendre que le droit d’auteur est mieux à même de protéger les intérêts des inventeurs et mettent en exergue ses avantages par rapport au dépôt de brevets.

Ces organismes commercialisent des « titres » dénommés AMPI (« Acte minutaire de propriété intellectuelle ») ou « PICB » dont le dépôt conférerait des droits.

L’INPI rappelle que :

- la protection conférée par le droit d’auteur et celle conférée par le brevet d’invention ont chacune un objet bien spécifique, seul le brevet permettant d’interdire aux tiers l’exploitation non autorisée d’une invention.

- l’« AMPI » et le « PICB » ne sont pas des titres officiels et ce n’est pas leur dépôt qui confère le droit d’auteur, ce dernier étant acquis sans formalité du fait même de la création.

EN CONCLUSION

Si vous souhaitez protéger une création, il est essentiel de vous interroger sur sa nature (création de forme non fonctionnelle / solution technique).

En cas de doute, n’hésitez pas à demander des informations complémentaires auprès de l’INPI ou à consulter un conseil en propriété industrielle, qui pourra vous indiquer de manière personnalisée si votre création est une oeuvre originale relevant du droit d’auteur ou une invention protégeable par un brevet.

Si votre création est protégeable par le droit d’auteur, vous n’avez aucune formalité à accomplir et aucune redevance à verser. En contrepartie, aucun titre officiel ne peut vous être délivré pour matérialiser votre droit.

Si votre création est protégeable par le brevet d’invention, vous devez procéder à un dépôt auprès de l’INPI, de l’OEB ou de l’OMPI et verser les redevances correspondantes. Seuls ces organismes officiels peuvent délivrer des titres officiels ayant effet en France et percevoir les redevances correspondantes.

A ce jour, il reste en France :

- La « Brochures PPI © » de la société Scientific Facilitors

- la " Logistique en Propriété Intellectuelle © " de l’ONG « IFRACO »

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