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Téléchargement - Profil: Contrat de cession de brevet


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La cession de brevet est le contrat par lequel le cédant, transfère la propriété du brevet au cessionnaire, moyennant un prix déterminé par les parties. Le contrat de vente devra être fait par écrit et publié au registre national des brevets. Ce contrat respecte la législation relative aux brevets et notamment l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil.
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Auteur.: Inconnu
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