L'accord de secret

L'accord de secret, à préférer au terme d'accord de confidentialité, est un engagement qui tend à protéger votre invention contre un accapareur indélicat.

L'accord de secret doit vous mettre à l'abri des mauvaises intentions que pourrait avoir votre interlocuteur ou correspondant.

Il y a deux types d'accord de secret :

- à la suite de correspondance,

- à contact direct.

L'accord de secret à suite par correspondance

Si l'industriel est dans votre région, la visite est souhaitable. Si la visite est impossible, il convient de procéder comme suit :

- dés le retour de l'engagement au secret, faites-en une copie.

- préparez un texte très court expliquant, avec l'aide du ou des dessins les plus représentatifs de votre création, son fonctionnement de principe. Pour ce faire, la numérotation des éléments de la préparation du dépôt de la demande de brevet ou du dépôt du modèle déposé, sera supplantée par des annotations désignatives. Vous pouvez ainsi dévoiler le principe, sans entrer dans les détails. Attachez-vous aux caractéristiques essentielles de votre invention, notamment lorsqu'il s'agit d'une amélioration technique. Mentionnez les applications pratiques possibles, les modifications éventuellement réalisables, sans vous éloigner de l'objet de votre création.

- effectuez des photocopies.

- arrangez-vous pour qu'après découpage, l'accord de secret plus votre texte tiennent sur une feuille de format A4 (21 x 29,7 cm). C'est pour cela que votre texte doit être très court.

Au verso de cette feuille viendra prendre place de lessin le plus représentatif de votre création et, éventuellement, la fin de votre texte.

- faites réaliser une photocopie en retro/verso.

Réalisation du "pli"d'envoi

(Ce type d'envoi n'est imposé par aucun réglement. Il est donné à titre indicatif dans le but de prévenir des mavaises surprises.)

- Prenez une feuille de format A3 (29,7 x 42 cm), pliez-la en deux (29,7 x 21 cm), réouvrez-la. Près du pli, mais sur la partie droite, en quatre endroits mettez votre "sceau" (timbre humide, signature).

- Sur la photocopie double, côté dessins, soit le verso, que vous aurez soin de placer près des "sceaux" de la feuille de format A3, en l'alignant en haut et en bas, vous recommencerez l'apposition de vos "marques" (timbre humide ou signature). Placée contre le pli, la feuille avec l'engagement au secret vers vous, les authentifications (timbre humide, signature) doivent se recouvrir avec ceux de la feuille supprt de format A3.

- Posez des points de colle sur vos "sceaux" (les adhésifs bâtons et autres sticks sont souverains.

- Faires adhéérer la ptotocopie de format A4 aux quatre point, avec un léger décalage (2 à 3 mm par rapport au pli.

- Coupez à l'aide d'un "cutter" deux à trois millimètres en haut et en bas (sens 42 cm) ou quatre à cinq millimètres d'un seul côté.

- La page de droite rabattue sur celle de gauche vous amène au format 20,6 x 29,7 cm.

- Pliez à nouveau de manière à obtenir une dimension de 20,6 x 14,85.

- A présent, pliez dans l'autre sens (10,3 x 14,85).

- Côté intérieur de ce pliage, mais près des jonctions des plis, placez vos "sceaux", recouvrez-les en partie par un ruban adhésif qui servira de premier scellement.

- Pliez pour la dernière fois (toujours au format 10,3 x 14,85 cm), mais avant de réaliser les trois dernières "fermetures", du même côté et si à l'opposé de la face qui comportera l'adresse de votre correspondant.

- Il ne vous reste plus qu'à adresser votre "pli" à son destinataire, en recommandé avec accusé de réception.

Un tel "pli" est inviolable, sans que cela ne soit visible...

L'accord de secret à contact direct

Lorsque votre industriel est dans votre région, une rencontre est préférable. N'agissez toujours qu'après un courrier préalable, ne serait-ce que les quelques lignes de lettre de retour de l'engagement au secret, dans le cas où le premier contact s'est produit par téléphone et à la suite duquel vous avez envoyé le "canevas de l'engagement au secret".

La suite de l'engagement au secret du contact direct, c'est-à-dire la description et le dessin ou schéma, peut être identique à celle par correspondance, ou plus simplement ne donner aucun détail écrit ou plan puisque les explications seront verbales. Toutefois, il est souhaitable d'oeuvrer de la même façon (copie de l'engagement au secret avec descriptif au-dessous et dessin ou schéma au verso). Seule précaution, demandez à votre interlocuteur de signer sur l'original de l'accord de secret que les documentd annoncés lui ont bien été remis, en date du ...

Pour le cas où il vous serait demandé de laisser d'autres documents, n'omettez surtout pas de les consigner sur l'original de l'accord et sur la copie laissée. Vous contresignerez cette dernière, tandis que sur l'original votre interlocuteur contresignera l'annotation des documents mis à sa disposition.

Quelle que soit la suite choisie (correspondance ou contact direct), il est important de ne jamais omettre :

- les renseignements concernant non seulement l'identité de la personne à qui vous présentez votre invention et qui doit être le signataire dans vos échanges de correspondance, sauf stipulation contraire et écrite, mais encore "l'identité" exacte de l'entreprise ou organisme auquel appartient le signataire ;

- le point de "repère" qu'on retrouvera partout, "3/H" par exemple, qui sera stipulé dans l'enveloppe "Seleau", les courriers, la fiche "profil/produit", l'accord de secret, la requête, les plans et autres documents.

- que l'engagement au secret concerne toute l'entreprise, et même au delà de celle-ci, dans le cas d'une éventuelle cession ou reprise de l'entreprise sous le contrôle d'un tiers.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.