Les inventions «de mission» ou «de service» sont la propriété de l’employeur. Ces dénominations désignent les inventions que le salarié a mises au point soit dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission «inventive», soit au cours d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées.

Ces principes ont été rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre dernier. Elle examinait alors une affaire dans laquelle un technicien de création avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté en déposant, sans l’en informer et dans le but de l’exploiter à titre personnel, un brevet d’invention pour un plan d’eau artificiel. Or cette découverte était en rapport direct avec l’activité principale de l’entreprise. A partir du moment où le contrat de travail du collaborateur mentionne bien une mission «inventive», le licenciement pour faute peut alors être considéré comme valide, a rappelé la haute juridiction.

Si, par conséquent, un salarié ne peut pas s’approprier son invention, il peut toutefois demander à son employeur une contrepartie, sous la forme d’une rémunération complémentaire. Les modalités de cette dernière sont, en général, déterminées par les conventions
collectives, les accords d’entreprise ou le contrat de travail lui-même (art. L.611-7 du code de la propriété intellectuelle).

Les conseils de Caroline André-Hesse, avocate associée chez Altana.

Source : www.capital.fr