L'arsenal législatif suisse de lutte contre les contrefaçons et les produits piratés sera renforcé dès le 1er juillet 2008. Il a été adapté aux réalités d'aujourd'hui et concernera aussi le consommateur. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et l'association STOP A LA PIRATERIE ont présenté les modifications législatives lors d'une conférence de presse.

Le fléau de la contrefaçon et du piratage n'a cessé de s'étendre ces dernières années pour atteindre une ampleur mondiale. Aujourd'hui, le financement du crime organisé provient en grande partie des profits réalisés par ces activités illégales. Fabriquées sans assurance qualité et au mépris de toute norme de fabrication, les contrefaçons sont souvent de moins bonne qualité et constituent une grave menace pour la sécurité du consommateur suisse notamment. Les marchandises illicites parviennent en Suisse par exemple par le biais d'Internet ou de touristes. Aussi le législateur a-t-il décidé d'adapter le cadre légal.

Saisie et destruction des biens facilitées à la douane

Les modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain offrent de meilleurs moyens légaux de lutter contre la contrefaçon et le piratage. Ainsi, les titulaires de droits seront désormais aussi habilités à interdire l'importation privée de contrefaçons de marques et de designs en Suisse. Si, aux termes de cette nouvelle réglementation, le consommateur n'encourt pas de sanctions, il risque néanmoins de devoir laisser ses marchandises au poste-frontière. Il sera par ailleurs plus facile de retirer les produits illicites du commerce parce que les douanes pourront directement détruire les contrefaçons et les copies pirates si aucune opposition n'est formée. Cette mesure permet d'éviter des procédures judiciaires coûteuses. Afin de réduire l'attractivité de la contrefaçon et du piratage à l'avenir, le législateur a enfin unifié et durci les peines encourues en cas de violation par métier des droits de propriété intellectuelle.

Protection appropriée de l'économie culturelle à l'ère du numérique

La révision partielle du droit d'auteur, qui entre également en vigueur le 1er juillet 2008, vise à offrir une protection appropriée aux droits d'auteur et aux droits voisins à l'ère des moyens numériques de reproduction et de distribution. Il sera désormais interdit par exemple de contourner les mesures techniques comme les dispositifs anticopies destinées à empêcher les utilisations non autorisées des oeuvres et des prestations des artistes et des créateurs.

Des mesures ciblées pour sensibiliser à la nouvelle situation juridique

L'association STOP A LA PIRATERIE et l'IPI ont mis en oeuvre des mesures ciblées afin d'attirer l'attention sur la nouvelle situation légale : distribution de papillons aux voyageurs, affiches aux postes-frontières, diffusion des informations dans les aéroports, les agences de voyage, les revues de vacances et sur Internet. Mais ce n'est pas du jour au lendemain que la Suisse pourra se débarrasser de ce fléau. Aussi la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral de justice et police, Madame Eveline Widmer-Schlumpf, a invité l'économie suisse et les consommateurs à tirer à la même corde afin de se donner les moyens de combattre efficacement la contrefaçon et le piratage.

Renseignements : Félix Addor, directeur suppléant de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et vice-président de l'association STOP A LA PIRATERIE, tél. direct +41 (0)31 377 72 01

Source : Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle : http://www.ige.ch/