La réduction des principales redevances de procédure des brevets, accordée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) aux personnes physiques, à certains organismes à but non lucratif et aux PME, est passée de 25 % à 50 % le 1er mai.

Elle a également été élargie aux PME de moins de 1.000 salariés (dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité de plus de 1.000 salariés), contre 250 auparavant.

Pour en profiter, la demande doit être faite un mois maximum après le dépôt et avant paiement de la redevance.

Ces mesures s'ajoutent aux dispositions de l'Accord de Londres (signé par 13 états européens, France et l'Allemagne compris) qui prévoit que toutes les entreprises pourront déposer un brevet européen dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (allemand, anglais et français), sans être obligées de traduire les descriptions de l'invention dans chacune des langues européennes.

Le ministère français de l'Economie évalue la réduction du coût des traductions entre 25 % et 30 %.

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