Les inventeurs indépendants sont concernées les personnes qui exercent une activité inventive, même occasionnelle et accessoire.

CESSION – CONCESSION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION

L’inventeur qui a breveté son invention n’a parfois ni les capacités commerciales, ni les capitaux nécessaires pour l’exploitation de son brevet.

Deux possibilités lui sont alors offertes :

- céder son brevet,

- ou concéder une licence d’exploitation de son brevet.

La cession de brevet est l’opération par laquelle le titulaire du brevet décide de céder à autrui le droit de propriété reconnu sur l’invention brevetée. La cession peut concerner la demande de brevet déposée à l’INPI ou l’invention brevetée. La concession d’une licence de brevet est l’opération par laquelle l’inventeur, tout en conservant la propriété de son brevet (ou d’une demande de brevet) concède à un tiers, personne physique ou morale, le droit d’exploiter son invention.

LE STATUT SOCIAL DE L’INVENTEUR

Une activité inventive, même si elle est occasionnelle et accessoire, dès lors qu’elle se concrétise dans la découverte d’un procédé d’invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en résulte que l’inventeur personne physique doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF et payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante. Les caisses auxquelles il doit demander son affiliation sont :

- au titre de la maladie et la maternité : La Caisse Maladie Régionale des professions libérales. L'entreprise choisit l'organisme qui encaissera ses cotisations et paiera les prestations. Une liste d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR.

- au titre des allocations familiales : l’URSSAF,

- au titre de l’assurance vieillesse : la CIPAV.

LE STATUT FISCAL DE L’INVENTEUR

Les impôts directs Les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme.

L’assiette d’imposition est constituée :

- des sommes nettes perçues dans l’année,

- déduction faite des frais de recherche, de réalisation et de mise à jour des inventions, ainsi que des frais engagés pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets.

Le taux d’imposition est de 16 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux, soit une imposition totale au taux de 26 %.

Attention :

En principe l’imposition au taux réduit de 26 % des redevances perçues dans le cadre d’une concession de licence est écartée :

- si un lien de dépendance existe entre l’inventeur et l’exploitant ; il en est ainsi quand le concédant détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou le pouvoir de décision dans la société d’exploitation.

- et si cette dernière a déduit de ses bénéfices imposables en France le montant des redevances versées.

Toutefois, la condition d’indépendance est écartée lorsque l’inventeur, personne physique, concède une licence d’exploitation de brevet à une entreprise créée à cet effet et dont il possède le contrôle durant l’année de création et les deux années suivantes (pour les années ultérieures, l’imposition au taux réduit de 26 % n’a pas lieu de s’appliquer si le lien de dépendance persiste).

La situation de l’inventeur, personne morale :

- L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

Le régime d’imposition est le même que pour l’inventeur personne physique, sous réserve de deux exceptions :

- L’application du régime des plus-values à long terme est subordonnée à la condition que les brevets cédés ou concédés aient le caractère d’élément immobilisé.

- Si le brevet a été acquis à titre onéreux, il faut que cette acquisition remonte à deux ans au moins pour que le régime des plus-values à long terme s’applique.

- L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés Le régime des plus-values à long terme ne s’applique qu’aux produits nets de concession de licences de brevets d’inventions.

Les conditions à réunir pour bénéficier de ce régime sont :

- en cas d’acquisition à titre onéreux des brevets, une détention minimale des brevets de deux ans est nécessaire pour l’application du taux d’imposition réduit,

- les brevets concédés doivent avoir le caractère d’élément immobilisé,

- l’absence d’un lien de dépendance entre le concédant et le cessionnaire si celui-ci déduit de ses résultats imposables en France les redevances versées.

Le taux d’imposition des plus-values à long terme réalisées par une entreprise soumise à l’IS est de 20,9 %.

Attention : l’application de ce taux réduit est subordonnée au versement du solde de la plus-value réalisée (soit 81 % après impôt) sur une réserve spéciale. Les produits provenant d’une concession de licence ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de ce régime des plus-values à long terme, ainsi que les produits résultant des cessions de brevets, sont soumis à l’IS au taux plein.

- la TVA Les sommes versées en rémunérations des cessions de brevets, ainsi que des concessions de licence d’exploitation de brevets, sont soumises au paiement de la TVA selon le régime des prestations de service. La taxe est exigible sur les encaissements, sauf option pour le régime des débits.

TEXTES DE REFERENCE

Article 39 terdecies-1, 1 bis et 1 ter du CGI, article 92-2, 93-2 et 93 quater-1, 1 bis et 1 ter du CGI, article 731, 738, 740 du CGI, article 256, IV, du CGI.