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L'agenda complet

Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
  Publié par : Temey, le Vendredi 23 Janvier 2015 - 18:02
Articles de presse

Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.

M. X. salarié de la société S. ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société B., a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont donné lieu au dépôt d'un brevet français, le 23 juillet 1987, suivi de trois extensions, et de trois brevets Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les 8 février et 5 avril 2007, sur la base de demandes américaines déposées le 2 août 2006 par la société B. et sa filiale suisse dans lesquels il était désigné comme inventeur ou coinventeur. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, M. X. a assigné la société B. et sa filiale suisse afin que ces inventions et leurs extensions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables et que lui soit allouée une certaine somme au titre du juste prix ou, subsidiairement, d'une rémunération supplémentaire.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2013, a rejeté ses demandes.





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Une meilleure protection pour les brevets marocains
  Publié par : Temey, le Mardi 20 Janvier 2015 - 17:46
Articles de presse

Le renforcement de la qualité des brevets d’invention demeure le principal objectif du partenariat conclu entre l’OMPIC et l’Office européen des brevets. Désormais, l’office s’appuiera sur l’expertise d’un organisme de renom et les brevets seront mieux protégés.

La loi relative à la protection de la propriété industrielle a bien connu des amendements ces dernières années et les derniers en date sont ceux validés en décembre 2014. Cette loi qui renforce le système national de la propriété industrielle vient d’être consolidée par la signature d’un accord de partenariat avec l’Office européen des brevets (OEB). «La mise en place du principe de validation au Maroc des brevets d’invention délivrés par un office de renom se fait désormais par un arrêté ministériel. Celui-ci prévoit la désignation de l’Office européen des brevets comme premier partenaire», précise le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique Moulay Hafid Elalamy. En effet, cet accord, qui est tout bénef pour le Maroc, impactera positivement la façon de faire. Ainsi, à titre d’exemple, la réforme des dessins et modèles industriels a connu la mise en place d’un différé de publication allant jusqu’à 18 mois et une extension de délai de protection de 15 à 25 ans (le délai maximum). L’organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle a également connu une révision qui consiste désormais à instaurer les conditions d’exercice et les garanties nécessaires. Ce partenariat qui est le fruit de 10 ans de collaboration permet au Maroc d’aligner ses lois sur les standards internationaux. D’ailleurs, un appui de l’OEB a été apporté à l’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) concernant les processus de renforcement des capacités techniques et humaines. En effet, 16 examinateurs de brevets marocains sont formés, disposent des mêmes outils de recherche et ont accès à la documentation spécifique de l’OEB.





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La Cour des comptes suggère une réforme de l'INPI
  Publié par : Temey, le Samedi 17 Janvier 2015 - 06:00
Articles de presse

La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.

Par un référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes formule trois recommandations au gouvernement concernant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Elle préconise ainsi de lui donner le statut d'établissement public administratif, de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier.

Elle propose également de reverser chaque année au budget de l'Etat les réserves accumulées par l'institution tout en préservant sa capacité financière pour couvrir d'éventuels aléas non couverts par les provisions.





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Bureau anti agressions de Verna
  Publié par : Temey, le Vendredi 16 Janvier 2015 - 06:00
Autres sujets

Le bureau anti agressions est un meuble qui permet à son possesseur de se mettre à l'abri d'agresseurs faisant irruption dans un local de travail (rédaction satirique) ou de commerce (bijouterie, agent de change, etc...).

Il se compose d'un plateau horizontal blindé et, verticalement, de lamelles orientées de façon spécifique dite en « abat-sons », à l’épreuve des balles.

Ces lamelles blindées (acier, Kevlar, carbone, verre feuilleté, etc...) comportent des arrêtes qui bloquent les balles et en empêchent les ricochets.





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Lettre d'information Transtech - Janvier 2015
  Publié par : Temey, le Jeudi 15 Janvier 2015 - 06:00
Transtech Aquitaine

Livre jeunesse

Un livre jeunesse pour donner envie aux enfants d’inventer

Dans la continuité de l’exposition « Les Inventifs », présentée au Conseil Régional d’Aquitaine à Bordeaux du 19 janvier au 11 mars 2015, Transtech Aquitaine lance un projet de livre jeunesse, « la Brigade des Inventifs ». Ce livre, destiné aux enfants de 3 à 7 ans, présentera des inventions de manière ludique, sous la forme de petites histoires, des contes que l’on peut raconter aux enfants avant qu’ils s’endorment.





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Si le mec balance de l'essence sous le bureau et met le feu, tu vas vite sortir... Sans compter que lors d'une prise d'otage, tu n'as pas le temps de te planquer dans ton terrier en métal...
Jan-’15
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je comprends bien ta réflexion, mais au fond pourquoi pas ? si un inventeur a réellement une bonne idée et qu'il ne gagne pas d'argent avec, sois tranquille d'autres le feront ... lire la suite